Interventions sur "EPCI"

Cet amendement porte sur la continuité territoriale. Dans le cas d’un projet de création d’une commune nouvelle, notamment lorsqu’elle se substitue à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il peut se trouver une commune dont la localisation crée un effet bouchon qui empêche les communes situées de part et d’autre de se regrouper en commune nouvelle. La volonté de ces communes est mise en échec par le refus de la commune qui interrompt la continuité géographique. L’objet de cet amendement est de permettre à des communes qui souhaitent s’associer mais ne le peuve...