Interventions sur "mineur"

Je vais essayer, madame la présidente ! Ces amendements visent à répondre aux situations relatées par les associations. En effet, l’une des difficultés soulevées par cet article est qu’il exclut les mineurs de la procédure, à l’image de l’alinéa 9, qui s’applique à toute « personne majeure ». La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures. Or nous savons que cette exclusion absolue contrevient aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, que la France a ratifiée, aux préconisations du Défenseur des droits, et puis, s...

Il s’agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s’avérera forcément très utile pour éviter tout conflit d’ordre familial.

Il existe des mineurs qui se trouvent dans un parcours de transition dans le domaine que nous évoquons, et d’ailleurs, avec évidemment l’autorisation de leurs parents, une équipe de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, sous la direction du docteur Cohen, met en place des protocoles à cet effet. Pour autant, le changement de sexe doit rester une décision propre au mineur et ne doit pas dépendre, selon Mme Crozon, M. Rai...

Je rappelle que, dans notre droit, les mineurs n’ont pas la capacité à agir en justice, et que ce principe fondamental couvre tous les secteurs de notre organisation sociétale.

Il n’est donc pas envisageable que l’on ouvre aux mineurs une démarche qui ne peut appartenir qu’à un majeur ou à une ou des personnes disposant de l’autorité parentale. C’est pourquoi nous proposons le retrait des trois amendements soutenus à l’instant par M. Coronado – concernant celui sur les mineurs âgés de 6 ans à 16 ans, il a même poussé son argumentaire jusqu’au bout, à la limite de l’absurde. En revanche, nous sommes d’accord avec les amendeme...