Interventions sur "mineur"

Par le bias d’un amendement du Gouvernement, la commission des lois a adopté cet article qui prévoit une déjudiciarisation du divorce, supprimant de la procédure du divorce par consentement mutuel, le passage, jusque-là obligatoire, devant un juge aux affaires familiales. Ce passage est une garantie, notamment lorsque nous avons affaire à la protection des enfants mineurs. Une telle évolution prévoyant la disparition du juge est tout à fait dommageable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article 17 ter.

...; celui des deux qui n’a peut-être pas conscience en allant vers un divorce facile du préjudice qu’il va subir. Le juge doit rester dans le dispositif, nous y tenons énormément. Enfin, vous oubliez un élément fondamental, monsieur le garde des sceaux. Dans bien des cas, il ne s’agit pas simplement d’une affaire entre deux personnes, notamment lorsqu’il y a des enfants, en particulier des enfants mineurs. Même si a priori, il n’y a pas de difficultés, la présence d’un enfant mineur – dont le devenir est en jeu, dont l’éducation est en cause –, exige que nous gardions la présence d’un juge.

Il s’agit également d’un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 6 à 27 de l’article 17 ter. Le mariage est une institution. Il importe de respecter le parallélisme des formes et que les juges garantissent les droits des parties en présence, pas uniquement ceux des époux, mais également ceux des enfants, mineurs notamment. Nous le constatons, le contrat de mariage s’assimile de plus en plus à un contrat commercial. Une telle dérive est surprenante. Vous êtes en train de dénaturer le code civil.

...’ensemble des membres du groupe Les Républicains vise à éviter toute erreur qui pourrait malencontreusement procéder des nouvelles dispositions instaurées par cet article. Nous avons bien compris que vous ne vouliez pas que soit remis en cause ce que vous avez décidé de nous imposer, mais vous avez une possibilité de montrer clairement si vous êtes, oui ou non, sensibles à la présence d’un enfant mineur dans le couple qui va mettre fin à la vie commune. En effet, afin de se donner, dans un premier temps au moins, par prudence et par précaution, la possibilité de voir ce qui va se passer, cet amendement vise à réserver la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par un avocat aux couples sans enfant ou ayant des enfants majeurs – ces dernie...

Nous ne sommes pas favorables à l’ensemble de cette procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée. Cet amendement de repli tend donc à la réserver aux seuls couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, lorsque des couples ont des enfants mineurs, ces derniers se trouveront dans une situation difficile. Comment, en effet, iraient-ils à l’encontre de l’accord de leurs parents ? Ils seront certes informés de la possibilité qui leur est donnée de faire appel au juge, mais ce sera une charge beaucoup trop lourde pour eux. On sait par ailleurs que les juges font aujourd’hui un important travail pour chasser impitoyablement les résidences alte...

Tel est le sens de cet amendement, que j’ai cosigné et qui vise à réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats aux couples sans enfant ou dont les enfants sont majeurs. En effet, je le répète, je ne vois pas comment un enfant mineur pourrait s’opposer à la décision de ses parents de divorcer sans juge.

Cet amendement vise à ce que l’enfant mineur soit informé par les avocats de ses parents, et non par ses parents, de son droit à être entendu par un juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Si le consentement est contraint ou se fait dans l’urgence, aucun des deux parents n’aura intérêt à soumettre à son enfant mineur la possibilité d’être entendu par un juge. De ce fait, il est logique que ce rôle informatif ...

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir. Il prévoit en effet de rédiger ainsi l’alinéa 23 de l’article 17 ter : « L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388-1. » Encore une fois, cela va mieux en le disant et en l’écrivant car il est important de pouvoir donner ces garanties. Cette disposition a également été proposée par le Défenseur des droits. Nous aimerions que l’on prenne en compte l’intérêt de l’enfant – il est d’ailleurs étonnant que vous vous o...

Je rappelle simplement que l’alinéa 23 précise que l’acte doit comporter « la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge ». Les parents signeront cet acte qui aura été rédigé par deux avocats.

Très bien ! Pour revenir sur l’argument développé par notre collègue Philippe Houillon, même si la différence peut paraître mineure, elle ne l’est pas tant que cela. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les avocats puissent recueillir la réponse de l’enfant et en attester. C’est extrêmement important car cela permettra d’éviter dans le futur un certain nombre de contentieux. Votre rédaction est en effet un nid à contentieux.

...aires familiales régler les conséquences de leur séparation, d’utiliser la même procédure. Les parents, assistés chacun par un avocat, pourraient constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte contresigné par leurs avocats, qui fixerait les conditions de la dévolution de l’autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution alimentaire de l’un ou des parents. Le mineur, informé par ses parents, aurait le droit d’être entendu. Cette procédure, inspirée par celle du divorce, concernerait les parents qui sont pacsés ou vivent ensemble et qui se séparent, puisqu’il faut bien organiser les conséquences de leur séparation pour les enfants. C’est une mesure d’égalité puisque ce serait la même procédure pour les parents qui ne sont pas mariés et ceux qui le sont. Cel...