Interventions sur "juridiction"

...osition par la caisse primaire d’assurance maladie. Ces personnels, particulièrement spécialisés, sont à même de prendre en charge l’ensemble des procédures qui leur sont adressées. En outre, le travail de la Cour semble donne satisfaction à ceux qui y ont affaire : la durée des procédures devant la CNITAAT est tout à fait raisonnable, et même inférieure à celle que l’on constate devant d’autres juridictions. Le coût de la structure est lui aussi très raisonnable. J’ajoute que le lieu d’implantation de la CNITAAT ne pose aucun problème puisqu’il s’agit le plus souvent de procédures écrites et que seuls les avocats doivent se déplacer à Amiens. Je pense, monsieur le ministre, que vous avez pris conscience de l’intérêt assez limité que présentait le texte à l’origine et que vous avez pris en considér...

... ainsi l’arrêt de mort de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Pourtant, cette dernière a fait montre de son efficacité, de sa compétence et de sa solide expérience. Les avis sont unanimes : elle donne satisfaction aux différents publics concernés. Cette opération n’est pas nécessaire, elle est profondément injuste et dispendieuse. La juridiction du second degré ainsi proposée reprend le fonctionnement et les attributions de l’actuelle CNITAAT. Au-delà du bel hommage qui est ainsi rendu à cette cour, l’artifice n’améliore en rien un fonctionnement performant. Il ne répond pas à l’objectif du projet de loi – à savoir améliorer l’efficacité du service public de la justice – car il risque d’entraîner la dispersion du savoir-faire du personne...

J’interviens au nom de mon groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Stéphane Demilly, retenu ce soir par d’autres obligations. Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 8 tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il s’agit d’instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance, dénommée « tribunal des affaires sociales », ou TAS, rattachée au tribunal de grande instance et reprenant les attributions du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, du tribunal du contentieux de l’incapacité, le TCI, et de la commission départementale d’aide sociale, la CDAS. Nous conserverions ainsi l’identité des actuels tribunau...

...ment mais aussi faire une intervention liminaire afin de planter le décor. Le rapprochement des contentieux dans de nouveaux pôles sociaux des TGI obéit tout d’abord à un besoin de lisibilité de la justice pour nos concitoyens. La situation actuelle a été dénoncée par Pierre Joxe dans son livre Soif de justice, qui montrait que nos concitoyens ne s’y retrouvent pas dans le maquis des différentes juridictions – je ne parle même pas de leur localisation, varie suivant les cas. C’est sur cette complexité qu’il faut agir, et c’est précisément la volonté du Gouvernement. Le transfert qui est proposé doit aussi mettre fin au caractère hybride de ces juridictions qui sont présidées par des magistrats judiciaires et relèvent du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents iss...

Enfin, des procédures inadaptées et un manque de personnel, y compris de magistrats. Tout cela confondu a conduit à cet engorgement des juridictions. Nous savons que cette perspective d’évolution, indépendamment de l’organisation que nous voulons mettre en place – et qui n’est pas celle du Sénat – a suscité des inquiétudes parmi les personnels. Nous les entendons et vous vous en êtes fait l’écho, mes chers collègues, s’agissant de la CNITAAT. Nous reviendrons sur la manière dont il faudra mettre en place cette nouvelle organisation. C’est ...

... une série d’arguments qui sont exactement contraires à ce que nous constatons sur le terrain, dans le département concerné – au sujet des délais, ou du fait que seuls les avocats se déplacent. Vous dites que le système actuel manque de lisibilité. Je ne vois pas comment il peut manquer de lisibilité, au contraire : seule une cour intervient. Il n’y a pas de problème de répartition, puisque cette juridiction est située à un seul endroit. Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié Amiens de « place forte ». Il m’arrive d’en douter, quand je vois les mesures que le Gouvernement fait régulièrement tomber sur la capitale de la Picardie. Si vraiment vous voulez qu’Amiens soit une place forte, montrez-le : faites en sorte que la cour d’appel nationale que vous envisagez soit effectivement et durablement f...

Moi aussi, je voudrais faire part de mon étonnement concernant les délais d’instruction qui ont été avancés, notamment par M. le rapporteur. J’ai ici des convocations établies par les cours d’appel de Paris, Bordeaux et Colmar, ainsi qu’un courrier d’un avocat concernant une procédure pendante devant la cour d’appel de Caen. Ces documents démontrent que, devant les chambres sociales de ces juridictions, les délais d’audiencement sont au minimum de trois ans, ce qui est bien supérieur aux délais de la CNITAAT. Il me semble important de verser cet élément au débat, puisque l’argument principal avancé à l’appui de cette mesure tient au fait que le stock d’affaires pendantes devant la CNITAAT correspond à un délai de traitement de deux ans.

.... Pour les non-initiés : la CNITAAT est une cour nationale qui traite, en appel, de problèmes d’une technicité telle que cette compétence, à mon sens, ne peut lui être enlevée. M. le garde des sceaux vous dira tout à l’heure comment les choses se dessineront pour elle. Troisièmement, concernant les délais, il ne faut pas mesurer les délais cour par cour, mais examiner comment sont organisées les juridictions. Là est toute la difficulté : dans certaines juridictions, les délais sont corrects, alors que dans d’autres, ils sont beaucoup plus longs. Les moyennes cachent des réalités très différentes les unes des autres. C’est cette disparité qui pose problème : il n’est pas normal qu’un justiciable attende pendant trois ans l’issue d’un litige pour connaître le montant de la pension à laquelle il peut p...

...de nos collègues a fait allusion à des délais de jugement très longs, notamment devant la cour d’appel de Caen. C’est tout le problème des contentieux de masse : nous avons eu à connaître, dans le Calvados, les litiges liés à l’affaire Moulinex, soit 15 000 dossiers. Nous avons eu à connaître également les dossiers liés à l’amiante, soit entre 10 000 et 20 000 dossiers. Comment voulez-vous qu’une juridiction sur laquelle tombe une telle masse de contentieux ne soit pas engorgée ?

Cet amendement concerne les plus fragiles. Il vise en effet à supprimer la section qui rend obligatoire un recours amiable préalable. À cause de la grande précarité de certains demandeurs, et de l’absence d’aide juridictionnelle dans cette procédure, ce recours amiable peur représenter un frein dans l’accès au droit, notamment en cas de refus. Je vous le dis très franchement : ce recours amiable préalable obligatoire est un mauvais coup porté aux plus fragiles. C’est pourquoi l’adoption de cet amendement leur serait favorable.

...rtain nombre d’entre elles sont illettrées. Toute la question est de savoir si le recours que vous proposez – qui appartient à la catégorie des RAPO, les recours administratifs préalables obligatoires – est pertinent pour ce qui concerne ces personnes. Je répète que mon amendement ne concerne que les recours en matière d’aide sociale. Le recours à un avocat est possible, mais il n’y a pas d’aide juridictionnelle en la matière. Et nous n’avons pas proposé de modifier la loi sur l’aide juridictionnelle sur ce point, car nous nous serions heurtés à l’article 40 de la Constitution. Donc, en l’état actuel du droit, les recours de ce type ne sont pas financés ; pourtant, des personnes en grande précarité, qui n’ont pas accès à l’aide juridictionnelle, seront contraintes de former un tel recours. Sauf err...

Alors que nous sommes censés simplifier, nous compliquons les recours en matière de décisions relatives à l’aide sociale. Actuellement, il est possible de saisir la commission départementale d’aide sociale – en dépit de son appellation, c’est une juridiction. Or avec ce texte, la personne qui a demandé une aide sociale et qui ne l’aura pas obtenue devra faire un recours gracieux car elle sera dans l’obligation de saisir l’organisme qui la lui a refusée en envoyant une lettre recommandée. Tout le monde n’est pas en mesure de rédiger une lettre recommandée. Certaines personnes devront demander à des associations de les aider dans leur démarche. Pour m...

Je souhaite lever une équivoque. Puisqu’il est question, dans l’alinéa 45, des « juridictions statuant en premier ressort », j’ai tendance à penser que l’intention – qui pourrait se traduire par la voie d’un décret – est de faire en sorte que l’appel des décisions rendues par les futurs tribunaux des affaires sociales devant les chambres sociales soit soumis à la représentation obligatoire, qui sera le fait des avocat. Si tel était le cas, cela mériterait une explication car cela exclura...

Votre amendement, cher collègue, n’est pas utile. Je vous renvoie à l’alinéa 45 de l’article 8, lequel précise : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, les parties se défendent elles-mêmes. » Il n’est donc pas nécessaire de recourir à l’avocat. Devant une cour d’appel, comme on le sait, le ministère d’avocat est obligatoire.

De la même façon qu’avec le décret qui devrait paraître incessamment sur les juridictions prud’homales, vous nous annoncez que l’on va passer pour toutes les matières devant les chambres sociales des cours d’appel à un système de représentation obligatoire. Je peux le comprendre, mais la question qui se pose ensuite est de savoir qui va assister les parties. Lorsque vous faites aujourd’hui appel d’un jugement du TASS, vous n’avez pas besoin de constituer avocat ; vous pouvez vous dé...

Transférer tous les contentieux qui relèvent de la juridiction administrative vers les contentieux qui ressortent du tribunal de grande instance constituerait une charge importante pour les juridictions. Alors que nous sommes en train de modifier l’organisation, il ne faut pas en rajouter. Mieux vaut en rester là. Inutile d’ajouter à un stock déjà élevé de nouveaux dossiers à traiter. N’allons pas au-delà de cette charge qui est déjà définie. Le transfert d...

...n l’argument et je m’attendais même à ce qu’on m’objecte un problème constitutionnel, car la séparation des deux ordres est tout de même reconnue par le Conseil comme étant de nature constitutionnelle. Le Conseil admet cependant qu’il puisse y avoir des blocs de compétences – et c’est, me semble-t-il, sous cette rubrique que nous nous situons. Alors qu’on unifie presque le paysage, on laisse à la juridiction administrative certains éléments de contentieux et, alors qu’on se situe dans une perspective de simplification, on ne va pas au bout de la démarche. Monsieur le garde des sceaux, je suis très sensible à l’argumentation que vous développez, dans d’autres contextes, sur les moyens de la justice judiciaire et j’entends bien que cette réforme supposera que des magistrats soient effectivement en sit...

Mes chers collègues, permettez-moi de porter à votre connaissance deux éléments. Le premier est le rapport établi par les services du ministère et l’Inspection générale des affaires sociales, ainsi que par l’Inspection générale des affaires judiciaires. Ce rapport, daté de février 2016, est très récent. Il réalise un état des lieux et un examen approfondi de la situation des juridictions en matière sociale. Il formule également des préconisations, que vous retrouverez dans notre propre rapport, notamment à propos de l’article 54, qui sera abordé demain et qui prévoit que les dispositions transitoires s’appliqueront, au 1er janvier 2019, aux procédures en cours devant les TAS et les TCI, pour leur transfert en l’état au TGI territorialement compétent. Nous disposons donc d’un cer...

...ra un surcroît d’activité pour la cour d’appel concernée et, par conséquent, un allongement des délais de traitement des dossiers. Nous ne pouvons accepter la disparition de cette cour dans ces conditions. En lieu et place de cette disposition, l’amendement propose, s’agissant de la procédure d’appel des jugements rendus en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, d’instaurer une juridiction du second degré spécialement désignée, dénommée « Cour nationale du contentieux technique de la sécurité sociale », qui reprendrait le modèle de fonctionnement et les attributions de l’actuelle CNITAAT. Cette solution permettrait, d’une part, de préserver le haut niveau de technicité et de qualification acquis par l’ensemble des personnels de l’actuelle CNITAAT – soixante-quatorze agents au tota...