Interventions sur "alerte"

...vident puisqu’il vise l’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à tout fonctionnaire ou tout officier public, témoin, dans l’exercice de ses fonctions, d’un crime ou d’un délit, de le signaler « sans délai » au procureur de la République. Dans le cadre de la préparation de ce texte, nous avons eu connaissance d’une étude très intéressante et très claire du Conseil d’État sur l’alerte éthique, dont je conseille la lecture à tous mes collègues. Nous avons du reste eu un échange très intéressant avec Mme Maryvonne de Saint-Pulgent sur l’article 40. Il faut savoir que si cet article était appliqué par tous les agents et sans délai, il y aurait certainement moins besoin de lanceurs d’alerte. Dans son étude, le Conseil d’État prend clairement position sur le caractère non obligato...