Interventions sur "ancienne"

...habitants, soit 3 500 habitants en moyenne par commune nouvelle. Compte tenu de la souplesse de la loi, aucune commune nouvelle ne ressemble à une autre et chacune a sa particularité : ceci prouve que le système est très souple et fortement adaptable et que les communes nouvelles peuvent continuer à se développer. Cependant, lors du vote de la loi de 2015, nous avons omis de nous intéresser aux anciennes communes dites Marcellin. En effet, la loi Marcellin du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes a mis en place le régime des fusions de communes. Celui-ci prévoyait, notamment, la possibilité de créer, au sein de la commune fusionnée, des communes associées, reprenant le périmètre et le nom des anciennes communes historiques. 943 communes ont été créées dans le cadre de ce ...

...extension d’une commune nouvelle. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit quelques ajustements rendus nécessaires par la création, par la loi du 16 mars 2015, d’une période transitoire. Durant la première phase de cette période, c’est-à-dire jusqu’aux premières élections municipales que connaît la commune nouvelle, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes. Cette disposition est également un des éléments expliquant le succès des communes nouvelles. Durant la seconde phase de cette période transitoire, c’est-à-dire entre les premières et les deuxièmes élections municipales que connaît la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal à celui prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatem...

...ant : finalement, vous aviez raison ! L’une d’entre elles, que vous connaissez et qui contestait auparavant le nouveau dispositif, m’a même confié qu’elle était désormais maire d’une commune nouvelle. Cette approche qualitative, complétée par une approche quantitative importante, a permis la création, d’après les statistiques de l’AMF, de 317 communes nouvelles, regroupant plus de 1 000 communes anciennes, et l’on compte actuellement 400 projets en gestation, même si tous n’aboutiront pas. Un phénomène nouveau et une culture nouvelle, autour de ces collectivités d’un type nouveau, se sont donc développés. Ce matin, lors du congrès des maires de France, un atelier traitant de l’avenir des communes était organisé. Beaucoup de maires de communes nouvelles sont venus dire : même si les choses ne son...

...une nouvelle, effacées. La présente proposition de loi veut donc combler un vide juridique et mettre fin aux ambiguïtés, voire aux oppositions. L’article 1er maintient d’abord les communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle. Les maires délégués seraient en place jusqu’au renouvellement du conseil municipal. Il en irait de même pour les maires des anciennes communes associées. Je ne saurais trop insister sur la nécessité de respecter les transitions. Le tout ou rien, c’est quelque chose qui fonctionne rarement bien. Aménager des transitions me paraît ici particulièrement important. L’examen de cette proposition au Sénat puis en commission à l’Assemblée nationale a permis de compléter le texte. A notamment été évoqué le problème lié à la déterminat...

...ilisant quelque 619 communes associées. Afin d’encourager les collectivités à se regrouper en communes nouvelles, la présente proposition de loi présentée par le sénateur Sido tend à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. L’article 1er propose de conférer, en cas de création ou d’extension des communes nouvelles, le statut de commune déléguée aux anciennes communes associées issues d’une fusion en application de la loi Marcellin. En l’état actuel de la législation, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, les communes associées ne pouvaient pas être maintenues en cas de création d’une commune nouvelle. L’article 1er précise que le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider avant la fin de la période transitoire, soit avant le pr...

...nt déjà 1 090 communes qui ont fusionné pour former 317 communes nouvelles. Pour la première fois de son histoire, notre pays est passé sous le seuil symbolique des 36 000 communes, sans la moindre coercition. Pour la résumer rapidement, cette loi permet aux conseils municipaux, sur la seule base du volontariat, de décider par délibération concordante du maintien de l’ensemble des élus issus des anciennes communes pendant la période transitoire. Elle donne également à chaque maire délégué la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Les communes intégrant la commune nouvelle ont désormais la possibilité d’acquérir le statut de commune déléguée, sauf si le conseil municipal s’y oppose à la majorité des deux tiers. Enfin, mais pas seulement, la loi met en place un pacte financier garantis...

...ous faut pouvoir articuler une logique d’ensemble, une logique nationale, compatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et la diversité territoriale de notre pays. Les collectivités auront ainsi le choix de se transformer soit en une collectivité unique, dès l’origine ou par la suite, soit en commune nouvelle dotée de communes déléguées qui correspondront aux anciennes communes associées. Je ne reviendrai pas sur les autres dispositions contenues dans la proposition de loi ni sur l’articulation, en deux temps, induite par l’article 1er, puisque Mme la rapporteure a été très claire sur ces aspects. Je veux simplement saluer, parmi les amendements présentés par la rapporteure en commission des lois, que nous avons adoptés, celui relatif au maintien des taux, po...

...re aux communes en fusion-association souhaitant s’engager dans un processus collectif de création d’une commune nouvelle tout en sécurisant ce dispositif juridique. C’est donc un texte qui encourage au développement du regroupement communal. L’article 1er vient ainsi compléter l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales et permet qu’à la demande du conseil municipal de l’ancienne commune, résultant d’une fusion régie par la loi Marcellin, des communes déléguées puissent être instituées au sein de la commune nouvelle. Cet article permettra la création d’autant de communes déléguées que de communes associées, auxquelles s’ajoutera la commune chef-lieu. Cette proposition de loi est aussi l’occasion de préciser les modalités de rattachement de la commune nouvelle à un établi...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi permettant le maintien des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle contribue au mouvement de fusion de communes en cours. Depuis le 1er janvier, la France des 36 000 communes n’est plus. Sous l’impulsion de la loi du 16 mars 2015, un millier de communes ont fusionné. La loi dont nous débattons permettra d’améliorer encore l’attractivité du dispositif de création de com...

...on de loi, puisque 317 d’entre elles ont été créées à partir de 1092 communes. Ainsi, dans ma circonscription, une commune nouvelle a vu le jour : celle du Val-d’Oust, fusion des communes de La Chapelle-Caro, Le Roc-Saint-André et Quily. Plusieurs autres fusions sont sur les rails. Le but de cette nouvelle proposition de loi est principalement de préserver, sous la forme de commune déléguée, les anciennes communes associées issues de la loi du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin, et le maintien en fonction temporaire des maires délégués. De nombreuses autres mesures d’amélioration du régime de la commune, ou d’introduction des dispositifs non prévus jusqu’à présent, ont été ajoutées en commission des lois, et d’autres encore devraient être adoptés en séance ce soir grâce au travail méticuleux de l...

Vous aurez compris que l’histoire est un élément important pour la constitution des communes aussi bien que pour celle des régions. Je note donc avec intérêt toute la subtilité dont a fait preuve Mme la rapporteure pour conserver les anciennes communes associées, et je voterai pour cette proposition de loi qui me semble aller dans le bon sens – sous réserve des quelques incohérences que j’ai évoquées.

...n trait pendant cette période qui n’est que transitoire. Évoquer l’intérêt général, c’est aussi appeler l’attention sur une certaine représentativité. Enfin, je voudrais rappeler, après l’excellente explication de M. Dussopt, le traitement particulier, parfaitement constitutionnel, de Lyon et de l’agglomération lyonnaise. Monsieur le ministre, compte tenu de votre implantation géographique très ancienne dans une région qui n’est pas très éloignée des Pyrénées, j’ai envie de vous dire, en paraphrasant un auteur fort célèbre, qu’une chose ce ne peut être une vérité en-deçà du Rhône et une erreur au-delà… Il me paraît plus raisonnable de suivre l’exemple lyonnais.

Je regrette l’avis de la commission et du Gouvernement, même si l’on peut comprendre leurs arguments. Je suis confronté dans ma circonscription à un exemple très concret d’une ancienne communauté de communes de 8 000 habitants – soit moins de 15 000 – qui a été obligée, pour garder son identité, de créer une commune nouvelle. Malheureusement, plusieurs communes auraient bien voulu rejoindre cette commune nouvelle mais n’ont pu le faire à cause de ce fameux effet bouchon. Je trouve cela dommage. Il serait intéressant d’assouplir les règles en la matière car les communes dont les...

...ercommunalité, c’est au siège de la commune nouvelle que le préfet doit assurer cette mission. Dans mon territoire, les communautés de communes interdépartementales ou interrégionales procèdent à des investissements dans les trois départements, sans que cela pose aucune difficulté. La loi met deux conditions à la création d’une commune nouvelle interdépartementale : l’existence pour chacune des anciennes communes d’un maire délégué afin d’assurer leur représentation, et le maintien des sections électorales, que la loi ne prévoit de conserver que dans les communes de plus de 20 000 habitants. Il ne me semble pas difficile de les assouplir. Il est temps de reconnaître la réalité de ces agglomérations.