Interventions sur "EPCI"

...évidemment très défavorable à la suppression de cet article et donc à l’amendement du Gouvernement même si j’ai entendu les arguments de M. le ministre, car il ferait tomber celui de la commission que je vais défendre juste après et qui tient compte de ses observations puisqu’il a une portée beaucoup moins large que l’article initial en termes de représentation de la commune nouvelle au sein de l’EPCI.

... de regarder l’incidence que pourrait avoir cet article issu de la discussion en commission des lois. Il pourrait avoir des conséquences très importantes, comme celle d’instaurer des disproportions fortes en matière de représentativité démographique, notamment au détriment des villes moyennes. Nous constaterions rapidement, à mon avis, une rupture d’équité dans la représentation démocratique des EPCI. L’amendement que va nous présenter Mme la rapporteure me semble plus adapté puisqu’il précise que si, en vertu de cette règle, la commune nouvelle bénéficie de sièges supplémentaires, ceux-ci seront attribués au-delà de l’effectif prévu. Car dans les cas de communes nouvelles ayant cinq ou six délégués, l’extension du périmètre obligera à supprimer des délégués dans les villes moyennes. Les él...

Il est difficile de créer une commune nouvelle et l’un des arguments qui a présidé à la création de certaines d’entre elles, comme cela a été rappelé tout à l’heure à la tribune, est de dire qu’en se regroupant, on pèse plus lourd au sein de l’EPCI. C’est pour cette raison que la loi actuelle prévoit que la commune nouvelle conserve ses représentants, les délégués de chaque commune historique venant s’y additionner. Nous n’allons pas changer les règles du jeu en cours. L’amendement que je vous propose vise à ce que les communes historiques aient au moins un représentant au sein de la commune nouvelle, dans le cadre d’un élargissement ou de...