Interventions sur "plafonnement"

... puisque, au lieu de procéder à une réduction automatique de celles-ci, au lieu d'appliquer systématiquement le rabot, il établit des choix sélectifs qui privilégient les trois priorités, à savoir l'emploi, l'éducation et le logement. Il les préserve aussi du côté des recettes parce qu'il n'y a aucune hausse générale des impôts, ni sur les ménages ni sur les entreprises, mais la suppression ou le plafonnement de niches injustes et inefficaces, et la correction des inégalités devant l'impôt entre les grandes entreprises et les petites. C'est un phénomène bien connu : le taux d'imposition des sociétés est théoriquement de 33 %, c'est effectivement ce que payent les PME, mais pas du tout les grandes entreprises, en raison de l'utilisation massive de niches fiscales. À cette correction des inégalités s'a...

...alisation des heures supplémentaires, taxation des retraites, réforme du quotient familial, hausse des droits sur le tabac et sur la bière, suppression du paiement au forfait, etc. Ne parlons pas de l'augmentation de la fiscalité du patrimoine et de l'instabilité dans laquelle vous plongez les entreprises. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous souhaitiez revenir en partie sur le plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt de 85 % à 75 % pour les partenariats public-privé déjà engagés. Le ferez-vous également pour les bailleurs qui utilisent le 1 % patronal et dont vous savez qu'ils se sont fortement endettés pour construire du logement intermédiaire ? Ce serait nécessaire et j'ai déposé un amendement demandant l'élargissement de ce principe à ces bailleurs. Alors, mesdam...