Interventions sur "tribunaux"

...iers de recours des contentieux de l’urbanisme en dessous de la pile. Dans certaines régions, plusieurs années s’écoulent ainsi avant que le juge ne se prononce sur ces recours ; et cela bloque en permanence, selon nos estimations, quelque 30 000 logements dans notre pays. Le présent amendement vise d’abord à ouvrir le débat dans notre hémicycle, comme c’est notre rôle, et à imposer un délai aux tribunaux administratifs en première instance.