Interventions sur "EPCI"

... désigner leurs adjoints au scrutin uninominal, et non au scrutin de liste respectant la parité. L’article 1er ter prévoit des règles spécifiques de fixation de l’ordre du tableau des conseils municipaux pendant la même période transitoire. Les articles 1er quater et 1er quinquies traitent du montant des indemnités de maire délégué et du pourvoi d’un siège vacant de conseiller communautaire d’un EPCI dont la commune nouvelle est membre pendant cette même période transitoire. Enfin, l’article 2 vise à préciser les règles de détermination du nombre de délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales durant les deux phases transitoires. La commission des lois a complété ces dispositions afin que les communes déléguées soient mieux prises en compte durant cette période transitoi...

... public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune nouvelle souhaite être rattachée. Cet article complète l’article L.5213-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la commune nouvelle choisit dans le mois de sa création l’établissement public auquel elle souhaitait appartenir. Par ailleurs, en cas de création d’une commune nouvelle au sein d’un EPCI, celle-ci sera représentée au sein du conseil communautaire par un nombre de sièges correspondant à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes. L’article 1er decies prévoit le même dispositif en cas d’adhésion des anciennes communes à un même syndicat. De plus, la commission a adopté des mesures en matière de redevances durant une période transitoire après la cré...

…sans qu’il n’y ait eu lieu de procéder à de nouvelles élections, alors même que nous sommes passés d’un EPCI à une collectivité à statut particulier. Cela s’applique aussi aux considérations relatives au cumul des mandats et des fonctions dans la même métropole. C’est la raison pour laquelle je considère, à l’image du groupe socialiste, écologiste et républicain, que, grâce aux précisions que Mme la rapporteure aura l’occasion d’apporter dans les amendements déposés pour la séance, ce dispositif transi...

...loi Marcellin, des communes déléguées puissent être instituées au sein de la commune nouvelle. Cet article permettra la création d’autant de communes déléguées que de communes associées, auxquelles s’ajoutera la commune chef-lieu. Cette proposition de loi est aussi l’occasion de préciser les modalités de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, ainsi que le nombre de sièges attribués aux élus de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire ou du syndicat mixte dont elle est membre. Avec ce troisième texte de loi relatif aux communes nouvelles, il s’agit donc bien d’encourager le regroupement de communes afin que le service public de proximité s’organise de manière plus efficace, et que la démocratie locale continue à s’exercer...

Cet amendement vise à permettre aux communes nouvelles de déterminer en amont leur EPCI de rattachement. Une telle mesure a été votée à l’unanimité en commission des lois, et il n’en propose qu’une réécriture plus précise.

...évidemment très défavorable à la suppression de cet article et donc à l’amendement du Gouvernement même si j’ai entendu les arguments de M. le ministre, car il ferait tomber celui de la commission que je vais défendre juste après et qui tient compte de ses observations puisqu’il a une portée beaucoup moins large que l’article initial en termes de représentation de la commune nouvelle au sein de l’EPCI.

... de regarder l’incidence que pourrait avoir cet article issu de la discussion en commission des lois. Il pourrait avoir des conséquences très importantes, comme celle d’instaurer des disproportions fortes en matière de représentativité démographique, notamment au détriment des villes moyennes. Nous constaterions rapidement, à mon avis, une rupture d’équité dans la représentation démocratique des EPCI. L’amendement que va nous présenter Mme la rapporteure me semble plus adapté puisqu’il précise que si, en vertu de cette règle, la commune nouvelle bénéficie de sièges supplémentaires, ceux-ci seront attribués au-delà de l’effectif prévu. Car dans les cas de communes nouvelles ayant cinq ou six délégués, l’extension du périmètre obligera à supprimer des délégués dans les villes moyennes. Les él...

Il est difficile de créer une commune nouvelle et l’un des arguments qui a présidé à la création de certaines d’entre elles, comme cela a été rappelé tout à l’heure à la tribune, est de dire qu’en se regroupant, on pèse plus lourd au sein de l’EPCI. C’est pour cette raison que la loi actuelle prévoit que la commune nouvelle conserve ses représentants, les délégués de chaque commune historique venant s’y additionner. Nous n’allons pas changer les règles du jeu en cours. L’amendement que je vous propose vise à ce que les communes historiques aient au moins un représentant au sein de la commune nouvelle, dans le cadre d’un élargissement ou de...

Cet amendement porte sur la continuité territoriale. Dans le cas d’un projet de création d’une commune nouvelle, notamment lorsqu’elle se substitue à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il peut se trouver une commune dont la localisation crée un effet bouchon qui empêche les communes situées de part et d’autre de se regrouper en commune nouvelle. La volonté de ces communes est mise en échec par le refus de la commune qui interrompt la continuité géographique. L’objet de cet amendement est de permettre à des communes qui souhaitent s’associer mais ne le peuve...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement : en vertu de la loi NOTRe, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage seront une compétence des EPCI à partir du 1er janvier 2017. Or les communes qui vont se créer aujourd’hui auront quasiment toutes une date d’application au 1er janvier 2017. Le fait de passer le seuil des 5000 en créant une commune nouvelle n’aura donc pas d’impact sur les obligations de celle-ci.

Puisque nous approchons de la fin de ce débat, permettez-moi de dire quelques mots. Nous avons évoqué à l’occasion de ce texte sur les communes nouvelles la représentativité au niveau des EPCI, qui est un sujet très important. Nous avons parlé ordures ménagères, logements sociaux, aires d’accueil des gens du voyage. Mais nous avons aussi évoqué, au cours de la discussion générale, le problème des circonscriptions électorales.