Interventions sur "mineur"

...ispositif, introduit sans étude d’impact ni concertation sérieuse, qui répond d’abord à la volonté de gérer la pénurie des magistrats. Concernant le changement d’état civil des personnes transsexuelles, objet de l’article 18 quater, nous sommes favorables à la simplification des démarches et soutenons les modifications adoptées en ce sens par la commission des lois. S’agissant de la justice des mineurs, comme nous l’avions souligné en première lecture, nous regrettons le report constant de la refonte de l’ordonnance de 1945. Cela étant, nous nous félicitons de la suppression du tribunal correctionnel des mineurs, que nous avons appelée de nos voeux à plusieurs reprises, notamment dans une proposition de loi déposée dès septembre 2012. Cette juridiction marquait en effet la volonté d’aligner le...

... propositions faites par votre opposition. Cette manière est claire : on feint de l’écouter et ensuite on décide de n’accepter pratiquement aucun de ses amendements, quel que soit le sujet. Sans y revenir longuement, je veux quand même dire quelques mots sur la suppression, au cours de l’examen du texte – cette disposition ne figurait pas dans le texte initial – des tribunaux correctionnels pour mineurs. Vous présentez cela comme une évidence qui répond à une attente de nos concitoyens dont elle soulagerait la conscience. Vous vous trompez lourdement. C’est une erreur considérable. Je vous ai d’ailleurs demandé pourquoi ne pas supprimer par la même occasion la cour d’assise pour mineurs, que vous n’avez aucune raison de maintenir. S’il faut instaurer un juge unique, laissons le juge des enfants...

... le projet de loi déshabille le tribunal d’instance en confiant au tribunal de grande instance des compétences du tribunal de police. Nous doutons de l’opportunité d’une telle réforme. Que restera-t-il au tribunal d’instance, hors la conciliation ? Nous nous interrogeons par ailleurs sur le procédé qui a consisté à supprimer en commission, par voie d’amendement, les tribunaux correctionnels pour mineurs. Le fait qu’un système ait dysfonctionné ne signifie pas pour autant qu’il s’agit d’un mauvais système. L’autre grand axe du projet de loi est l’action de groupe qui permet à un individu de représenter en justice les intérêts d’un groupe de personnes qui ont été victimes d’un même comportement. Il donne à l’action de groupe un socle procédural commun en matière de discrimination, notamment au t...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela fait près d’un an que ce projet de loi a été déposé par le Gouvernement. Voilà donc une année que dans cet hémicycle, nous discutons de mesures fortes auxquelles nous sommes profondément attachés, à commencer par la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, instaurés par la majorité précédente, qui avait oublié qu’un enfant ne se juge pas de la même manière qu’un adulte. J’insisterai sur l’esprit de ce texte et sur ce qu’il peut changer dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Il y a les grandes affaires judiciaires qui agitent les médias, les affaires d’État qui font jurisprudence et touchent à l’essence même de notre société et à ce que la l...

...rme du Conseil supérieur de la magistrature. Autre avancée importante, les parties au procès disposeront d’un nouveau cas de récusation : le conflit d’intérêts. L’inscription sur les listes des experts judiciaires sera limitée dans le temps, favorisant ainsi le renouvellement, le rajeunissement, voire la féminisation de cette fonction. Nous avons enfin supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs, juridictions inutiles, chronophages et – je le rappelle à la droite de l’hémicycle – bien plus répressives dans les faits que le traditionnel tribunal pour enfants. Nous adaptons aussi le droit des mineurs, en individualisant à la fois les mesures éducatives et les sanctions. Nous excluons – ce qui apparaît comme une mesure évidente – la perpétuité pour les mineurs. Nous favorisons la césure da...

Tout ayant été dit sur le sujet, je ne serai pas long. Cet article, introduit en cours d’examen du texte, vise à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous sommes totalement opposés à cette mesure très dommageable. Contrairement à ce que vous prétendez, elle ne rendra absolument pas service à la justice des mineurs.

...nts collègues de notre commission, et même par d’anciens membres – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Le dispositif n’a pas permis d’atteindre l’objectif cherché, le Conseil constitutionnel l’ayant vidé d’une grande partie de son intérêt. C’est la raison pour laquelle nous maintenons un avis défavorable à cet amendement qui cherche à revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, approuvée par notre commission.

Cet amendement vise à revenir sur votre proposition de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Oui, nous y sommes, mes chères collègues : nous allons essayer de vous démontrer la faute que vous commettez en supprimant ces tribunaux correctionnels pour mineurs, pour des raisons purement idéologiques. Je regretterai d’abord la méthode retenue, sur ce sujet majeur – je rejoins en cela M. Dolez, qui l’a fait observé à propos d’un autre point du texte –, puisque cette suppression ne figurait pas dans le projet de loi initial : vous l’avez introduite par un amendement en commission, sans étude d’impact. La justice des mineurs, la délinquance des mineurs ...

Les arguments que vous avez soulevés hier dans la discussion générale, monsieur le ministre, ne nous paraissent pas recevables : votre gouvernement, votre majorité, n’ont jamais donné les moyens de fonctionner à ces tribunaux. Rappeler leur utilité, c’est aussi souligner la problématique de la délinquance des mineurs. Une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales établissait, en 2011, que les 14-18 ans, soit 5 % de la population française, représentaient à eux seuls 25 % des mises en cause pour les viols et les agressions sexuelles, 34 % pour les cambriolages, 46 % pour les vols avec violence et même 57 % pour les destructions et dégradations de biens publics. Les mineurs, au...

Leur suppression constituerait un signal particulièrement négatif en direction des délinquants mineurs, qui représentent aujourd’hui pour notre société un sujet d’inquiétude majeur.

Je compléterai l’exposé très précis et pertinent d’Éric Ciotti en soulignant la mauvaise foi de la majorité sur cette question. Vous nous dites que les tribunaux correctionnels pour mineurs n’ont pas fonctionné.

Sous le règne de Mme Taubira à la chancellerie, vous avez voté la loi de 2014 pour vider de sa substance la législation relative aux tribunaux correctionnels pour mineurs et, fidèle à cette logique, vous venez nous expliquer que ses dispositions sont sans objet. Nous croyons au contraire qu’il importe de combattre avec ardeur la délinquance des mineurs, notamment récidivistes, grâce à des tribunaux qui ne peuvent être les juges pour enfants de droit commun. Tel était l’objet de cette disposition que vous vous apprêtez, hélas, à abroger.

L’amendement visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dispositif que vous proposez de rétablir, avait été déposé, je vous le rappelle, par les groupes SCR, écologiste et RRDP. Nous avons évoqué ces questions en commission. Sans reprendre notre débat, je souhaite rappeler la réalité : 1 % seulement des contentieux concernent les adolescents. Et la réponse aux critères de constitution du tribunal correctionnel pour mineurs a pour conséquence de dé...

...onnel par le procureur. Il est dès lors devenu nécessaire que les processus de saisine se déroulent dans le cadre des procédures habituelles. Le dispositif que nous avons introduit dans la loi de 2014 avait pour objet de limiter ce blocage de la mise en oeuvre de la législation par le Conseil constitutionnel. Pour ces raisons, nous considérons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est pertinente, et pas seulement pour des motifs idéologiques – même si nous avons toujours considéré que ces structures altéraient la démarche éducative vis-à-vis des mineurs délinquants, qui est essentielle et dont les fonctionnalités doivent être protégées. Nous proposons donc le rejet de ces amendements, afin que la loi acte la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Cet amendement vise à modifier la majorité pénale, aujourd’hui fixée à 18 ans. Cela conduit en effet à appliquer une excuse de minorité et des diminutions de peine pour les mineurs de moins de 18 ans – seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent se voir exceptionnellement appliquer les mêmes peines que les adultes, par décision motivée du tribunal des enfants de la cour d’assises. Or près la moitié des mineurs impliqués dans des affaires pénales – 47 % très exactement – ont plus de 16 ans. Je vous propose donc, mes chers collègues, de tirer les conséquences de cette trist...

Nous souhaitons préciser que les mineurs de 18 ans ne sauraient figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. En effet, leur inscription sur ce fichier n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence, concernant notamment les cas de récidives. Il s’agit de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle, de ne pas hypothéquer leur avenir.

... décès de l’intéressé, en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement autre que motivé par l’état mental, ou après la décision ou la mainlevée du contrôle judiciaire. Nous considérons que ces mesures sont susceptibles d’avoir un effet des plus positifs, sans pour autant méconnaître, bien entendu, les perspectives d’avenir auxquelles chaque jeune, chaque adolescent, chaque mineur peut prétendre. Nous vous proposons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous serons défavorables à son adoption.

Cet amendement vise à instaurer ou du moins à mobiliser la responsabilité parentale pour lutter contre la délinquance des mineurs. Je n’ignore évidemment pas, monsieur le ministre, que nul ne saurait être condamné pour le fait d’autrui – puisque j’imagine que c’est ce que vous allez me répondre.

Mais c’est un sujet qui m’est cher et sur lequel, il y a quelques années, j’avais déposé une proposition de loi à l’origine de beaucoup de débats. Je ne reviens pas sur les chiffres de la délinquance des mineurs, qui ont été cités, mais je crois que nous pouvons au moins être d’accord sur le fait qu’elle est en augmentation, sur la gravité des faits imputables aux mineurs délinquants et donc sur l’évolution extrêmement préoccupante de la situation au cours des dernières années. Dans ce contexte, on ne peut, me semble-t-il, continuer d’exonérer la responsabilité parentale. Dans bien des cas – pas dans t...