Interventions sur "contentieux"
3 interventions trouvées.
Martial Saddier :Le projet de loi vise notamment à réduire les délais pour les justiciables, conformément à des exigences du droit européen régulièrement rappelées à la France. Même si des progrès ont été réalisés, les délais restent particulièrement longs dans la justice administrative, en particulier pour les contentieux touchant à l’urbanisme. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le logement traverse une crise grave depuis plusieurs années, et le Gouvernement a fait de la relance de ce secteur une priorité. De fait, il manque 1 million de logements : ce problème pèse sur les Françaises et les Français. Il faut l’avouer, sans que cela n’implique aucun jugement de valeur de ma part, les juges administrat...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...prises par notre assemblée et aussi par le Gouvernement qui, dans une ordonnance de juillet 2013, a fixé un certain nombre de prescriptions – intérêt ou capacité à agir, ou sanctions visant ceux qui estent en justice en vue d’obtenir des contreparties illicites. Toute une construction s’est donc opérée, que ce soit par voie d’ordonnance ou par voie législative, pour tenter de réduire la durée des contentieux en matière d’urbanisme. Le problème est réel, mais l’amendement, je le répète, nous semble inapproprié : l’enfermement dans un délai de quatre mois serait même dangereux, y compris, le cas échéant, pour l’autorité administrative qui a à défendre la validité des autorisations délivrées. Si l’amendement est maintenu, l’avis est donc défavorable, étant entendu que la question posée, sur ce sujet c...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. D’une part, une procédure d’examen de la recevabilité existe déjà en matière d’urbanisme. D’autre part, et surtout, le référé n’est pas une procédure au fond. Une procédure de saisine en référé n’aboutirait pas à l’issue que le maire que vous êtes attend du contentieux. C’est d’ailleurs pour cela que cette question est complexe à régler : il faut saisir une juridiction au fond, et que celle-ci tranche dans les meilleurs délais, aussi bien pour le pétitionnaire que pour l’autorité qui a délivré l’autorisation.
