Interventions sur "magistrat"

23 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Suite aux préconisations concernant les groupes de pression du rapport du magistrat Jean-Louis Nadal sur la transparence de la vie publique, il est donc prévu un répertoire numérique des lobbyistes. Le projet de loi innove également en créant, sur le modèle américain, une agence nationale de détection et de prévention de la corruption destinée à remplacer le Service central de prévention de la corruption __ le SCPC __ et qui ne disposera pas de pouvoir d’enquête mais centralise...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...pousé le mouvement inverse de suppression d’AAI. Cela ne répond toujours pas à votre question sur le fond, mais j’y viens. Pour ce qui est des garanties d’indépendance, certes, l’agence ne possède pas une indépendance organique puisqu’elle est soumise à la double tutelle du ministre des finances et du garde des sceaux. Mais toute une série d’éléments en garantissent l’indépendance fonctionnelle : magistrats hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, inamovibilité, absence d’instructions, l’impossibilité pour le directeur de siéger à la commission des sanctions… Nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ce qui est de l’intérêt d’un service à compétence nationale, je pense que nous pouvons légitimement assumer que l’État déploie lui-même une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Il n’est pas...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Votre argument consiste à dire qu’il faut que le Gouvernement puisse mener une politique de lutte contre la corruption. C’est une thèse qui se défend ; mais dans ce cas, expliquez-moi pourquoi dans l’article 2, alinéa 2, vous dites que le magistrat qui dirige le service « ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l’article 3 ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

On ne va pas faire des chansons populaires, mais d’un côté il y a un magistrat indépendant qui ne peut pas recevoir d’instructions du Gouvernement, et de l’autre, un magistrat qui le peut. Mais qu’est-ce que c’est que ce monstre, cet être baroque ? Quant à l’argument de M. le rapporteur – en l’occurrence, le seul –, qui consiste à dire que ne pas donner à cet organisme le statut d’AAI serait plus attractif pour le recrutement du personnel, c’est tout l’inverse. L’attractiv...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Tout d’abord, je souhaiterais que le Gouvernement nous détaille, dès à présent, les moyens financiers alloués à cette agence ou service – car on ne sait pas très bien de quoi il s’agit. Ensuite, pour ce qui est de son fonctionnement, il est important d’assurer l’impartialité et l’indépendance de l’agence en plaçant à sa tête un magistrat hors hiérarchie ; cela a été décidé. Il est également nécessaire de lui assurer une forte légitimité en procédant par exemple, en amont de la nomination du magistrat par le Président de la République, à son audition par la représentation nationale – il ne s’agirait pas d’un avis – et plus précisément par les commissions parlementaires concernées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

...nez et la double mission que vous lui confiez – qui me convient personnellement très bien. En effet, l’agence aura un visage juridictionnel, le plus abouti possible : il s’agit notamment de garantir aux instances des autres pays déjà dotés de telles agences de lutte anticorruption qu’on a bien affaire à un organisme qui présente des qualités juridictionnelles. De ce point de vue, la présence d’un magistrat à sa tête va sans doute dans le bon sens, tout comme celle des six magistrats qui composent la commission des sanctions. Mais il ne faut pas perdre de vue l’autre objectif : cette agence n’agit pas à l’aveugle – on a rappelé, dans la discussion générale, le contexte de guerre économique dans lequel nous évoluons. L’agence doit aussi appliquer une politique, celle de l’exécutif. Comme vous l’avez...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à garantir l’indépendance de l’agence française anticorruption. L’examen de ce texte en commission a permis d’améliorer en partie l’article 2, concernant la non-révocabilité du magistrat placé à la tête de l’agence, tout en rappelant que la durée de son mandat est de six ans, et non renouvelable. Ces garanties sont importantes pour l’indépendance du directeur de cette agence. Toutefois l’article 2 prévoit toujours que ce magistrat, placé hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, sera nommé par décret du Président de la République. Cette disposition ne nous semble pas garantir suffi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Par cet amendement, je propose de procéder à une harmonisation. En effet, au premier alinéa de cet article, vous prévoyez que cette agence sera dirigée par un directeur général, choisi parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, et que la durée de son mandat sera de six ans. Or à l’alinéa 8 du même article, vous précisez que les membres de la commission des sanctions, ainsi que leurs suppléants en nombre identique, sont nommés par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ne pourrions-nous pas simplifier cela en fixant la même durée pour les mandats du directeur, d’une part, et des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Chacun admettra qu’il est souhaitable que les membres de la commission des sanctions de l’agence française anticorruption jouissent d’une indépendance maximale. Nous proposons donc que le mandat des membres de cette commission ne soit pas renouvelable, afin de ne pas les exposer au jugement de ceux qui les nomment. Les modalités retenues pour le mandat du magistrat qui dirigera l’agence doivent être étendues aux mandats des membres de la commission des sanctions pour les mêmes raisons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Cet amendement vise simplement à préciser que les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui seront nommés à l’agence française anticorruption devront avoir des compétences en matière financière. Vous savez qu’il y a plusieurs chambres dans ces deux institutions ; certaines ne sont pas vraiment liées à la matière financière. Il me semblerait utile que les magistrats, eux, le soient, afin de renforcer la crédibilité de cette agence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Carvalho :

Les membres de la commission des sanctions ainsi que le magistrat dirigeant l’agence française anticorruption doivent apparaître comme des modèles en matière de lutte contre la corruption. À ce titre, ils doivent être exemplaires. Il y va de leur crédibilité, et de celle de l’action de l’agence dans son ensemble. Par cet amendement, nous proposons de soumettre les membres de la commission des sanctions et le dirigeant de l’agence à l’obligation de déclaration d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Sans me référer à la grande république romaine, je précise que si la commission a émis un avis défavorable, c’est par prudence, pour ne pas remettre en cause les grands équilibres de la loi du 11 octobre 1993, et aussi parce qu’il s’agira, pour la direction, d’un haut magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, et, en outre, respectivement de deux membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de deux membres et de la Cour des comptes, soit des personnalités auxquelles s’appliquent déjà un certain nombre d’exigences déontologiques. Mais si on veut aller plus loin encore, je n’y vois pas d’inconvénient à titre personnel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il y a confusion : les magistrats ne sont pas aujourd’hui soumis à une déclaration de leur patrimoine auprès de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Le texte pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, dit « J21 », que nous avons voté à une très large majorité, comporte déjà des dispositions qui placent les hauts magistrats dans le cadre de l’obligation de déclaration patrimoniale sous le contrôle de la Haute Autorité. Je le rappelle pour souligner que la réflexion de la commission des lois visait à ne pas prévoir de limites à cette transparence, y soumettre tous les intéressés conduisant à édifier ce qu’évoquait à l’instant notre collègue Charles de Courson. Nous avions, par souci d’équilibre du texte, rejeté cet ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

…et évidemment pas cette Agence qui, si je comprends bien, assure une mission de coordination. Ce n’est pas le magistrat inamovible qui décide de ce qui relève de la souveraineté nationale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L’amendement de Joël Giraud soulève un vrai problème. L’alinéa 10 dispose que l’agence « participe à la coordination administrative et élabore la stratégie nationale ». Qu’est-ce que cela signifie ? Mes chers collègues, ce dispositif est-il cohérent avec celui qui a fait l’objet de nombreux débats, à savoir l’alinéa 2 de l’article 2, qui dispose quant à lui que « le magistrat qui dirige l’agence ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice des missions mentionnées aux 1° et 3° de l’article 3. » ? Nous ne débattons pas ici des 1° et 3° de l’article 3, mais du 5° ! En d’autres termes, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment vont s’articuler le travail de l’agence, d’une part, et la politique des...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

L’avis de la commission n’est sans doute pas le même que celui des services de la Chancellerie… D’abord, c’est l’article 1er de la loi du 29 janvier 1993 qui a ouvert au Service central de prévention de la corruption la possibilité de formuler des avis et expertises sur demande des magistrats. Nous avons seulement voulu ressusciter les dispositions initiales de la loi de 1993 : si celui qui les avait portées à l’époque les avait jugées utiles, j’imagine qu’il les trouve toujours utiles aujourd’hui.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...– à titre d’exemple, il ne comptait que 4,75 équivalents temps plein en 2010. Cela ne facilitait pas la connaissance, dans le milieu judiciaire, de ce service pourtant fort utile. Il me semble tout à fait opportun, au moment où l’on va donner une véritable ossature à l’Agence française anticorruption, que, fort d’une expertise nouvelle et de 70 agents ultra-compétents, elle puisse être utile aux magistrats – puisqu’elle donne un avis sur leur demande. Je pense qu’il n’y a pas de confusion possible entre l’autorité judiciaire et ce service. Permettez-moi enfin de vous dire que j’ai posé la question aux magistrats que j’ai auditionnés – il y en avait un certain nombre parmi les 121 personnes que j’ai entendues ; à Mme le procureur national financier ; à des magistrats, dont certains ont été juges p...