Interventions sur "mineur"

Tout ayant été dit sur le sujet, je ne serai pas long. Cet article, introduit en cours d’examen du texte, vise à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Nous sommes totalement opposés à cette mesure très dommageable. Contrairement à ce que vous prétendez, elle ne rendra absolument pas service à la justice des mineurs.

...nts collègues de notre commission, et même par d’anciens membres – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? Le dispositif n’a pas permis d’atteindre l’objectif cherché, le Conseil constitutionnel l’ayant vidé d’une grande partie de son intérêt. C’est la raison pour laquelle nous maintenons un avis défavorable à cet amendement qui cherche à revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, approuvée par notre commission.

Cet amendement vise à revenir sur votre proposition de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Oui, nous y sommes, mes chères collègues : nous allons essayer de vous démontrer la faute que vous commettez en supprimant ces tribunaux correctionnels pour mineurs, pour des raisons purement idéologiques. Je regretterai d’abord la méthode retenue, sur ce sujet majeur – je rejoins en cela M. Dolez, qui l’a fait observé à propos d’un autre point du texte –, puisque cette suppression ne figurait pas dans le projet de loi initial : vous l’avez introduite par un amendement en commission, sans étude d’impact. La justice des mineurs, la délinquance des mineurs ...

Les arguments que vous avez soulevés hier dans la discussion générale, monsieur le ministre, ne nous paraissent pas recevables : votre gouvernement, votre majorité, n’ont jamais donné les moyens de fonctionner à ces tribunaux. Rappeler leur utilité, c’est aussi souligner la problématique de la délinquance des mineurs. Une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales établissait, en 2011, que les 14-18 ans, soit 5 % de la population française, représentaient à eux seuls 25 % des mises en cause pour les viols et les agressions sexuelles, 34 % pour les cambriolages, 46 % pour les vols avec violence et même 57 % pour les destructions et dégradations de biens publics. Les mineurs, au...

Leur suppression constituerait un signal particulièrement négatif en direction des délinquants mineurs, qui représentent aujourd’hui pour notre société un sujet d’inquiétude majeur.

Je compléterai l’exposé très précis et pertinent d’Éric Ciotti en soulignant la mauvaise foi de la majorité sur cette question. Vous nous dites que les tribunaux correctionnels pour mineurs n’ont pas fonctionné.

Sous le règne de Mme Taubira à la chancellerie, vous avez voté la loi de 2014 pour vider de sa substance la législation relative aux tribunaux correctionnels pour mineurs et, fidèle à cette logique, vous venez nous expliquer que ses dispositions sont sans objet. Nous croyons au contraire qu’il importe de combattre avec ardeur la délinquance des mineurs, notamment récidivistes, grâce à des tribunaux qui ne peuvent être les juges pour enfants de droit commun. Tel était l’objet de cette disposition que vous vous apprêtez, hélas, à abroger.

L’amendement visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dispositif que vous proposez de rétablir, avait été déposé, je vous le rappelle, par les groupes SCR, écologiste et RRDP. Nous avons évoqué ces questions en commission. Sans reprendre notre débat, je souhaite rappeler la réalité : 1 % seulement des contentieux concernent les adolescents. Et la réponse aux critères de constitution du tribunal correctionnel pour mineurs a pour conséquence de dé...

...onnel par le procureur. Il est dès lors devenu nécessaire que les processus de saisine se déroulent dans le cadre des procédures habituelles. Le dispositif que nous avons introduit dans la loi de 2014 avait pour objet de limiter ce blocage de la mise en oeuvre de la législation par le Conseil constitutionnel. Pour ces raisons, nous considérons que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs est pertinente, et pas seulement pour des motifs idéologiques – même si nous avons toujours considéré que ces structures altéraient la démarche éducative vis-à-vis des mineurs délinquants, qui est essentielle et dont les fonctionnalités doivent être protégées. Nous proposons donc le rejet de ces amendements, afin que la loi acte la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.

Cet amendement vise à modifier la majorité pénale, aujourd’hui fixée à 18 ans. Cela conduit en effet à appliquer une excuse de minorité et des diminutions de peine pour les mineurs de moins de 18 ans – seuls les mineurs de plus de 16 ans peuvent se voir exceptionnellement appliquer les mêmes peines que les adultes, par décision motivée du tribunal des enfants de la cour d’assises. Or près la moitié des mineurs impliqués dans des affaires pénales – 47 % très exactement – ont plus de 16 ans. Je vous propose donc, mes chers collègues, de tirer les conséquences de cette trist...

Nous souhaitons préciser que les mineurs de 18 ans ne sauraient figurer sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. En effet, leur inscription sur ce fichier n’a pas été évaluée et n’a pas montré sa pertinence, concernant notamment les cas de récidives. Il s’agit de favoriser la réinsertion des mineurs condamnés pour agression sexuelle, de ne pas hypothéquer leur avenir.

... décès de l’intéressé, en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement autre que motivé par l’état mental, ou après la décision ou la mainlevée du contrôle judiciaire. Nous considérons que ces mesures sont susceptibles d’avoir un effet des plus positifs, sans pour autant méconnaître, bien entendu, les perspectives d’avenir auxquelles chaque jeune, chaque adolescent, chaque mineur peut prétendre. Nous vous proposons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous serons défavorables à son adoption.

Cet amendement vise à diversifier les sanctions applicables aux mineurs, afin d’en renforcer l’efficacité. Il s’inspire d’un dispositif qui existe en Allemagne, où il est prévu des incarcérations en fin de semaine, limitées à quatre semaines consécutives. Cette idée avait été reprise par la commission Varinard ; je propose de l’introduire dans votre projet de loi. La peine pourrait être exécutée dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.

Mais deux difficultés avaient été soulignées. Premièrement, le dispositif devrait nécessairement s’inscrire dans un environnement favorable, notamment en termes d’accompagnement, sans quoi il risquerait d’être catastrophique et d’aggraver les problèmes. Deuxièmement, il faudrait impérativement que les quartiers pour mineurs, dans les centres de détention, soient adaptés au nouveau dispositif avant sa mise en oeuvre : en attendant, écrivaient les spécialistes réfléchissant à cette solution, il ne faut pas la concrétiser. Voilà pourquoi vos deux co-rapporteurs donnent un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement propose que la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne puisse être prononcée à l’encontre d’un mineur de 18 ans. Il vise à protéger les enfants mineurs qui, selon la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, signée par la France, sont définis comme étant des êtres vulnérables.

Les co-rapporteurs ont souhaité donner un avis favorable à cet amendement, qui améliore la protection des mineurs placés en garde à vue.

Cet amendement vise à supprimer, dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, la possibilité d’écarter l’excuse de minorité, exceptionnellement prévue au deuxième alinéa de son article 20-2 pour le mineur âgé de plus de 16 ans, au titre de sa personnalité et de sa situation.

L’objet de cet amendement est de mettre fin à la possibilité d’écarter l’excuse de minorité pour les enfants mineurs de 16 ans – selon les amendements, cela bascule dans un sens ou dans l’autre. En vertu des articles 20-2 et 20-3 de l’ordonnance de février 1945, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par un majeur pour l’infraction concernée ou supérieure à vingt ans de réclusion si la peine fixé...