Interventions sur "fusion"

...sse de la loi, aucune commune nouvelle ne ressemble à une autre et chacune a sa particularité : ceci prouve que le système est très souple et fortement adaptable et que les communes nouvelles peuvent continuer à se développer. Cependant, lors du vote de la loi de 2015, nous avons omis de nous intéresser aux anciennes communes dites Marcellin. En effet, la loi Marcellin du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes a mis en place le régime des fusions de communes. Celui-ci prévoyait, notamment, la possibilité de créer, au sein de la commune fusionnée, des communes associées, reprenant le périmètre et le nom des anciennes communes historiques. 943 communes ont été créées dans le cadre de ce dispositif, pour l’essentiel dans les quelques années qui ont suivi la promulgation de c...

...lois a complété ces dispositions afin que les communes déléguées soient mieux prises en compte durant cette période transitoire et qu’elles ne soient pas dissuadées de créer une commune nouvelle, surtout au moment où les intercommunalités sont appelés à grandir dans le cadre des nouveaux schémas intercommunaux. Afin de ne pas pénaliser ces communes qui créent une commune nouvelle au moment de la fusion de l’EPCI auquel elle est rattachée avec un autre EPCI, ou en cas d’extension du périmètre d’un EPCI à cette commune nouvelle, un amendement a été adopté afin que les communes déléguées conservent le même nombre de représentants au sein du conseil communautaire pendant la période transitoire. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : cet amendement pourrait être inconstitutionnel. Aussi vous propo...

... la collectivité. Afin de compenser les insuffisances de l’émiettement communal français, voire d’y remédier, de nombreuses réponses, ont été proposées depuis déjà longtemps, au-delà même des diverses formes de l’intercommunalité, qui sont bien entendu au premier rang des réponses aux besoins d’aujourd’hui. Parmi ces dernières, la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, a voulu organiser la fusion de communes. Son impact, reconnaissons-le, fut très limité, et la loi du 16 décembre 2010 lui a substitué une procédure rénovée de regroupement : autre tentative, couronnée, hélas, du même insuccès puisque, en quatre ans, seules treize communes nouvelles, regroupant au total trente-cinq communes, ont vu le jour. Ce régime a donc été récemment assoupli par la loi du 16 mars 2015 visant à améliore...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons tous dit, le mouvement en faveur des communes nouvelles commence à porter ses fruits. Au 1er janvier 2016, 1 090 communes avaient fusionné pour former 317 communes nouvelles. Ce phénomène devrait encore se poursuivre au cours de l’année 2016. Le prolongement, à notre initiative, des mesures financières incitatives voté à l’unanimité par la commission des finances dans le dernier projet de loi de finances n’y est sans doute pas étranger. D’ores et déjà, vous l’avez tous souligné, le seuil de 36 000 communes a été franchi pour la p...

Après l’échec de la loi Marcellin de 1971, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a en effet mis en place un nouveau dispositif de fusion de communes, alors présenté comme plus simple et plus incitatif, en donnant la possibilité à plusieurs communes de se regrouper en une commune nouvelle. Dans le même esprit, la loi du 16 mars 2015 a assoupli ces dispositions afin de favoriser les fusions. La proposition de loi que nous examinons ce soir entend encore assouplir le dispositif. Nous ne sommes pas opposés par principe aux regroupem...

…mais nous considérons que ce choix doit d’abord être celui des citoyens par la voix référendaire et non celui d’élus qui n’ont pas reçu de mandat en ce sens. Chaque commune doit aussi pouvoir se prononcer sur son devenir. Or, faut-il le rappeler, la règle majoritaire rend possible la fusion de communes contre leur gré, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi, le processus de création des communes nouvelles ne répondant pas à cette double exigence, nous ne soutenons aucun texte tendant à favoriser leur développement. Par ailleurs, au regard de la baisse de la DGF, qui, en cumulé, ampute les budgets des collectivités t...

...tout à l’heure, madame la rapporteure, c’est une révolution silencieuse qui se déroule actuellement, avec le succès de la loi adoptée l’année dernière, à votre initiative, madame Pires Beaune, et à celle de Jacques Pélissard, pour améliorer le régime des communes nouvelles. Il a aussi été rappelé que ni la loi Marcellin de 1971, ni celle de 2010, n’ont donné les résultats escomptés en matière de fusion de communes, puisque, s’agissant de la première, la fusion simple concerne 343 communes aujourd’hui et la fusion-association n’en concerne que 402, comprenant ainsi 619 communes associées. Nous pouvons tous mesurer combien les effets attendus de cette loi n’ont pas été au rendez-vous. De la même manière, la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 avait mis en place des dispositifs...

...ment qui nous permet de corriger cette anomalie française du grand nombre de communes. Si le développement de l’intercommunalité a permis ces dernières années de pallier l’émiettement communal en termes d’organisation et de moyens, notamment via la mutualisation, cette solution seule ne suffit pas et il nous faut organiser la réforme des structures institutionnelles mêmes. C’est la solution de la fusion. En créant un cadre incitatif et non contraignant, la loi de 2015 a fait le pari des intelligences locales dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il est payant puisqu’une nouvelle dynamique de fusion de communes est lancée. Plusieurs d’entre vous ont rappelé les chiffres, qui ont permis au pays de passer sous le seuil symbolique des 36 000 communes. ...

...s 2015. En effet, jusqu’à présent, la législation ne le permettait pas aux communes associées, issues de la loi Marcellin de 1971, qui souhaitaient participer à la constitution d’une commune nouvelle et dont au moins une demandait à conserver ce statut. Il se trouve que dans la troisième circonscription des Deux-Sèvres dont je suis l’élu, plusieurs communes se sont regroupées sous le statut de la fusion-association. Certaines sont dorénavant concernées par la création de communes nouvelles et souhaitent conserver leur statut de communes associées, devenues déléguées, condition que plusieurs d’entre elles avaient posée avant de s’engager dans le processus de création d’une commune nouvelle. À ce moment-là, la réponse qui m’avait été faite par le Gouvernement confirmait l’impossibilité pour des c...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi permettant le maintien des anciennes communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d’une commune nouvelle contribue au mouvement de fusion de communes en cours. Depuis le 1er janvier, la France des 36 000 communes n’est plus. Sous l’impulsion de la loi du 16 mars 2015, un millier de communes ont fusionné. La loi dont nous débattons permettra d’améliorer encore l’attractivité du dispositif de création de communes nouvelles. Ce dispositif doit en effet tenir compte des situations et des évolutions antérieures. C’est le cas pour les co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après avoir déjà débattu des fusions de communes à plusieurs reprises dans le cadre de cette législature, notamment autour de la loi NOTRe et de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, nous sommes à nouveau réunis pour nous pencher sur cette question. La présente proposition de loi est nécessaire ; elle vise à clarifier le statut juridique des communes associées issues de la loi Marcellin....

Tout cela est vrai, et j’ajouterais à ces explications un grand volontarisme des élus locaux qui se sont personnellement investis dans ces projets de fusion. Cela ne veut pas dire que tout se soit fait sans encombre. Le principal reproche qu’adressent certains citoyens aux projets de communes nouvelles tenait à l’absence de débat sur ce sujet lors des élections municipales de 2014. Pour les prochaines élections municipales, en 2020, les élus et les citoyens des Mauges sont inquiets. Les conseils municipaux des communes nouvelles issus des élections...

La loi du 16 mars 2015 a permis de faciliter les fusions de communes en mettant en place plusieurs dispositifs incitatifs, tant sur le plan de la gouvernance que sur le plan financier. Quasiment à l’arrêt jusque-là, la création de communes nouvelles connaît un regain d’intérêt depuis l’adoption de cette proposition de loi, puisque 317 d’entre elles ont été créées à partir de 1092 communes. Ainsi, dans ma circonscription, une commune nouvelle a vu le j...

Les différentes réformes portant sur les communes nouvelles ont oublié un deuxième point – que j’ai déjà soulevé lors de l’examen de la loi de 2015 – : le cas très problématique des intercommunalités à cheval sur plusieurs départements ou régions et qui souhaiteraient fusionner. Mon collègue Jean-René Marsac a fait état de ce problème à l’instant. J’ai cosigné, avec lui, un amendement à ce sujet. Ce cas se retrouve en effet dans la communauté de communes du pays de Redon, situé à cheval sur l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan, et la Loire-Atlantique, soit trois départements et deux régions administratives – comme quoi, quand on veut, on peut faire compliqué. Dans ce cas ...

...l’essentiel des paroisses de l’Ancien Régime, ce sont des éléments constitutifs de notre démocratie. Fontrieu est le nom d’une commune nouvelle du département du Tarn, issue des communes de Castelnau-de-Brassac,de Ferrières et de Le Margnès ; Bellegarde-Marsal est le nom d’une autre commune nouvelle dans le même département. Elles témoignent que notre département n’est pas en retard en matière de fusion de communes ! Ce texte – que je voterai, bien entendu – contient des éléments très positifs, comme la reconstitution des sections électorales, qui permettent aux communes historiques d’élire directement un certain nombre d’élus. Malgré tout, certains points font encore débat ; ne serait-ce qu’à cause du fait que les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants n’auront pas des dotations financ...

... concernant des communes nouvelles qui ont bien fonctionné. Pour ma part, j’ai à l’esprit l’échec retentissant de la commune de Kaysersberg-Vignoble, en Alsace. À peine créée, des dissensions très fortes ont conduit un tiers du conseil municipal à démissionner ; des élections seront donc organisées au mois de juin. Cet exemple refroidit tout le monde dans la région ! Une fois que le processus de fusion est engagé, il est irréversible. Pourrions-nous réfléchir, non pas à une possibilité de divorce, mais à une sorte de période d’essai ? Cette mauvaise expérience, en tout cas, nous a beaucoup marqués, car nous avons pris conscience que la démission d’un tiers du conseil municipal pouvait entraîner la dissolution de l’ensemble de ce conseil municipal. Cela cause une certaine forme d’instabilité : j...

...est pour cette raison que la loi actuelle prévoit que la commune nouvelle conserve ses représentants, les délégués de chaque commune historique venant s’y additionner. Nous n’allons pas changer les règles du jeu en cours. L’amendement que je vous propose vise à ce que les communes historiques aient au moins un représentant au sein de la commune nouvelle, dans le cadre d’un élargissement ou de la fusion des EPCI liée au nouveau schéma. Cette position permet de répondre aux inquiétudes de M. Pueyo. Effectivement, dans le cas de communes nouvelles nées de l’agrégat d’un grand nombre de petites communes autour d’une ville-centre, si nous maintenons la disposition adoptée par la commission, la ville-centre pourrait rencontrer des difficultés liées au nombre pléthorique de délégués des petites commu...

Avis défavorable. Des communes nouvelles ont déjà été créées sur des départements différents : Ingrandes, dans le Maine-et-Loire, ou Le Fresne-sur-Loire, en Loire-Atlantique, ont fusionné le 1er janvier. Cependant, si nous votions l’amendement, nous serions amenés à créer de nouveau des sections électorales, que nous avons supprimées cette année. Dans les deux cas que j’ai cités, et il en existe d’autres, il n’y a pas été difficile de modifier des périmètres départementaux.

...n devrait se tenir au moment de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté, monsieur Pélissard : le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises, notamment par la voix de M. le ministre lors des Assises des petites villes de France, que ce projet de loi serait le cadre le plus adapté pour examiner non seulement cette question-là, mais aussi les conditions dans lesquelles organiser, en cas de fusion d’intercommunalités, la convergence des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, voire la persistance de plans locaux d’urbanisme non intercommunaux lorsque des communautés de communes sont appelées à fusionner sans avoir établi les mêmes règles. Il me paraît donc plus opportun d’avoir une discussion qui concerne à la fois la question du logement social et les documents d’urbanisme et les documen...