Interventions sur "fiscal"

...reprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l'impôt entre les grandes entreprises et les petites. C'est un phénomène bien connu : le taux d'imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c'est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l'utilisation massive de niches fiscales. À cette correction des inégalités s'ajoute une réforme fondamentale puisque, pour la première fois, les revenus du capital vont être taxés au niveau des revenus du travail. J'ai entendu dire sur les bancs de la droite qu'il n'y a pas de raison de les taxer pareillement, mais je ne trouve aucune raison économique de les taxer différemment. La justice fiscale et l'efficacité économique consiste...

...ous arrivons aussi au bout du premier semestre d'exercice du pouvoir par la majorité socialiste, ce qui nous donne le recul nécessaire pour évaluer la politique que vous souhaitez mener durant le quinquennat. Au début de son intervention, M. Muet parlait de cohérence. Permettez-moi de parler plutôt d'incohérence, au vu de votre bilan des six premiers mois. Quelle est la cohérence de la politique fiscale à l'égard des entreprises ? Après un matraquage fiscal de plus de quinze milliards d'euros on leur annonce que, dans un an, elles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour la compétitivité. Lorsque vous souhaitez créer un choc de confiance, vous commencez par leur taper dessus avant de leur demander ensuite d'investir. Je ne vois pas comment les chefs d'entreprise pourraient comprendre la coh...

en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées ? Comment auraient-ils ce choc de confiance, alors que le taux de TVA va augmenter ? Au mois de juin, le Premier ministre annonce que jamais il n'augmentera la TVA, mais au contraire qu'il annulera la TVA de M. Sarkozy dès le mois de novembre. En fait, en novembre, plutôt que de confirmer l'annulation, il rétablit la TVA. Quelle est la cohérence ? Nous avons beaucoup de mal à voir la cohér...

...ès d'un milliard d'euros, à moins que vous ne contredisiez la presse, monsieur le ministre. Nos concitoyens auraient été prêts à consentir un effort pour sortir notre économie de l'ornière et nous à vous aider à les convaincre. Or votre crédit d'impôt restera inscrit dans leur esprit comme le dernier de la longue série de coups que vous leur avez portés sur la tête depuis que vous êtes en place : fiscalisation des heures supplémentaires, taxation des retraites, réforme du quotient familial, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, suppression du paiement au forfait, etc. Ne parlons pas de l'augmentation de la fiscalité du patrimoine et de l'instabilité dans laquelle vous plongez les entreprises. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez revenir en partie sur le pl...

...uvernement de Jean-Marc Ayrault : le soutien à l'emploi, au logement, à l'éducation bien sûr, mais aussi la sécurité et la justice. Enfin, la volonté de lutte contre toutes les formes de rente est très clairement démontrée dans le budget 2013, n'en déplaise à M. Chrétien. Les PME, source de croissance, d'investissement et de prise de risques et d'emplois, seront évidemment favorisées. La justice fiscale devant l'impôt sur les sociétés est enfin rétablie, et il ne s'agit pas, monsieur Chrétien, d'opposer les grands groupes aux petits groupes. Il était simplement étonnant que, jusqu'à présent, le taux de l'impôt sur les sociétés des grands groupes fût de dix points inférieur, dans les faits, à celui des PME grâce à une optimisation fiscale bien connue. Même les États-Unis ne se situent pas dans c...

... message clair. Que nenni ! Rien de tout cela ! En l'absence de toute innovation par déficit d'imagination et servilité doctrinale, je suppose , vous n'avez su que reprendre les bonnes vieilles recettes qui ont prouvé leur inefficacité partout dans le monde ces trente dernières années : impôts, impôts, impôts ! Comme si les Français et les entreprises n'étaient pas déjà suffisamment matraqués fiscalement ! Depuis la rentrée parlementaire, le Gouvernement nous a proposé comme seule solution à la crise la création d'un nouvel impôt par jour ou presque. Je ne ferai pas ici d'inventaire à la Prévert cela a déjà été fait mais les brasseurs, les retraités, les particuliers employeurs, les agriculteurs, les paysans, et, s'agissant de l'augmentation de la TVA, tous les contribuables savent bien,...

...e, je comprends, chers collègues de l'opposition, votre désarroi. La crédibilité budgétaire est aussi restaurée par les moyens utilisés. Le premier est de peser le moins possible sur la conjoncture. Chacun sait en effet, grâce à de nombreuses études, la dernière en date étant celle de l'OCDE du mois de juillet 2012, qu'en période récessive le choix de recourir, pour l'essentiel des efforts, à la fiscalité, ici pour 1,6 % du PIB, plutôt qu'aux économies de dépenses, à hauteur de 0,3 % du PIB dans ce budget, est moins récessif à court terme que le choix inverse.

Deuxième moyen : la justice dans la répartition des efforts. Il est demandé plus d'efforts à ceux qui ont beaucoup, ceux qui ont donc une propension à consommer moins importante que ceux qui ont moins. Il est également demandé plus aux grandes entreprises, qui sont sous-fiscalisées en raison de leur très bonne maîtrise de l'usage des niches fiscales et de leurs entreprises financières, qu'aux PME-PMI.

Cela va leur faire plaisir, aux entreprises, d'apprendre qu'elles sont sous-fiscalisées !

...ent la vie économique et sont attentifs à l'attractivité de la France que les critères d'installation en France sont, dans l'ordre : premièrement, la taille du marché, et il s'agit en l'occurrence du marché européen ; deuxièmement, l'effort d'éducation et le capital humain ; troisièmement, la recherche et l'innovation ; quatrièmement, les infrastructures ; cinquièmement seulement, les coûts et la fiscalité. Bref, ce budget me semble, dans la situation conjoncturelle difficile qui est la nôtre, une utile contribution à l'image extérieure de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)