Interventions sur "siège"

...t qu’elles changent de région. Une démarche aussi contraignante est décourageante, et fait échec à la création de communes nouvelles. À mon sens, de tels obstacles ne sont pas justifiés, puisque l’intercommunalité interdépartementale ou interrégionale existe déjà. Je note en particulier qu’il n’existe aucune difficulté administrative, quelle qu’elle soit : le contrôle de légalité s’effectuant au siège de l’intercommunalité, c’est au siège de la commune nouvelle que le préfet doit assurer cette mission. Dans mon territoire, les communautés de communes interdépartementales ou interrégionales procèdent à des investissements dans les trois départements, sans que cela pose aucune difficulté. La loi met deux conditions à la création d’une commune nouvelle interdépartementale : l’existence pour cha...