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...langage. Il est tout au plus politiquement contraignant, ce qui n’est déjà pas si mal, mais il n’existe aucun dispositif de contrôle ni de sanction en cas de non-respect des engagements pris, ce qui constitue à nos yeux un vrai problème. Prenons l’exemple du protocole de Kyoto, signé en 1997, mis en oeuvre à partir de 2005 et achevé en 2015. L’objectif était modeste : il s’agissait de réduire les émissions de gaz à effet de serre de tous les pays signataires de 5 % de 2008 à 2012. Résultat : elles ont augmenté de 34 %, en dépit de l’existence d’un traité international, faute de possibilité de contrôle et de sanction. Il y a là une faiblesse de l’accord, qui tient à sa nature. Deuxièmement, l’objectif d’une réduction de 2 degrés ou de 1,5 degré de la température peut-il être atteint ? Les engageme...
.... Notre pays doit être le moteur. Cela a déjà été rappelé, la ratification par l’Union européenne est complexe : chaque pays doit effectuer sa propre procédure ; le Conseil et le Parlement européens doivent approuver la ratification à la majorité qualifiée. Or certains pays membres, dont la Pologne, ne prendront pas position tant que la répartition entre États membres de la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 n’aura pas été arrêtée. La ratification par l’Union européenne risque donc de prendre du retard, ce qui porterait préjudice à l’accord. Madame la ministre, quand peut-on espérer cette ratification ? Être à l’offensive, concrétiser la COP21, c’est aussi l’action indéfectible de la commission du développement durable, présidée par Jean-Paul Chanteguet. Com...
Pour que ce dernier entre en vigueur en 2020, il faut, je le rappelle, qu’au moins 55 % des États représentant 50 % des émissions de gaz à effet de serre le ratifient. D’ores et déjà, 175 parties l’ont signé lors du récent sommet de New York. Les États-Unis et la Chine, qui représentent à eux seuls entre 35 % et 40 % des émissions mondiales, ont annoncé leur intention de le ratifier. L’issue positive ne fait donc pas de doute. Néanmoins, s’il faut constater une avancée internationale dans la prise de conscience de l’urgen...
...ssi – j’y reviendrai – un réel succès pour la diplomatie française. Nous mesurons tous l’urgence de répondre aux multiples dérèglements causés par le réchauffement climatique : vagues de chaleur, sécheresses, montée du niveau des mers, sans oublier les guerres du climat et de l’eau qui ne manqueront pas de survenir. Face à cette urgence, l’accord de Paris pose les bases d’une réelle maîtrise des émissions de gaz à effet de serre à l’origine des dérèglements climatiques les plus graves. C’était nécessaire, c’était même indispensable, pour éviter que l’habitabilité de la planète, tout simplement, ne soit menacée de manière irréversible. Cet accord, j’y reviens et j’insiste, constitue aussi un réel succès de la diplomatie française, du ministre des affaires étrangères d’alors, Laurent Fabius, et de...
...à le ratifier. Cet accord n’est cependant pas une fin en soi mais une étape. En tant qu’écologiste, je voudrais évidemment que la communauté internationale, Union européenne et France incluses, sachent aller plus loin, car les dégâts du réchauffement climatique sont là. Je souhaiterais que l’objectif de long terme soit encore plus ambitieux, qu’il soit fixé à des baisses allant de 40 à 70 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Je souhaiterais que le financement de cette transition soit actée par des objectifs chiffrés, acceptés et mis en oeuvre par tous. La France a montré la voie et le Président de la République s’y était engagé dès avant la conférence. Je souhaiterais que les États les plus industrialisés puissent pleinement compenser les préjudices subis par les pays en v...
...n succès dont nous nous réjouissons. Constitue-t-il pour autant, au fond, un réel succès pour la planète ? Tel est l’enjeu qui nous préoccupe. Pour tenter de répondre à cette question, mes chers collègues, je vous soumettrai un problème, rassurez-vous, très simple : sachant que l’accord de Paris fixe pour objectif un réchauffement maximum de la planète de 2 degrés, de combien faut-il réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour y parvenir ? C’est là tout le problème de l’accord de Paris, qui dit ce qu’il faut faire mais pas comment y parvenir. Je vais tenter de vous fournir quelques éléments d’information.
Pour que le réchauffement n’excède pas 2 degrés, il faudrait, selon les scientifiques, n’émettre pas plus de 14 milliards de tonnes de gaz à effet de serre par an, alors que les émissions de CO2 atteignent actuellement, à elles seules, 37 milliards de tonnes par an. Ces ordres de grandeur signifient qu’il faut donc diviser par deux, voire par trois, nos émissions actuelles.. Or que faisons-nous, à l’échelle de la planète tout entière ? Exactement l’inverse. Comment évolue la consommation d’énergie ? Entre les années soixante-dix et 2030, selon une projection étayée par des infor...
... la ministre, mes chers collègues, derrière l’effervescence médiatique, force est de constater que l’accord de Paris souffre malheureusement d’un programme pour le moins hypothétique. Observons les accords passés : le protocole de Kyoto, signé en 1997, et les autres grands raouts internationaux sur l’écologie n’ont pas permis d’améliorer la situation, bien au contraire, puisque, depuis 1997, les émissions de CO2 ont augmenté de 50 %. Pour être valide, l’accord de Paris doit être ratifié par au moins cinquante-cinq pays responsables d’au moins 55 % du volume total des émissions de gaz à effet de serre. Nul doute qu’il entrera en vigueur, d’autant qu’il n’expose pas ses signataires à un mécanisme coercitif en cas de non-respect des engagements, à la différence de l’accord de Kyoto, qui instituait ...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord de Paris représente une grande avancée, qu’il convient de saluer, ce qui a déjà amplement été fait. Par son existence même tout d’abord. Il s’agit d’un moment inédit, dans lequel tous les États s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, car ils reconnaissent que seule l’action de tous peut permettre de freiner les dérèglements du climat et que cette question est universelle, à la fois dans sa dimension géographique et dans sa dimension temporelle : ce que nous faisons ou pas dans notre coin de la planète a un impact partout sur la terre ; ce que nous faisons ou pas maintenant aura un impact sur la vie d...
...lusions de nombreux experts sont sans équivoque : même si le champ des prévisions à l’horizon 2100 reste incertain, nous ne sommes pas en capacité d’éviter une augmentation de la température inférieure à 2 degrés par rapport à l’époque préindustrielle. Le résultat sera au minimum moins d’1 degré, au maximum près de 5. Quelle catastrophe ! Le GIEC juge donc nécessaire de réduire de 40 à 70 % les émissions mondiales d’ici à 2050. Or il y a fort à craindre que l’accord de Paris ne permette guère d’endiguer la hausse spectaculaire des températures. En effet, la somme des engagements individuels issus de la COP21, s’ils sont tenus – et qui nous le garantit ? – entraînerait un réchauffement climatique compris entre 2,7 et 3 degrés. Aucun secteur de notre planète – faut-il le rappeler ? – n’est pourta...
...mpromis politique que d’une réelle ambition pour notre planète. Que dire, en effet, d’un accord qui n’est pas contraignant au sens juridique du terme ? Quand on connaît le poids de l’économie informelle dans nombre de pays de la planète, quand on sait le nombre de pays qui trichent ou ne donnent que des informations partielles – souvenons-nous de la Chine, l’an passé, revoyant ses déclarations d’émissions de gaz à effet de serre à la hausse, alors que les chiffres qui remontaient au niveau central étaient très complaisants –, quand on voit la difficulté qu’ont les parlements à ratifier les accords signés en grande pompe par leurs chefs d’État, on se rend compte qu’il y a loin de la coupe aux lèvres… Quid également de l’engagement des États-Unis si le candidat républicain, qui clame que le réchau...
...ecter ses engagements en matière d’aide publique au développement. Avançons vite, plus vite, car il est déjà bien tard : la France, qui a su construire l’Europe, doit l’entraîner. L’Europe reste en capacité de modeler le monde mais pour combien de temps encore ? Elle doit le faire à travers une régulation des échanges, en introduisant dans ceux-ci les coûts environnementaux, notamment celui de l’émission du CO2.
...la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ont marqué un virage décisif de notre perception de l’économie comme de la croissance. La crédibilité de la France auprès des États du monde ne peut que se trouver confortée par la légitimité de son action nationale. Dans cette logique, les 195 pays qui ont ratifié l’accord de Paris se sont engagés concrètement à faire baisser leurs émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un changement déterminant, qui consiste aussi à abandonner les énergies fossiles les plus polluantes pour atteindre cet objectif et si possible à aller plus loin et plus vite. En effet, l’évaluation de l’ONU montre que, malgré cette mobilisation sans précédent des États, le réchauffement de la planète, à la fin du siècle, se situerait encore aux alentours de...