Interventions sur "avocat"

Cet article prévoit le caractère obligatoire du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour le demandeur au pourvoi et pour les autres parties, notamment en cas de pourvoi formé contre une condamnation à une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis. Nous contestons cette disposition, qui n’est pas du tout dans l’esprit du texte, dans la mesure où elle ne faciliterait pas l’accès des plus démunis à la justice et où elle ne contribuerait pas à...

...on non pas de mesures sociales mais de procédures pénales et de dispositifs privatifs de liberté, il est indispensable que n’importe quel citoyen puisse adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation. Après avoir beaucoup travaillé, ces deux dernières années, sur la question, nous possédons tous les éléments d’information. Nous ne disconvenons pas de la qualité du travail effectué par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Nous savons combien il est difficile d’introduire un pourvoi devant cette dernière. Nous ne revenons pas sur la question en matière sociale, parce que nous n’en avons pas les moyens ; le monopole existe et c’est très bien. En revanche, s’agissant de la procédure pénale, rendre possible un blocage de la part des avocats aux Conseils serait une faute t...

La position du garde des sceaux me semble tout de même asez incohérente. Je rappelle que les justiciables peuvent, sans avocat aux Conseils, poser des questions prioritaires de constitutionnalité, voire les défendre seuls devant le Conseil constitutionnel. Nombre d’entre eux, en se faisant simplement assister par des professionnels, ont même obtenu gain de cause.

Les avocats à la Cour de cassation que nous avions auditionnés, avec Mme Untermaier, lors de la préparation de l’examen du projet de loi Macron, nous avaient tous indiqué que, compte tenu de leur très faible nombre, notamment au pénal, ils se faisaient tous assister. Ils travaillent donc avec des avocats, inscrits notamment au barreau de Paris, qui, moyennant menue monnaie, rédigent les mémoires. Le recour...