Ouverture de la session extraordinaire
Organisation du dossier
Les débats consacrés à ce dossier
- Séance en hémicycle du 3 juillet 2012 à 15h00
- Séance en hémicycle du 11 septembre 2012 à 15h00
- Séance en hémicycle du 2 juillet 2013 à 15h00
- Séance en hémicycle du 4 septembre 2013 à 16h00
- Séance en hémicycle du 10 septembre 2013 à 15h00
- Séance en hémicycle du 9 septembre 2014 à 15h00 (8 commentaires)
- Séance en hémicycle du 24 septembre 2014 à 15h00 (10 commentaires)
- Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 16h00 (6 commentaires)
- Séance en hémicycle du 27 septembre 2016 à 15h00
