Interventions sur "divorce"

,…cela continue par le mariage, et je ne sais pas par quoi cela va se terminer. Au-delà des situations concrètes parfaitement décrites par plusieurs orateurs et qui posent effectivement problème, en écartant l’autorité judiciaire de la procédure de divorce, vous ravalez le mariage au rang d’un simple contrat, ce qu’il est, mais il n’est pas que ça. C’est un contrat qui emporte des effets publics, engage des responsabilités devant toute la société, qui ouvre des droits civils reconnus par tous, ce qui lui confère ce caractère si spécifique qui est celui d’une institution.

Monsieur le garde des Sceaux, c’est une grande proposition que vous nous faites, qui rejoint en réalité l’état actuel de la société. Il est vrai que le mariage n’est pas seulement un contrat mais aussi une institution : tout étudiant de première année en droit civil le sait. Il est tout aussi vrai que le mariage peut être rompu par une procédure de divorce qui est plus compliquée qu’une simple lettre recommandée. Dont acte. Considérons maintenant la réalité. Environ 127 000 divorces ont été prononcés en 2014 et 137 000 en 2010. On constate qu’il y a un lien entre la diminution du nombre de mariage et celle du nombre de divorces puisque ce sont dans les premières années du mariage qu’on divorce – je ne sais pas ce qu’il en fut pour notre ami M. Mya...

Rappelons un certain nombre de vérités. Ce sont en général les avocats qui reçoivent les personnes qui souhaitent divorcer ; ce ne sont pas les magistrats ni les conciliateurs de justice.

Les avocats ont donc pour mission essentielle de trouver des solutions pour régler ce divorce. Le divorce est une période compliquée. C’est un échec et c’est très rarement de gaieté de coeur que l’on divorce…

Nous constatons en outre que l’audience devant le juge des affaires familiales ne dure que quelques minutes, comme notre collègue Capdevielle nous l’a expliqué. J’ai moi-même fait deux mille divorces dans ma vie…

Deux mille divorces en tant que professionnel ! Je ne suis pas M. Myard !

Il ne vous demande même pas d’enlever votre manteau : vous divorcez en manteau

C’est vrai, dans l’opposition il n’y a que des hommes pour parler du divorce !

La solution proposée respecte les droits de chacun. Elle pourrait cependant poser problème, monsieur le garde des sceaux, en ce qui concerne les enfants. Vous proposez que dans les cas où l’enfant demanderait à être entendu par un magistrat la procédure du divorce serait judiciarisée. Cette solution, à mon avis, pose incontestablement un problème de preuve et tant qu’il y aura un problème de preuve, il y aura un risque de nullité de la procédure. Il faut faire extrêmement attention à ce point. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à ce que les avocats reçoivent les enfants, en présence des parents et établissent une attestation, qui figurera au ...

À partir du moment où le mariage est devenu un sacrement, il n’y avait pas de divorce – cela n’empêchait pas les grands de divorcer quand même, voire d’autres un peu moins grands, l’église reconnaissant des cas de nullité du mariage. Une des rares fois où cela n’a pas marché, il y a eu un schisme. Aujourd’hui, on peut effectivement considérer le mariage sous plusieurs angles. On peut le considérer comme une institution, ce qui au passage ne veut rigoureusement rien dire mais est ...

...ucune concertation n’a été engagée avec les associations familiales, les professionnels de l’enfance, les associations de défense des droits des parents ou des enfants. Il suffit d’entendre les récriminations qui se font entendre de toutes parts. Alors de deux choses l’une. Soit vous considérez que ce sujet est trop futile pour mériter un débat, et sur ce point nous ne sommes pas d’accord car le divorce et le mariage sont pour nous des questions essentielles ; soit vous considérez que c’est une réforme importante et vous cherchez à escamoter le débat parce que vous vous sentez en difficulté. En faisant adopter par voie d’amendement une telle réforme, sans la soumettre au Sénat ni revenir devant l’Assemblée, vous vous privez de sécurités juridiques mais également d’un vrai débat avec l’ensemble ...

Cet amendement vise à supprimer un article qui a été introduit par le Gouvernement en commission, ce qui pose un vrai problème de méthode, comme cela vient d’être dit. Traiter un tel sujet, qui est bien loin d’être une simple modification formelle, en commission alors que le Sénat avait déjà examiné le texte, ce n’est pas raisonnable. Il est dangereux de penser que le divorce sera plus favorable aux époux et moins douloureux s’il se déroule plus rapidement et sans l’intervention d’un juge. Cet article pourrait créer un rapport de force voire une inéquité entre les conjoints. En l’absence de juge, le conjoint le plus fragile ou le moins bien défendu par son avocat risque de se retrouver lésé par l’autre, risque qui n’a à aucun moment été mentionné dans vos argumentatio...

Le ministre exposera sans nul doute l’ensemble des éléments de réponse qu’appellent les interventions sur l’article et en défense des amendements de suppression. Je voudrais pour ma part rappeler quelques points. De quoi parlons-nous ? Nous parlons du divorce. Comment divorce-t-on en France aujourd’hui ? Il existe quatre manières de divorcer :le consentement mutuel, l’acception du principe de la rupture, l’altération du lien conjugal et la faute. La réforme la plus récente, qui a eu lieu en 2004, a été votée par la majorité d’alors et, je dois le dire, par un certain nombre de députés de l’opposition dont je faisais partie. Nous ne parlons ici que du...

Lorsque les époux ne sont pas capables de se mettre d’accord, ni sur la volonté de divorcer ni sur l’intégralité des conséquences du consentement, ils doivent utiliser l’une des trois autres procédures. Nous ne parlons donc que de la procédure dans laquelle les époux sont entièrement d’accord, ce qui invalide une grande partie des observations que vous venez de faire. Nous ne sommes pas en effet dans le cas d’une séparation conflictuelle ; nous sommes certes face à une rupture qui peu...

... parentale, etc. Or vous êtes en train de nous dire que le dispositif que nous mettons en place serait moins protecteur : c’est une contrevérité intellectuelle. Intellectuellement – je ne vous soupçonne de rien d’autre – vous vous situez dans un autre débat que celui que nous proposons. Notre objectif est de faciliter, autant que faire se peut, la procédure dans laquelle les époux assument leur divorce, comme ils ont assumé leur mariage, en tant qu’époux et en tant que parents. Ils l’assument dans des conditions fixées par un accord commun conclu avec l’assistance de deux avocats : il s’agit d’une garantie supplémentaire.

En effet la plupart des procédures de divorce par consentement mutuel se déroulent avec un seul avocat.

Même dans le cas de procédures de divorce pour faute, les avocats ont toujours été engagés par leur serment. Chaque avocat jure d’exercer ses fonctions « avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». J’affirme que chaque avocat, en présence d’une personne, avec son parcours de vie, ses difficultés et qui se trouve confrontée à une rupture dont elle doit régler les conséquences sans compromettre l’avenir de quiconque, es...

J’affirme enfin que, concernant les enfants, le dispositif est exactement le même que dans le cadre de la requête conjointe en vue d’un divorce par consentement mutuel. En effet, la mission du juge est de s’assurer que ceux-ci ont été informés de leur droit à être entendus par lui. C’est exactement ce que nous allons faire. Un amendement gouvernemental va même permettre de prouver que cette condition a été respectée, engageant ainsi autant la conscience des parents que celle des avocats. Dans ces conditions, Jean-Michel Clément et moi-...

...ement est très intéressante en ce qu’elle permettra aux magistrats de traiter plus rapidement les cas qui appellent des solutions rapides. De ce point de vue, nous améliorerons la situation des couples que vous voulez protéger mais qui ne sont pas protégés dans le dispositif actuel et nous permettrons par ailleurs aux femmes et aux hommes qui en pleine liberté se sont mariés et en pleine liberté divorcent d’exercer pleinement leur rôle de parent, mais également de conjoint.

Tout homme a le droit à un défenseur aux termes de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est tout à fait vrai, mais s’en remettre à un avocat pour régler des problèmes aussi vitaux qu’un divorce, je suis désolé mais c’est une plaidoirie pro domo, et je vous le dis en face, que cela vous plaise ou non.