Interventions sur "avocat"

...sont d’accord : ils sont d’accord avec le principe du consentement mutuel et ils sont évidemment favorables à une accélération des procédures, mais celle-ci est peut-être affaire de moyens. Je ne trouve pas très rassurant qu’on juge qu’il faille retirer cette compétence au juge sous prétexte qu’aujourd’hui l’audience dure huit minutes. Malgré tout le respect que j’ai à l’égard de la profession d’avocat, monsieur le rapporteur, et soyez assuré qu’il est grand, je considère que son rôle n’est pas comparable avec celui du juge.

Je suis désolé, mais j’ai entendu une plaidoirie pro domo en faveur des avocats.

Tout homme a le droit à un défenseur aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est tout à fait vrai, mais s’en remettre à un avocat pour régler des problèmes aussi vitaux qu’un divorce, je suis désolé mais c’est une plaidoirie pro domo, et je vous le dis en face, que cela vous plaise ou non.

Ce n’est pas une injustice, c’est une réalité et je vais même aller plus loin : il y a dans cet hémicycle de puissants avocats, tout le monde le sait. Je m’en réjouis par ailleurs parce que ce sont d’excellents collègues, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi ouvrir les yeux.

Vous nous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ainsi que monsieur le rapporteur, qu’il y a 60 000 divorces par consentement mutuel avec un avocat. On a compris : il y aura dorénavant deux avocats et donc un doublement des honoraires. Il faut en tenir compte. Si vous voulez protéger les gens, l’argument économique a aussi sa place dans le débat. Vous parlez de Bobigny, monsieur le garde des sceaux. Nous n’allons pas reprendre vos fameuses déclarations sur la situation catastrophique de la justice. C’est un véritable problème et je souhaite...

...fants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure par son indépendance et son impartialité l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable, et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. » On voit bien que le juge ne sera pas remplacé dans ce rôle. des avocats ne peuvent pas assurer cette impartialité puisque, par définition, ils sont partiaux ; c’est même leur mission. Nous vous appelons donc à voter cet amendement.

Il y a un point qui me perturbe, monsieur le garde des sceaux. Vous nous proposez un article 229-2 aux termes duquel les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge. Très franchement, cela me pose problème. Je vois mal comment on peut rapporter la preuve en la matière. Or l’absence de preuve peut avoir des conséquences énormes. Le seul fait d’un doute sur la preuve pourrait « rejudiciariser » le ...

Je n’arrive pas à bien mesurer la portée de l’analyse de M. Tourret, dont je nie pas qu’elle porte sur une question dont chacun reconnaît l’importance. Le dispositif obéit en effet à la même logique que l’actuel divorce par consentement mutuel. En cas de divorce par consentement mutuel, chacun des deux avocats ou plutôt, la plupart du temps, l’avocat unique doit, lorsque la requête en est établie, indiquer que l’audition de l’enfant n’est pas demandée. C’est déjà dans la loi. Le juge aux affaires familiales ne peut donc que vérifier qu’il est bien fait mention que les parents n’ont pas demandé l’audition de l’enfant. Il n’a aucun moyen de faire venir directement l’enfant parce qu’on ne l’a pas saisi –...

Écoutez-moi bien, monsieur le garde des sceaux. À l’heure actuelle, que le mineur ait été informé ou pas, la juridiction demeure la même. Si le nouveau dispositif est adopté, le divorce passera d’une procédure non juridictionnelle à une procédure juridictionnelle : les conséquences sont énormes. Dans un premier temps, les époux, assistés chacun par un avocat, constateront leur accord dans une convention enregistrée par le notaire ; dans un second temps, si le mineur estime ne pas avoir été prévenu, la procédure passera au plan judiciaire. Vous soulignez que le mineur concerné doit être capable de discernement. À quel âge l’en reconnaît-on capable ? À sept ans, à huit ans, à douze ans, à quinze ans ? En tant que praticien, je vous assure que vous ouvr...

Monsieur Breton, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire permet toujours à un avocat, qui reçoit un des deux époux qui veut divorcer et qui constate que la question des enfants peut poser difficulté, en matière notamment de résidence ou d’autorité parentale, de proposer aux parents de recourir à une médiation familiale en vue de leur permettre de définir ensemble les modalités de leur séparation liées aux enfants. La question des enfants est donc un faux nez. Le recours, qui a li...

Cet amendement précise que les avocats des parties recueillent leur consentement à divorcer. Il précise également que les avocats des parties constatent, en leur présence, le divorce, afin d’apposer leur contreseing dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. L’amendement précise enfin que l’accord est déposé par les avocats signataires au rang des minutes d’un notaire et que ce notaire ne peut pas être celui qui est ...

Je demande à Mme Capdevielle de bien vouloir retirer son amendement, car le nouveau dispositif s’appuie sur les rôles respectifs des avocats, qui assistent et conseillent leurs clients, et du notaire, qui ne fait que recevoir l’acte et lui donne date certaine, ce qui permettra, en cas de besoin, d’engager les processus d’exécution. Le fait d’interdire au notaire chargé de l’état liquidatif de recevoir cet acte me paraît incompatible avec le fait qu’un notaire reçoit tous les actes auxquels on veut donner la force d’un acte authentiq...

Il s’agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification de la procédure, ils estiment en revanche que le dispositif actuel n’est pas suffisamment abouti, notamment quant à la prise en compte de l’enfant mineur et au respect d’un équilibre dans la convention de partage entre époux. Monsieur Le Bouillo...

…cette responsabilité. C’est d’ailleurs une qualité beaucoup plus grande qu’il faut leur demander. Je considère donc personnellement qu’il n’y a pas de raison d’écarter les couples ayant des enfants mineurs, alors que le dispositif proposé est plus protecteur, grâce à la présence de deux avocats, que la procédure par requête conjointe, qui permettait tout cela avec un seul avocat, sans que personne ne s’en offusque.

...ales et familiales. Il n’y a aucune ambiguïté quant à l’engagement de tous les membres de cet hémicycle dans ces combats. Mais comme je l’ai rappelé au départ, il y a quatre manières de divorcer ; nous ne parlons que du cas où les époux décident ensemble de divorcer, se mettent d’accord sur l’intégralité des conséquences du divorce et vont, grâce aux nouvelles dispositions, bénéficier chacun d’un avocat. On ne peut pas imaginer que ce dispositif sera utilisé dans une situation de crise au paroxysme de l’inacceptable, qui relève d’ailleurs de la loi pénale.

Cela ne se conçoit pas. Chacun peut aller voir un avocat et consentir au dispositif. Pour ce qui est des pressions, le système actuel les rend d’ores et déjà possibles. C’est dans la clairvoyance des acteurs du système – des avocats et, dans le constat, du notaire – que l’on trouvera la solution. Mais le consentement mutuel suppose qu’il n’y a pas de difficultés qui rendraient, par leur gravité, impossible de réaliser une rupture dans des conditions re...

...part alimentera le contentieux du divorce, avec à la clé un retour régulier des ex-conjoints devant le juge. Il y a donc un vrai risque d’effet boomerang. Certes, la procédure sera plus rapide au départ, mais au risque, par la suite, d’un pourrissement de la situation. Quant à l’aspect financier proprement dit, au coût du divorce, la réforme que vous proposez imposera à chacun d’avoir son propre avocat, alors qu’aujourd’hui nombre de conjoints optent pour un divorce à l’amiable, en n’en prenant qu’un seul. Le coût global des honoraire pourrait alors s’envoler. Cette réforme serait donc contraire à l’intérêt des justiciables, qui n’auraient plus la possibilité de choisir un avocat commun – choix qui est actuellement majoritaire, et qui permet aux justiciables de réaliser d’importantes économies....