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Interventions sur "juridiction"
2 interventions trouvées.
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La question que vous soulevez, monsieur Saddier, est pertinente : des difficultés se posent en effet, s’agissant des recours en matière d’urbanisme auprès des juridictions administratives. Il me paraît toutefois difficile d’enfermer l’ensemble de la procédure, depuis la saisine, dans un délai de quatre mois : c’est un laps de temps qui peut être long ou court, selon la nature des dossiers. Votre proposition de limiter les délais à quatre mois – et à six en appel dans votre amendement no 33 – me semble donc totalement inappropriée. Le sujet, je le rappelle, a été ...
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. D’une part, une procédure d’examen de la recevabilité existe déjà en matière d’urbanisme. D’autre part, et surtout, le référé n’est pas une procédure au fond. Une procédure de saisine en référé n’aboutirait pas à l’issue que le maire que vous êtes attend du contentieux. C’est d’ailleurs pour cela que cette question est complexe à régler : il faut saisir une juridiction au fond, et que celle-ci tranche dans les meilleurs délais, aussi bien pour le pétitionnaire que pour l’autorité qui a délivré l’autorisation.
