Interventions sur "juridiction"

Cet amendement vise à supprimer le mot : « judiciaire » après le mot : « médiateur » dans l’article 22 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. En effet, l’article 3b de la directive 200852CE, transposée dans notre droit, définit les qualités requises du médiateur, sans distinguer entre ses différentes missions, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles. La création d’un statut de médiateur judiciaire serait contraire aux recommandations de la directive du 12 décembre 2006 ; elle a limité de facto la lib...