Interventions sur "perquisition"
2 interventions trouvées.
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :... à la prévention et à la répression du terrorisme. Deux mois me semblent être, en conséquence, une durée convenablement calibrée. Ma dernière question porte sur les éléments de droit de cette prorogation, si nous l’autorisons. Il est proposé de passer de « l’état d’urgence aggravé », pour reprendre l’expression du professeur Roland Drago en 1955, à un état d’urgence « simple », c’est-à-dire sans perquisitions administratives. L’article 11 de la loi de 1955 prévoit en effet que celles-ci doivent être autorisées par une disposition expresse, laquelle ne figure pas dans ce projet de loi, approuvé très largement par le Sénat. Durant les premières semaines qui ont suivi le 13 novembre, les perquisitions administratives ont été nombreuses. Elles ont permis de chercher et de trouver les renseignements néce...
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…la norme du droit commun que constituent les perquisitions judiciaires étant désormais suffisante pour faire face aux nécessités. C’est en dressant sans doute l’ensemble de ces constats que le Sénat, la semaine dernière, a fait le choix d’adopter sans modification le texte présenté par le Gouvernement. Mardi, après avoir auditionné M. le ministre de l’intérieur, la commission des lois a adopté, à son tour, ce projet en l’état, à une très large majorité....
