Interventions sur "EPCI"
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Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement : en vertu de la loi NOTRe, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage seront une compétence des EPCI à partir du 1er janvier 2017. Or les communes qui vont se créer aujourd’hui auront quasiment toutes une date d’application au 1er janvier 2017. Le fait de passer le seuil des 5000 en créant une commune nouvelle n’aura donc pas d’impact sur les obligations de celle-ci.
Frédéric Reiss :Puisque nous approchons de la fin de ce débat, permettez-moi de dire quelques mots. Nous avons évoqué à l’occasion de ce texte sur les communes nouvelles la représentativité au niveau des EPCI, qui est un sujet très important. Nous avons parlé ordures ménagères, logements sociaux, aires d’accueil des gens du voyage. Mais nous avons aussi évoqué, au cours de la discussion générale, le problème des circonscriptions électorales.
