Interventions sur "amiens"

Monsieur le garde des sceaux, l’article 8 aboutit, de fait, à la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Cette cour, installée depuis 1994 à Amiens, a jusqu’à présent donné entière satisfaction. Le travail est accompli par quatre magistrats de la cour d’appel d’Amiens et par des juristes mis à disposition par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces personnels, particulièrement spécialisés, sont à même de prendre en charge l’ensemble des procédures qui leur sont adressées. En outre, le travail de la Cour semble donne satisfaction à ceux ...

... en ces temps d’argent public rare, permet d’éviter les recrutements, les formations, les frais et les transferts que son éclatement engendrerait. Le maintien de la CNITAAT répond au besoin de l’État de centraliser ses compétences. Enfin, le maintien de la CNITAAT évite cette injustice faite à la capitale picarde déchue dont les attributions, une à une, s’évanouissent au sein des Hauts-de-France. Amiens s’enorgueillit de cette compétence nationale qu’est la CNITAAT. Devons-nous ajouter l’injustice à l’injustice en la lui ôtant, assombrissant ainsi son avenir de même que nous assombririons celui du personnel et des justiciables ? Mes chers collègues, monsieur le ministre, c’est avec fierté mais solennité que j’en appelle à votre sens de l’intérêt général afin que soit préservée la CNITAAT, insta...

...rs préalable peut apparaître comme un inconvénient ici, mais comme un avantage ailleurs. Nous devrons trouver des réponses à toutes ces objections. L’oralité des débats, souhaitée par nombre d’intervenants, a aussi fait l’objet de préoccupations. Enfin, une inquiétude s’est fait jour au sujet de la CNITAAT. Vous ferez, monsieur le garde des sceaux, des propositions au sujet de cette juridiction. Amiens est une place forte en la matière.

Nous le savons bien, grâce aux auditions que nous avons menées. Concernant le coût des mesures envisagées, M. le garde des sceaux, vous a dit ce qu’il en est, monsieur Gest ; mais je pense qu’un schéma de cour d’appel peut parfaitement être envisagé à Amiens. Il est tout à fait possible d’envisager un pôle social à Amiens autour de l’actuelle CNITAAT. Cette architecture d’ensemble, qui sera mise en place progressivement, nous permettra de rendre cette justice accessible à nos concitoyens, en même temps qu’elle raccourcira considérablement les délais de réponse – car nous savons bien que ce qui compte, ce n’est pas la qualité du jugement, mais le dél...

...terrain, dans le département concerné – au sujet des délais, ou du fait que seuls les avocats se déplacent. Vous dites que le système actuel manque de lisibilité. Je ne vois pas comment il peut manquer de lisibilité, au contraire : seule une cour intervient. Il n’y a pas de problème de répartition, puisque cette juridiction est située à un seul endroit. Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié Amiens de « place forte ». Il m’arrive d’en douter, quand je vois les mesures que le Gouvernement fait régulièrement tomber sur la capitale de la Picardie. Si vraiment vous voulez qu’Amiens soit une place forte, montrez-le : faites en sorte que la cour d’appel nationale que vous envisagez soit effectivement et durablement fixée à Amiens. Je souhaite donc que M. le garde des sceaux nous donne, avant le v...

... cet objectif. Quant à l’organisation, comme je le disais tout à l’heure, il nous faudra du temps pour y parvenir : nous ne prétendons pas mettre tout en place au 1er janvier prochain, c’est une vue de l’esprit. Nous devrons bien, en effet, trouver les moyens pour passer progressivement d’un stade à un autre. La CNITAAT est un élément – parmi d’autres – qui concourt à l’efficacité des décisions. Amiens est donc une place forte : je le répète. Cher collègue, vous voulez qu’elle le reste : sans préjuger de ce que vous dira tout à l’heure M. le garde des sceaux, je pense qu’elle le restera, dans une forme qui reste à définir, certes, mais en toute hypothèse elle le restera, parce que sa compétence technique est très utile.

Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous évoquions tout à l’heure. La nécessité de spécialiser des cours d’appel dans ces contentieux n’a échappé à personne. Il était également nécessaire de revoir l’ensemble de l’organisation judiciaire en la matière. Pour ce qui concerne la cour d’appel d’Amiens, dont l’efficacité en la matière n’est plus à démontrer, il s’agit premièrement de confirmer que le contentieux spécifique de la tarification restera à Amiens et, deuxièmement, de faire d’Amiens la place consacrée à l’appel en matière de contentieux social. Cela permettra une application progressive de la réforme dans le temps et un reclassement des personnels pour lesquels ce reclassement est n...

Dans la formule selon laquelle « la spécialisation de cours d’appel au niveau régional, avec la spécialisation du contentieux de la tarification, permettra à la cour d’appel d’Amiens de reprendre une partie majeure du contentieux actuellement suivi par la CNITAAT sans remettre en cause l’objectif poursuivi par ce texte », qu’entendez-vous par « une partie majeure de ce contentieux » ?

...ontentieux général, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale au sein d’une formation échevinée du tribunal de grande instance. En outre, il institue une cour d’appel spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, contentieux qui était jusqu’alors de la compétence de la CNITAAT, située à Amiens. Cet article acte donc la suppression d’une cour spécialisée dont on sait qu’elle rend environ 6 500 décisions par an, avec seulement quatre magistrats, grâce à une répartition des tâches rigoureuse et méthodique ainsi qu’à la haute spécialisation de ses agents. Cette disposition entraînera un surcroît d’activité pour la cour d’appel concernée et, par conséquent, un allongement des délais de tra...

...nnels de la CNITAAT assure aux justiciables des décisions de qualité et cohérentes, avec une jurisprudence particulièrement régulière. Leur intérêt réside donc dans le maintien de cette cour, qui statue d’ailleurs sur pièces et ne nécessite donc pas une présence physique des justiciables. Je tiens à préciser, tout comme mon collègue Alain Gest, que la suppression de cette cour nationale située à Amiens, ville ayant récemment perdu son statut de capitale régionale, constituerait un nouveau signal très négatif pour un territoire où se développe un sentiment de relégation.