Interventions sur "divorce"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...rtes, ce débat est possible, mais pas dans le cadre des dispositions du droit et de la tenue de l’état civil, dans une loi qui vise à ouvrir le code civil. Bien évidemment, il faut avoir un intérêt légitime à cette demande de modification ou d’adjonction, et il appartient à l’officier d’état civil de s’en assurer. S’il considère que les motifs légitimes ne sont pas réunis, comme dans le cas d’un divorce, il en réfère au procureur de la République, sous l’autorité duquel il agit.
