Interventions sur "française anticorruption"

... en comparaison avec les autres grands pays, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ce retard est pointé du doigt par plusieurs organismes internationaux, notamment l’OCDE. Il est donc aujourd’hui plus qu’urgent de nous doter d’outils juridiques et politiques efficaces et spécialisés dans la lutte contre la corruption. À cet égard, votre proposition de création et de renforcement d’une agence française anticorruption est une bonne chose. Mais encore faut-il que cette agence soit dotée de réels pouvoirs et de moyens d’action.

Dans le même esprit, il est souhaitable de donner une réelle assise et une représentativité à l’agence en prévoyant que siègent à la commission des sanctions des personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux chambres. En résumé, si nous soutenons le principe de la création d’une agence française anticorruption, nous pensons que les règles de fonctionnement proposées à l’article 2 ne sont pas suffisantes.

Cet amendement fait partie d’une série d’amendements visant à garantir l’indépendance de l’agence française anticorruption. L’examen de ce texte en commission a permis d’améliorer en partie l’article 2, concernant la non-révocabilité du magistrat placé à la tête de l’agence, tout en rappelant que la durée de son mandat est de six ans, et non renouvelable. Ces garanties sont importantes pour l’indépendance du directeur de cette agence. Toutefois l’article 2 prévoit toujours que ce magistrat, placé hors hiérarchie de ...

Chacun admettra qu’il est souhaitable que les membres de la commission des sanctions de l’agence française anticorruption jouissent d’une indépendance maximale. Nous proposons donc que le mandat des membres de cette commission ne soit pas renouvelable, afin de ne pas les exposer au jugement de ceux qui les nomment. Les modalités retenues pour le mandat du magistrat qui dirigera l’agence doivent être étendues aux mandats des membres de la commission des sanctions pour les mêmes raisons.

Cet amendement vise simplement à préciser que les membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui seront nommés à l’agence française anticorruption devront avoir des compétences en matière financière. Vous savez qu’il y a plusieurs chambres dans ces deux institutions ; certaines ne sont pas vraiment liées à la matière financière. Il me semblerait utile que les magistrats, eux, le soient, afin de renforcer la crédibilité de cette agence.

Monsieur Giraud, pardonnez-moi, mais cet amendement est certainement dû à votre caractère facétieux, car je crois qu’on peut faire confiance au vice-président du Conseil d’État, au président de la Cour de cassation, au président de la Cour des comptes pour choisir des hommes et des femmes compétents pour exercer leurs fonctions dans l’agence française anticorruption. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

Les membres de la commission des sanctions ainsi que le magistrat dirigeant l’agence française anticorruption doivent apparaître comme des modèles en matière de lutte contre la corruption. À ce titre, ils doivent être exemplaires. Il y va de leur crédibilité, et de celle de l’action de l’agence dans son ensemble. Par cet amendement, nous proposons de soumettre les membres de la commission des sanctions et le dirigeant de l’agence à l’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine, comme c’est le c...

L’amendement propose que dans le délai d’un an après promulgation de la loi soit remis « au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients de l’autonomie de l’Agence française anticorruption » car une telle autonomie pourrait amener à se poser la question de lui conférer, le cas échéant, le statut d’autorité administrative indépendante.