Interventions sur "contentieux"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de permettre une expérimentation sur une obligation de médiation administrative pour certains contentieux touchant à des sujets sociaux ou aux ressources humaines. Nous entendons, ce faisant, étudier les modalités d’application du dispositif de médiation dans sa dimension administrative. Si sa pertinence, sur laquelle on s’est interrogé, n’a pas été mise en doute, le choix des contentieux susceptibles de faire l’objet d’une médiation administrative a été quelque peu complexe. Avec le présent amendem...
