Interventions sur "tribunaux"
1 intervention trouvée.
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement est presque de précision : il vise à insérer, à l’alinéa 1, après le mot : « instance », les mots : « par déclaration au greffe ». L’un de nos amendements adopté par la commission a supprimé une référence à l’article 843 du code de procédure civile, générant par là même une légère imprécision : la saisine des tribunaux d’instance – car la disposition vise les petits litiges – s’effectue bien « par déclaration au greffe ».
