Interventions sur "consentement"

Cet article, qui a été introduit en commission, crée une disposition discutée depuis longtemps – précisément depuis la loi de 2004, qui a autorisé le divorce par consentement mutuel. La Délégation aux droits des femmes ne s’était pas saisie de ce projet de loi, mais de nombreuses associations féministes ou défendant les femmes victimes de violences conjugales ont appelé son attention sur cet article. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez répondu par voie de presse à certaines d’entre elles, mais il importe que la représentation nationale soit éclairée avant de...

...– nous l’évoquions il y a quelques heures –, dans une logique individualiste ; avec la déjudiciarisation du mariage, celui-ci est de moins en moins une institution, et s’apparente de plus en plus à un simple contrat. Or, ces dernières années, la vie concrète de nos concitoyens a été facilitée. La loi du 26 mai 2004, relative au divorce, a permis d’améliorer sensiblement les délais de procédure du consentement mutuel, qui est passé de neuf mois à trois mois et demi. Pour un événement aussi important qu’un divorce, un délai de trois mois et demi est-il indécent ? Doit-on absolument aller vers des mariages et des divorces kleenex, dans une logique d’uberisation du divorce ? Que nous proposera-t-on après cela ? Des procédures simplifiées et des contrats-types, accessibles grâce à une application sur nos ...

...ous arrive sous forme d’amendement à un texte déjà examiné en première lecture par le Sénat – est-ce à dire que les sénateurs n’ont pas leur mot à dire sur le sujet ? –, de manière subreptice, sans étude d’impact. Il est vrai que nous avons l’habitude de vous voir passer en force sur tous les sujets de société. Deuxième point, en supprimant l’intervention du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel, on ôte des garanties, à la fois aux adultes, notamment en matière de protection des conjoints, et surtout des conjointes, les plus vulnérables, et aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant étant très clairement mis en péril. L’amendement que vous avez proposé à la commission et qu’elle a adopté traduit une conception du divorce, et plus largement du mariage, voire de la société, que n...

...er qu’au terme de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et que l’article 12 de la même convention garantit à l’enfant capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant. Certes, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire ne pourra pas aller à son terme si l’enfant demande à être entendu par un juge mais rien n’assure l’effectivité de ce droit : c’est une pétition de principe dont l’application n’est pas garantie. S’il appartient aux parents d’informer l’enfant, le texte ne désigne aucune autorité chargée de vérifier la parfaite information de celui-ci. Vous comprendrez donc aisément que pour...

Si cette disposition a déjà été débattue dans le passé, ce n’est qu’aujourd’hui que nous sommes véritablement prêts à accepter le fait qu’un divorce par consentement mutuel peut se passer de l’intervention d’un juge. D’abord le consentement mutuel concerne 54 % des procédures de divorce, soit plus de la moitié. Or aujourd’hui, les conventions de divorce sont rédigées par un seul avocat : il n’y a donc ni respect du contradictoire ni contrôle d’un deuxième avocat. Et puis ne nous racontons pas d’histoire : le rôle du juge aux affaires familiales lors de l’aud...

Moi qui ai exercé pendant quarante ans, je n’ai jamais vu un juge refuser une proposition de consentement mutuel. Jamais ! Deuxièmement, le temps de l’audience permet-il au juge d’exercer un contrôle ? Non.

Je voudrais rappeler brièvement, dans un débat où l’on confond certaines notions, que le mariage était, chez ce peuple très juriste que sont les Romains, un acte purement privé, de la même manière que la filiation et l’adoption. De minimis non curat praetor. On ne se marie pas devant un juge chez les Romains. C’est un acte privé, et si consentement il y a, c’est un consentement continu. Quant à l’église, elle a attendu mille deux cents ans avant de faire du mariage un sacrement, après avoir considéré qu’il n’était qu’une simple déclaration : c’est en 1215 que le pape Innocent III – qui était tout sauf innocent – a créé le sacrement du mariage.

Le ministre exposera sans nul doute l’ensemble des éléments de réponse qu’appellent les interventions sur l’article et en défense des amendements de suppression. Je voudrais pour ma part rappeler quelques points. De quoi parlons-nous ? Nous parlons du divorce. Comment divorce-t-on en France aujourd’hui ? Il existe quatre manières de divorcer :le consentement mutuel, l’acception du principe de la rupture, l’altération du lien conjugal et la faute. La réforme la plus récente, qui a eu lieu en 2004, a été votée par la majorité d’alors et, je dois le dire, par un certain nombre de députés de l’opposition dont je faisais partie. Nous ne parlons ici que du divorce par consentement mutuel : aucun des trois autres cas de dissolution du lien matrimonial n’es...

Lorsque les époux ne sont pas capables de se mettre d’accord, ni sur la volonté de divorcer ni sur l’intégralité des conséquences du consentement, ils doivent utiliser l’une des trois autres procédures. Nous ne parlons donc que de la procédure dans laquelle les époux sont entièrement d’accord, ce qui invalide une grande partie des observations que vous venez de faire. Nous ne sommes pas en effet dans le cas d’une séparation conflictuelle ; nous sommes certes face à une rupture qui peut être douloureuse, pénible, difficile, qui peut génére...

En effet la plupart des procédures de divorce par consentement mutuel se déroulent avec un seul avocat.

...é et humanité ». J’affirme que chaque avocat, en présence d’une personne, avec son parcours de vie, ses difficultés et qui se trouve confrontée à une rupture dont elle doit régler les conséquences sans compromettre l’avenir de quiconque, est susceptible d’exercer pleinement cette mission. Cela veut dire qu’en cas de problème, notamment concernant les enfants, on n’opte pas pour une procédure par consentement mutuel. Cela s’est toujours passé de cette façon : il y a dans cet hémicycle des avocats qui peuvent le confirmer. Ils n’ont jamais fait ce que leur conscience les empêchait de faire, ni cédé à la pression qu’un époux souhaitait exercer sur l’autre. Si certains l’ont fait, ils n’ont pas agi conformément à leur serment.

J’affirme enfin que, concernant les enfants, le dispositif est exactement le même que dans le cadre de la requête conjointe en vue d’un divorce par consentement mutuel. En effet, la mission du juge est de s’assurer que ceux-ci ont été informés de leur droit à être entendus par lui. C’est exactement ce que nous allons faire. Un amendement gouvernemental va même permettre de prouver que cette condition a été respectée, engageant ainsi autant la conscience des parents que celle des avocats. Dans ces conditions, Jean-Michel Clément et moi-même contestons l...

... si le Conseil d’État avait été consulté sur ces dispositions, ce qu’interdit la voie de l’amendement. Ces éléments de procédure méritent donc une attention toute particulière. Vous nous dites que 72 % des Français sont d’accord mais, outre qu’on peut discuter de la pertinence de l’échantillon retenu, il faut regarder de près ce avec quoi ils sont d’accord : ils sont d’accord avec le principe du consentement mutuel et ils sont évidemment favorables à une accélération des procédures, mais celle-ci est peut-être affaire de moyens. Je ne trouve pas très rassurant qu’on juge qu’il faille retirer cette compétence au juge sous prétexte qu’aujourd’hui l’audience dure huit minutes. Malgré tout le respect que j’ai à l’égard de la profession d’avocat, monsieur le rapporteur, et soyez assuré qu’il est grand, j...

Vous nous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ainsi que monsieur le rapporteur, qu’il y a 60 000 divorces par consentement mutuel avec un avocat. On a compris : il y aura dorénavant deux avocats et donc un doublement des honoraires. Il faut en tenir compte. Si vous voulez protéger les gens, l’argument économique a aussi sa place dans le débat. Vous parlez de Bobigny, monsieur le garde des sceaux. Nous n’allons pas reprendre vos fameuses déclarations sur la situation catastrophique de la justice. C’est un véritable p...

... associations familiales, l’UNAF, qui les regroupe toutes : « Le juge est le garant de l’intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation. Il assure par son indépendance et son impartialité l’équité des accords intervenus entre les parties, la protection du conjoint le plus vulnérable, et vérifie qu’il n’a pas fait l’objet de pressions et que son libre consentement n’a pas été contraint. » On voit bien que le juge ne sera pas remplacé dans ce rôle. des avocats ne peuvent pas assurer cette impartialité puisque, par définition, ils sont partiaux ; c’est même leur mission. Nous vous appelons donc à voter cet amendement.

Je n’arrive pas à bien mesurer la portée de l’analyse de M. Tourret, dont je nie pas qu’elle porte sur une question dont chacun reconnaît l’importance. Le dispositif obéit en effet à la même logique que l’actuel divorce par consentement mutuel. En cas de divorce par consentement mutuel, chacun des deux avocats ou plutôt, la plupart du temps, l’avocat unique doit, lorsque la requête en est établie, indiquer que l’audition de l’enfant n’est pas demandée. C’est déjà dans la loi. Le juge aux affaires familiales ne peut donc que vérifier qu’il est bien fait mention que les parents n’ont pas demandé l’audition de l’enfant. Il n’a aucu...

Monsieur Breton, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire permet toujours à un avocat, qui reçoit un des deux époux qui veut divorcer et qui constate que la question des enfants peut poser difficulté, en matière notamment de résidence ou d’autorité parentale, de proposer aux parents de recourir à une médiation familiale en vue de leur permettre de définir ensemble les modalités de leur séparation liées aux enfants. La question des ...

Cet amendement précise que les avocats des parties recueillent leur consentement à divorcer. Il précise également que les avocats des parties constatent, en leur présence, le divorce, afin d’apposer leur contreseing dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil. L’amendement précise enfin que l’accord est déposé par les avocats signataires au rang des minutes d’un notaire et que ce notaire ne peut pas être celui qui est chargé de l’état liquidatif du régime matri...

Il s’agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, si les auteurs de l’amendement considèrent comme plus que légitime la simplification de la procédure, ils estiment en revanche que le dispositif actuel n’est pas suffisamment abouti, notamment quant à la prise en compte de l’enfant mineur et au respect d’un équilibre ...

Je ne vois pas pourquoi l’on priverait les parents qui veulent divorcer du bénéfice du consentement mutuel assumé et responsable. Je ne comprends pas cette position. Il n’y a aucune raison que des époux qui veulent divorcer et qui ont des enfants le fassent d’une manière contraire aux intérêts de l’enfant et non d’une manière responsable. Nous voyons tous les jours des couples divorcer, qui ont des enfants et qui assument pleinement, les hommes et les femmes – ou les femmes et les hommes, madam...