Interventions sur "avocat"
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Denys Robiliard :Il vise à faire sorte qu’un testament olographe, recueilli sur un acte contresigné par un avocat, échappe aux dispositions générales qui s’appliquent aux testaments olographes et mystiques, c’est-à-dire n’ait pas besoin d’être décrit par un procès-verbal dressé par un notaire. Le législateur a institué l’acte d’avocat qui apporte une sécurité juridique. Il faut que nous sachions en tirer les conséquences. C’est le sens de cet amendement.
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Merci, monsieur le président. Je vais répondre à notre collègue, sachant que les rapporteurs ont émis un avis défavorable à son amendement. Je le fais dans le cadre d’une réflexion de fond : je ne suis pas certain que l’on améliore la justice en confondant les missions de ceux qui la servent. Les notaires sont des officiers ministériels, comme les huissiers. Les avocats sont des auxiliaires de justice. Nous avons besoin des uns et des autres, mais on n’améliorera pas les choses en voulant toujours réunir les professions dans des exercices confus.
