Interventions sur "avocat"

Cet amendement tend à permettre au juge de désigner un avocat lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, au même titre qu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste. Par un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît que la compétence, la responsabilité et la déontologie sont le fondement des missions confiées aux avocats. Il n’existe donc pas...

La question de l’éthique des avocats en la matière ne fait évidemment pas débat. Nous convenons tous que, comme le rappelait tout à l’heure M. Le Bouillonnec – et il faut en effet le rappeler à l’intention qui en ignorent le contenu –, le serment des avocats recèle une grande force et qu’il est respecté par tous ceux qui l’ont prononcé. Sur cet amendement comme sur d’autres qui permettraient de confier d’autres missions aux avocat...

...ant qu’elle pourrait s’appliquer à de nombreux contentieux qui encombrent aujourd’hui les tribunaux. Quiconque a la pratique de ces contentieux sait bien que seule une solution négociée est possible. Elle interviendra dans des conditions de tension, certes, mais souvent grâce à l’intervention de tiers par rapport au juge, lequel entérinera ensuite la décision. Une procédure participative avec un avocat pour chaque partie présente tout d’abord l’avantage du contradictoire, mais également celui de l’accord. En la matière, je crois que nous n’avons pas suffisamment étudié cette démarche – et par « nous », j’entends tous les professionnels – pour apporter des solutions pacifiques à des situations qui ne le sont plus. Je pourrais vous citer à l’envi des cas où les coûts d’experts, d’experts-comptab...

Je sais, mon cher collègue, que vous le comprenez. Elle ne peut pas l’être. Dans une situation de conflit, le processus de construction de l’accord est important, avec tous ceux qui y contribuent : avocats, médiateurs, conciliateurs, juges. Mais lorsque l’on ne peut y aboutir, il faut établir des conditions qui préservent l’enfant, ce qui est d’ailleurs le principe général. L’idée qu’un alinéa de la loi puisse purger la dramatique question que vous évoquez m’a toujours laissé très perplexe.

Cet amendement a pour objet d’organiser les conditions d’une conservation fiable et simple de l’acte contresigné par avocat. Ces actes contresignés ne peuvent en effet remplir pleinement leur rôle que s’ils peuvent être facilement conservés par l’auteur du contreseing préalablement à leur production en justice et remis aux parties à leur demande. Il est donc important de permettre leur conservation sous forme numérique. Or le recours à la numérisation est impossible sans une reconnaissance légale de la valeur probant...

...semble donne satisfaction à ceux qui y ont affaire : la durée des procédures devant la CNITAAT est tout à fait raisonnable, et même inférieure à celle que l’on constate devant d’autres juridictions. Le coût de la structure est lui aussi très raisonnable. J’ajoute que le lieu d’implantation de la CNITAAT ne pose aucun problème puisqu’il s’agit le plus souvent de procédures écrites et que seuls les avocats doivent se déplacer à Amiens. Je pense, monsieur le ministre, que vous avez pris conscience de l’intérêt assez limité que présentait le texte à l’origine et que vous avez pris en considération – mais vous allez nous le dire – l’avenir du personnel, si une modification significative intervenait dans l’organisation de la Cour. Évoquant la possibilité de créer une cour d’appel spécialement désign...

Par ailleurs, vous avez avancé toute une série d’arguments qui sont exactement contraires à ce que nous constatons sur le terrain, dans le département concerné – au sujet des délais, ou du fait que seuls les avocats se déplacent. Vous dites que le système actuel manque de lisibilité. Je ne vois pas comment il peut manquer de lisibilité, au contraire : seule une cour intervient. Il n’y a pas de problème de répartition, puisque cette juridiction est située à un seul endroit. Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié Amiens de « place forte ». Il m’arrive d’en douter, quand je vois les mesures que le Gouvern...

Moi aussi, je voudrais faire part de mon étonnement concernant les délais d’instruction qui ont été avancés, notamment par M. le rapporteur. J’ai ici des convocations établies par les cours d’appel de Paris, Bordeaux et Colmar, ainsi qu’un courrier d’un avocat concernant une procédure pendante devant la cour d’appel de Caen. Ces documents démontrent que, devant les chambres sociales de ces juridictions, les délais d’audiencement sont au minimum de trois ans, ce qui est bien supérieur aux délais de la CNITAAT. Il me semble important de verser cet élément au débat, puisque l’argument principal avancé à l’appui de cette mesure tient au fait que le stock ...

...urs amiable. Si j’ai un voeu à formuler, c’est que les décisions soient motivées autant que faire se peut, y compris dans le cas d’un recours amiable. La décision sera ainsi expliquée aux parties ; disposant d’une décision bien motivée, les justiciables la comprendront mieux, et pourront soit l’accepter soit décider d’aller au contentieux. Dans la procédure du recours amiable, l’assistance d’un avocat est possible mais non obligatoire. Ceux qui ont assisté à des audiences en matière sociale le savent bien : certaines personnes se font assister par leur conjoint, par un collègue de travail, par un représentant syndical – ce qui est plus fréquent pour certains sujets –, voire par un employé d’organisme de sécurité sociale – c’est un cas que j’ai vu –, ou encore un délégué associatif. Le justicia...

... dans une situation de grande précarité. Un certain nombre d’entre elles sont illettrées. Toute la question est de savoir si le recours que vous proposez – qui appartient à la catégorie des RAPO, les recours administratifs préalables obligatoires – est pertinent pour ce qui concerne ces personnes. Je répète que mon amendement ne concerne que les recours en matière d’aide sociale. Le recours à un avocat est possible, mais il n’y a pas d’aide juridictionnelle en la matière. Et nous n’avons pas proposé de modifier la loi sur l’aide juridictionnelle sur ce point, car nous nous serions heurtés à l’article 40 de la Constitution. Donc, en l’état actuel du droit, les recours de ce type ne sont pas financés ; pourtant, des personnes en grande précarité, qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, ser...

...rité, j’ai pu mesurer ce qu’il en était de l’accès au droit – car c’est de cela, en définitive, qu’il est question. Connaître le droit est une chose, y accéder en est une autre ; c’est ce que j’ai toujours constaté. Or comment accéder au droit, y compris si l’on est illettré – car, hélas, de telles situations existent ? Si je me réfère à mon expérience, je ne suis pas certain que le recours à un avocat soit un réflexe naturel, notamment pour des personnes dans cette situation. Il existe un certain nombre de structures associatives qui apportent leur concours à ces personnes en grande précarité. Emmaüs, le Secours catholique, le Secours populaire, par exemple, leur apportent un véritable service public et social. Selon moi – je vous livre une conviction personnelle fondée sur un constat et non ...

...se porter la responsabilité de la complexification de la procédure qu’il prévoit sur des associations, alors que ces dernières n’existent pas partout sur le territoire et que leur charge de travail a d’ores et déjà tendance à s’accroître : cela revient à se défausser sur des bénévoles associatifs. Dès lors, autant ne pas compliquer. Non seulement le premier réflexe n’est pas de se rendre chez un avocat – surtout quand on sait qu’on ne peut pas le payer – mais en plus, compte tenu de l’absence d’aide juridictionnelle en la matière, les gens auront précisément le réflexe de ne pas le faire. Et les associations elles-mêmes auront tendance, quand bien même les dossiers seraient juridiquement complexes, à ne pas diriger les personnes concernées vers des avocats, sauf en cas d’accords avec certains. ...

...er une équivoque. Puisqu’il est question, dans l’alinéa 45, des « juridictions statuant en premier ressort », j’ai tendance à penser que l’intention – qui pourrait se traduire par la voie d’un décret – est de faire en sorte que l’appel des décisions rendues par les futurs tribunaux des affaires sociales devant les chambres sociales soit soumis à la représentation obligatoire, qui sera le fait des avocat. Si tel était le cas, cela mériterait une explication car cela exclurait du jeu un certain nombre d’acteurs, notamment les associations dont vous venez par ailleurs de dire le plus grand bien. Je souhaite savoir ce que vous envisagez en ce qui concerne les juridictions de deuxième ressort. Une procédure écrite est-elle prévue ? Pour le coup, cela changerait l’ordre des choses en matière de conte...

Votre amendement, cher collègue, n’est pas utile. Je vous renvoie à l’alinéa 45 de l’article 8, lequel précise : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, les parties se défendent elles-mêmes. » Il n’est donc pas nécessaire de recourir à l’avocat. Devant une cour d’appel, comme on le sait, le ministère d’avocat est obligatoire.

Aujourd’hui, si vous faites appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, il n’y a pas de ministère d’avocat obligatoire : il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire.

...ssamment sur les juridictions prud’homales, vous nous annoncez que l’on va passer pour toutes les matières devant les chambres sociales des cours d’appel à un système de représentation obligatoire. Je peux le comprendre, mais la question qui se pose ensuite est de savoir qui va assister les parties. Lorsque vous faites aujourd’hui appel d’un jugement du TASS, vous n’avez pas besoin de constituer avocat ; vous pouvez vous défendre tout seul. En l’espèce, on change donc de système : l’on passe à un système de représentation avec le monopole d’avocat. En termes de gestion, je comprends que cela soit plus simple pour les chambres sociales, mais en termes d’accès au juge, c’est plus compliqué. Par ailleurs, nous ne disposons pas d’une véritable information sur les avantages et les inconvénients de ...

Il me semble qu’il y a un problème de cohérence. Dans votre amendement précédent, cher collègue, vous refusiez le recours administratif préalable, au motif que certaines personnes devraient recourir à un avocat. Ici, il est question, en première instance, du TASS, devant lequel l’avocat n’est pas obligatoire. Quant à l’appel, on doit, de toute façon, constituer avocat. J’essaie de trouver la cohérence de votre raisonnement, mais je ne l’aperçois pas. Je maintiens mon avis défavorable.

Je ferai part de toutes ces observations à mon ami Joël Giraud, dont j’ai été un bien mauvais avocat…

Cet amendement vise à rendre obligatoire la demande de l’assistance d’un avocat par le mineur de plus de 13 ans en cas de garde à vue. Cette demande peut être réalisée simultanément par ses représentants légaux.

Monsieur le ministre, je comprends que les sous sont les sous, mais il s’agit quand même de mineurs, de petits mineurs. M’opposer l’argument du coût de la présence de l’avocat n’est pas digne d’un garde des sceaux que j’apprécie beaucoup.