Interventions sur "perquisition"

...vec nos partenaires européens et internationaux. Notre refus de proroger l’état d’urgence ne procède pas d’une posture purement dogmatique et idéologique. De fait, force est de reconnaître que les mesures de l’état d’urgence s’avèrent aujourd’hui d’une utilité discutable et d’une efficacité à bout de souffle. Le 9 février dernier, vous indiquiez vous-même, monsieur le ministre, que sur les 3 340 perquisitions effectuées, un cinquième seulement avait donné lieu à la constatation d’infractions, et très rares étaient les infractions liées au terrorisme, seulement six personnes étant en procédure judiciaire pour cette raison. Il y a deux jours, le quatrième point d’étape du contrôle parlementaire de l’état d’urgence nous a été présenté. Celui-ci prouve que nous en avons épuisé les effets. M. Raimbourg et...

...e terrorisme, que nous examinerons, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, juste après celui-ci, pourrait être définitivement adopté avant le 26 mai 2016, ce qui aurait pu éviter au Gouvernement d’avoir à demander une troisième prorogation de l’état d’urgence. En effet, ce texte renforce très sensiblement l’efficacité des investigations judiciaires : il permet notamment de mener des perquisitions de nuit, il autorise le recours à des dispositifs de captation de données de connexion et de données informatiques, il améliore la lutte contre le trafic d’armes et la cybercriminalité, et renforce considérablement l’enquête et le contrôle administratifs. Il contient également des dispositions relatives à la sécurisation des grands événements sportifs, en prévoyant la possibilité de restreindre...

...pour radicalisation islamiste soient assignés à résidence, pour la simple raison que certains d’entre eux ne se trouvent pas sur le territoire, et que d’autres sont d’ores et déjà incarcérés. Mais personne ne comprend pourquoi 99 % des 12 000 ou 13 000 individus d’ores et déjà fichés ne sont pas assignés à résidence. Nous vous demandons, plus encore, de maintenir la possibilité de recourir à des perquisitions administratives sous l’empire de l’état d’urgence ; notre groupe présentera un amendement à cette fin. Rien ne justifie que l’État soit privé, monsieur le ministre, de la possibilité d’effectuer ne serait-ce qu’une seule perquisition administrative, par exemple avant un match de l’Euro 2016, dans le cas où un renseignement rendrait nécessaire et absolument urgente une vérification. La décision ...

...un bilan des mesures mises en oeuvre dans ce cadre et des résultats qu’elles ont d’ores et déjà permis d’obtenir. La communication d’étape sur le contrôle de l’état d’urgence, faite par nos collègues Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, ainsi que votre audition, M. le ministre, nous ont permis de disposer d’un certain nombre d’éléments : entre le 14 novembre 2015 et le 13 mai 2016, 3 579 perquisitions administratives ont été conduites, permettant la découverte de 756 armes, la constatation de 557 infractions et la réalisation de 420 interpellations ayant conduit à 364 gardes à vue ; au cours de cette même période, 404 personnes ont fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, dont 374 au titre de leur implication dans la mouvance islamiste radicale, et, depuis le 26 février, soixante-...

...nstitutionnalisation de l’état d’urgence, considérant que la majorité, quelle qu’elle soit, ne devrait pas empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont donnés en l’espèce au Gouvernement et à l’État. Enfin, innovation par rapport aux textes précédents, ce projet de loi ne fait pas référence à la disposition de la loi du 3 avril 1955 qui permet aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit. Si la faculté de recourir aux perquisitions judiciaires dans les conditions de droit commun n’est pas remise en cause, toute nouvelle perquisition administrative ordonnée à compter du 26 mai sera illégale. Cette suppression ne signifie pas pour autant que le niveau de menace est devenu plus faible, bien au contraire ; elle s’explique par une ...

...rgence ne sert pas à grand-chose… Il faut interrompre cette petite musique en y apportant un démenti catégorique. Il suffit de regarder les chiffres que vous avez donnés et que mon collègue Michel Zumkeller vient de rappeler pour bien comprendre que, sans l’état d’urgence, il est probable que les douze attentats déjoués ne l’auraient pas été, pas plus que les doutes n’auraient été levés grâce des perquisitions administratives ou à des assignations à résidence. Il est en outre certain que les armes d’épaule – y compris de guerre – ou de poing saisies ne l’auraient pas été, pas plus que n’auraient été relevées les trente et une infractions rattachables au terrorisme, dont les auteurs courraient toujours dans la nature – je rappelle que six d’entre elles le sont du chef d’association de malfaiteurs en li...

...ce. Il octroie la possibilité d’assigner à résidence pendant trois mois une personne revenant du théâtre des opérations terroristes, sans élément constitutif d’un délit ; il consacre un nouveau régime d’irresponsabilité pénale pour les policiers et les gendarmes ; il autorise le procureur à ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou des perquisitions de nuit ; il permet aux juges d’instruction et aux procureurs de recourir aux IMSI-catchers en matière de criminalité organisée ; enfin, il autorise une retenue de quatre heures sans la présence d’un avocat et une peine de sûreté de trente ans. En quelques mois, nous avons construit l’une des législations les plus répressives d’Europe, sous le coup d’une émotion générale provoquée par les atten...

...les il n’est pas besoin de s’étendre. Quant au texte que le Gouvernement nous propose, il est parfaitement acceptable. Il est simple et expédient de l’adopter tel qu’il est. L’heure n’est pas aux ratiocinations. Nous désirons adopter un texte conforme à celui qui a été adopté par le Sénat, de manière à aller vite et avec efficacité. Le seul point qui a pu chagriner ici ou là est la question des perquisitions. Là encore, il faut faire confiance à ceux qui tiennent les rênes de l’exécutif, lorsqu’ils nous disent que les perquisitions ne seraient pas d’une utilité manifeste et que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de les intégrer au projet de loi par une disposition explicite. Mes chers collègues, si personne n’a à se satisfaire de la nécessité de proroger l’état d’urgence, c’est à raison non du...

Finalement, vous nous proposez aujourd’hui un état d’urgence au rabais, en mode dégradé ; un état d’urgence d’une durée plus brève, privé, comme l’a souligné Guillaume Larrivé, d’un de ses outils essentiels : les perquisitions administratives.

Pourquoi certaines dispositions, qui avaient été utilisées quelques jours après le 13 novembre, ne le sont-elles plus aujourd’hui ? La menace a-t-elle diminué ? Non, elle n’a pas diminué : le patron des services de renseignements nous l’a dit le 10 mai. Il faut donc faire preuve de la plus grande détermination, et nous défendrons des amendements visant à rétablir les perquisitions et à avoir un état d’urgence qui dure. Vous l’avez dit, et le Premier ministre l’a dit lui aussi : il faudra garder les outils de protection tant que la menace sera maximale. Je regrette que vous prévoyiez la sortie de l’état d’urgence. Je voudrais, pour terminer, souligner le contexte tragique que connaît notre pays. Vous avez évoqué tout à l’heure, avec des mots justes, les policiers. Je tien...

... le terrorisme. Si je comprends bien, vu votre souhait de proroger l’état d’urgence, vous considérez que les dispositions que nous avons votées en première lecture début mars et dont nous achèverons aujourd’hui même l’examen ne vous paraissent pas suffisantes compte tenu du degré de gravité de la menace. Dans ce cas, pourquoi vous interdire dans le texte que vous proposez aujourd’hui de mener des perquisitions administratives ? Et pourquoi, comme le notait tout à l’heure Guillaume Larrivé, faire en sorte que la plupart des personnes qui sont des djihadistes soient en liberté au lieu d’être assignées à résidence ? J’avoue avoir du mal à comprendre votre logique ! En troisième lieu, dans son discours du 16 novembre, le Président de la République avait parlé de « guerre » : « La France est en guerre. Le...

…parmi lesquels se sont infiltrés une partie des terroristes qui ont frappé hier la France. Logiquement, la première mesure, monsieur le ministre, consisterait à sortir de Schengen, pour restaurer définitivement les contrôles aux frontières nationales. Sans cela, rien ne sera possible. J’ai voté l’état d’urgence, ainsi que sa reconduction. Oui, sa promulgation fut utile : 3 427 perquisitions, 268 assignations à résidence, 588 saisies d’armes, 402 interpellations lors de la première partie. Nos services ont pu réactualiser leurs fichiers. Mais force est de constater que le dispositif déployé dans le cadre de l’état d’urgence s’essouffle : depuis le 26 février, on compte seulement 140 perquisitions administratives, 72 assignations et 155 armes saisies. Vous annoncez d’ailleurs que, l...