Interventions sur "avocat"

... matière civile les procureurs peuvent intervenir à tout moment même si ce n’est pas la pratique – s’il n’y avait pas l’hypothèse que la saisine du tribunal passe par la procédure sur requête en chambre du conseil : dépôt entre les mains du procureur, lequel réunit les éléments de constat, la chambre du conseil statuant. Cette procédure, gratuite, est utilisée sans l’obligation d’assistance d’un avocat, par exemple dans le cas des procédures d’adoptions simples des enfants du conjoint. Cette technique, à mon avis, apaiserait un peu les craintes qui ont été exprimées, l’aboutissement final reposant sur la décision d’un tribunal. Si tel n’était pas le cas, je vous le dis très clairement, je ne sais pas ce qu’il adviendra de ce dispositif sur un plan purement constitutionnel puis sur le plan de la...