Interventions sur "tribunal"

...ce ou dans les ports corses. Sur la dernière période, de 2014 à aujourd’hui, nous sommes passés d’un plan de relance industriel comprenant huit navires et un renouvellement de flotte au GNL – gaz naturel liquéfié – assuré par les chantiers navals de Saint-Nazaire, plan accepté par les syndicats, à cette aberration du redressement judiciaire, alors que, durant cette procédure sous la protection du tribunal de commerce en lieu et place des dirigeants nommés par l’État et Transdev, la compagnie a pu faire la démonstration de sa viabilité. Monsieur le secrétaire d’État, quelle action le Gouvernement entend-il conduire pour que les liaisons restent au niveau des besoins de continuité territoriale et soient assumées dans le respect du droit social, de la sécurité pleine et entière des passagers et de l...

Monsieur le secrétaire d’État, le 20 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a choisi par défaut entre un repreneur avec une offre réputée insuffisante et la liquidation pure et simple. Pourtant, il était encore possible de prolonger de six mois la période d’observation. Contre toute attente, au lieu de mettre un terme à cette mascarade coûteuse pour les deniers publics et de revenir à une situation où l’État assumerait ses responsabilités à l’ég...

Le tribunal de commerce a été saisi : il lui appartiendra donc d’en juger ! Ce n’est pas le rôle du Gouvernement !

...ariat, du maintien du siège de la compagnie à Marseille, de la préservation du nombre maximum d’emplois sur le port de Marseille, et de la fiabilité des liaisons entre le continent et la Corse. Pour la ville de Marseille et les élus des Bouches-du-Rhône, ces questions sont très importantes. Or, comme Gaby Charroux l’a dit plusieurs fois, nous ne sommes pas rassurés. Six mois après le jugement du tribunal de commerce qui a validé la reprise des activités de l’ex-SNCM par une autre compagnie dirigée par M. Rocca, nous sommes toujours dans l’incertitude la plus totale. Le changement d’actionnariat au profit de Corsica Maritima, en dehors du périmètre de compétence du tribunal de commerce, fait planer une ombre sur les salariés. Je rappelle d’ailleurs que seuls 900 emplois ont été préservés sur les 1...

Monsieur le secrétaire d’État, gouverner, c’est prévoir. Que se passera-t-il si le tribunal invalide la cession des parts de Patrick Rocca à CM Holding ?

...at était, directement ou indirectement, d’abord l’actionnaire principal jusqu’à la privatisation de 2006, puis à tout le moins un actionnaire de référence. Or il ne l’est plus. L’évolution de la compagnie, quant à elle, a donné lieu à bien des débats, et même à une commission d’enquête, dont j’ai été le rapporteur. Depuis, les choses ont changé. La SNCM a été reprise à la suite d’une décision du tribunal de commerce de Marseille, suite à un dépôt de bilan dont chacun connaît l’origine – problèmes de gestion, mais également sanctions financières de la Commission de l’Union européenne, au demeurant confirmées par la Cour de justice des communautés. Certes, elles ne l’ont pas été à titre définitif, mais la Cour s’étant prononcée sur l’ensemble, il y a peu de chances, monsieur le secrétaire d’État, q...