Interventions sur "contentieux"

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ambitionne de fusionner les contentieux actuellement traités par les TASS – tribunaux des affaires sociales – et les TCI – tribunaux du contentieux de l’incapacité – et d’en transférer les compétences aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, signant ainsi l’arrêt de mort de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Pourtant, cette dernière a fait montre de son ef...

...d’autres obligations. Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », ou TAS, rattachée au tribunal de grande instance et reprenant les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS. Nous conserverions ainsi l’identité des actuels tribunaux sociaux, sans préjudice d’une éventuelle intégration ultérieure plus poussée au sein du TGI, tout en engageant un véritable effort de simplification, comme vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux. En appel, les décisions du tribunal des affair...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais non seulement donner mon avis sur cet amendement mais aussi faire une intervention liminaire afin de planter le décor. Le rapprochement des contentieux dans de nouveaux pôles sociaux des TGI obéit tout d’abord à un besoin de lisibilité de la justice pour nos concitoyens. La situation actuelle a été dénoncée par Pierre Joxe dans son livre Soif de justice, qui montrait que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas dans le maquis des différentes juridictions – je ne parle même pas de leur localisation, varie suivant les cas. C’est sur cette complexité ...

...aitons. Le bouleversement ne pourra se faire simplement en annonçant que la réforme entrera en application à telle date. Il faudra du temps. Ensuite, la volonté d’assurer la neutralité budgétaire – je vous ai entendu, monsieur le garde des sceaux : il ne s’agit pas d’ajouter des problèmes là où il y en a déjà – et l’engagement d’une véritable réforme du service public de la justice en matière de contentieux social, lequel touche la vie des gens. Il est essentiel de définir ces principes directeurs. Il nous faudra du temps, disais-je, mais le temps peut aussi être un allié dans cette situation, y compris pour permettre aux personnels – en particulier ceux de la CNITAAT – de s’adapter. Nous voulons aussi – nous le verrons tout à l’heure – mettre en place une organisation sur une base départementale,...

... vraiment très compliqué. Il faut donc éclaircir un peu ce maquis. Relisez donc le livre de Pierre Joxe, Soif de justice, et vous comprendrez la détresse de beaucoup de nos concitoyens qui, après un accident, ne peuvent plus travailler, et sont confrontés à des problèmes de ressources. Comment juger de la responsabilité ? Comment déterminer l’indemnisation ? C’est cela, la réalité quotidienne des contentieux en matière sociale. Rendre cette justice plus lisible et fonctionnelle est donc un devoir impérieux : nous sommes tous d’accord avec cet objectif. Quant à l’organisation, comme je le disais tout à l’heure, il nous faudra du temps pour y parvenir : nous ne prétendons pas mettre tout en place au 1er janvier prochain, c’est une vue de l’esprit. Nous devrons bien, en effet, trouver les moyens pour p...

L’un de nos collègues a fait allusion à des délais de jugement très longs, notamment devant la cour d’appel de Caen. C’est tout le problème des contentieux de masse : nous avons eu à connaître, dans le Calvados, les litiges liés à l’affaire Moulinex, soit 15 000 dossiers. Nous avons eu à connaître également les dossiers liés à l’amiante, soit entre 10 000 et 20 000 dossiers. Comment voulez-vous qu’une juridiction sur laquelle tombe une telle masse de contentieux ne soit pas engorgée ?

Chère collègue, c’est l’inverse que nous recherchons. Le recours amiable peut permettre de régler rapidement des litiges, comme je l’ai dit tout à l’heure. C’est une solution d’avenir, parfaitement conforme à l’esprit de ce projet de loi, qui vise à privilégier les formes de médiation et de conciliation, autrement dit les solutions alternatives au contentieux. Voilà ce que doit être le recours amiable. Si j’ai un voeu à formuler, c’est que les décisions soient motivées autant que faire se peut, y compris dans le cas d’un recours amiable. La décision sera ainsi expliquée aux parties ; disposant d’une décision bien motivée, les justiciables la comprendront mieux, et pourront soit l’accepter soit décider d’aller au contentieux. Dans la procédure du rec...

... d’aide juridictionnelle en la matière, les gens auront précisément le réflexe de ne pas le faire. Et les associations elles-mêmes auront tendance, quand bien même les dossiers seraient juridiquement complexes, à ne pas diriger les personnes concernées vers des avocats, sauf en cas d’accords avec certains. En matière d’aides sociales – car, je le répète, mon argumentation ne concerne pas pour le contentieux en général : le recours préalable fonctionne plutôt bien, comme vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux –, vous risquez, avec ce texte, d’éloigner des personnes extrêmement défavorisées de l’accès au juge. C’est très dommage et j’y vois une régression que l’on pourrait éviter, même d’un point de vue technique.

...vocat. Si tel était le cas, cela mériterait une explication car cela exclurait du jeu un certain nombre d’acteurs, notamment les associations dont vous venez par ailleurs de dire le plus grand bien. Je souhaite savoir ce que vous envisagez en ce qui concerne les juridictions de deuxième ressort. Une procédure écrite est-elle prévue ? Pour le coup, cela changerait l’ordre des choses en matière de contentieux général de la sécurité sociale ainsi qu’en matière de contentieux technique. Cela n’a plus rien à voir avec l’appel de décisions des commissions départementales d’aide sociale.

Il s’agit pour ainsi dire d’un amendement de précision. L’objectif du projet de loi – que je partage totalement à cet égard – est d’unifier le contentieux en matière sociale, à l’exception toutefois du contentieux du droit du travail. De ce point de vue, je me félicite que l’on ait, en première instance, un juge clairement identifié, que, du point de vue du juge, il n’y ait plus de distinction entre le contentieux technique et le contentieux général et que l’on sache beaucoup plus facilement comment s’adresser au juge et conduire un dossier qui peu...

Transférer tous les contentieux qui relèvent de la juridiction administrative vers les contentieux qui ressortent du tribunal de grande instance constituerait une charge importante pour les juridictions. Alors que nous sommes en train de modifier l’organisation, il ne faut pas en rajouter. Mieux vaut en rester là. Inutile d’ajouter à un stock déjà élevé de nouveaux dossiers à traiter. N’allons pas au-delà de cette charge qui es...

...’objecte un problème constitutionnel, car la séparation des deux ordres est tout de même reconnue par le Conseil comme étant de nature constitutionnelle. Le Conseil admet cependant qu’il puisse y avoir des blocs de compétences – et c’est, me semble-t-il, sous cette rubrique que nous nous situons. Alors qu’on unifie presque le paysage, on laisse à la juridiction administrative certains éléments de contentieux et, alors qu’on se situe dans une perspective de simplification, on ne va pas au bout de la démarche. Monsieur le garde des sceaux, je suis très sensible à l’argumentation que vous développez, dans d’autres contextes, sur les moyens de la justice judiciaire et j’entends bien que cette réforme supposera que des magistrats soient effectivement en situation de prendre en charge les contentieux qui ...

Je le retire, car il s’agit d’un amendement de cohérence avec mon amendement sur l’unification du contentieux, qui n’a pas été adopté.

Cet amendement se situe dans la continuité de ce que nous évoquions tout à l’heure. La nécessité de spécialiser des cours d’appel dans ces contentieux n’a échappé à personne. Il était également nécessaire de revoir l’ensemble de l’organisation judiciaire en la matière. Pour ce qui concerne la cour d’appel d’Amiens, dont l’efficacité en la matière n’est plus à démontrer, il s’agit premièrement de confirmer que le contentieux spécifique de la tarification restera à Amiens et, deuxièmement, de faire d’Amiens la place consacrée à l’appel en matièr...

Dans la formule selon laquelle « la spécialisation de cours d’appel au niveau régional, avec la spécialisation du contentieux de la tarification, permettra à la cour d’appel d’Amiens de reprendre une partie majeure du contentieux actuellement suivi par la CNITAAT sans remettre en cause l’objectif poursuivi par ce texte », qu’entendez-vous par « une partie majeure de ce contentieux » ?

...1er janvier 2019, aux procédures en cours devant les TAS et les TCI, pour leur transfert en l’état au TGI territorialement compétent. Nous disposons donc d’un certain délai. Quant à l’étude d’impact, une réforme appliquée brutalement se heurterait évidemment à un dysfonctionnement de l’institution judiciaire. Avec le temps qu’il est prévu de donner à cette réforme et le glissement progressif des contentieux, nous devrions pouvoir répondre à la nécessité du désengorgement et du meilleur fonctionnement que chacun espère. Le rapport auquel je vous renvoie est une étude d’impact véritable et très contemporaine.

La déclaration que vous venez de faire, monsieur le ministre, me paraît quelque peu surprenante : nous aurions tous besoin de précisions sur ce point. Quoi qu’il en soit, je défends l’amendement no 120 au nom de mon collègue Stéphane Demilly. L’article 8 procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale au sein d’une formation échevinée du tribunal de grande instance. En outre, il institue une cour d’appel spécialement désignée pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail, contentieux qui était jusqu’alors de la compétence de la CNITAAT, située à Amiens. C...

Je suis moi aussi un peu surpris par la réaction du ministre. Aussi, même si c’est un peu une redite, je tiens à défendre cet amendement, qui porte sur l’alinéa 129 de l’article 8, actant la suppression de la CNITAAT. Par cette disposition, qui donnerait aux cours d’appel la compétence du contentieux technique de la sécurité sociale, le législateur poursuit un objectif louable : rapprocher les justiciables de la justice. Mais, en pratique, la disparition de la CNITAAT aurait des conséquences particulièrement négatives. Elle allongerait sensiblement les délais de traitement en ajoutant des dossiers à des cours d’appel déjà largement engorgées. Elle nécessiterait le recrutement et la formation ...