Interventions sur "cession"

...s sociales porteuses d’immobilier foncier afin qu’il puisse être préempté par la puissance publique au travers des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Je présenterai les trois amendements de façon globale. J’indique que le troisième, l’amendement no 1365, porte sur l’article 30 A que nous examinerons dans quelques instants. Il s’agit tout d’abord de préciser que les cessions de parts ou d’actions de société au profit d’un associé sont exemptées de préemption par la SAFER dès lors que ce dernier est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. Il s’agit ensuite d’exiger que l’acquéreur de parts s’engage à les conserver et à exploiter pendant au moins dix ans. Cela permettra d’éviter les phénomènes d’opportunité et, surtout, le fait d’identifier les part...

...i à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Je pense notamment à la question, essentielle, des prix, ainsi qu’à celle, très importante, de l’intégration des coûts de production. S’agissant des contrats laitiers, on va dans la bonne direction, mais il serait nécessaire d’aller plus loin en séance publique, par exemple en incluant tous les types de laits dans l’interdiction de la cession des contrats. Il faudrait aussi aller plus loin en ce qui concerne l’étiquetage des origines, au sujet duquel nous attendons un retour de la Commission européenne – peut-être le ministre nous en dira-t-il plus. Surtout, aucune amélioration de la politique agricole commune ne sera possible tant que la France n’aura pas fait son retour en Europe, et avec elle un couple franco-allemand capable de p...

Je soutiendrai le maintien de l’article 30 B pour deux raisons. Tout d’abord, il ne crée pas un dispositif juridique nouveau. Nous l’avons déjà connu par le passé, puisqu’il avait été institué par une loi de modernisation de l’agriculture. En réalité, la question porte sur la faisabilité de l’opération de contrôle au moment de la cession. S’agit-il de revoir à cette occasion l’autorisation d’exploiter qui avait été donnée à la société ? Vous allez me dire qu’on ne peut pas retirer un droit à une personne morale qui l’avait déjà obtenu. Il existe pourtant dans cet esprit des dispositifs applicables aux personnes physiques, dont nous pourrions nous inspirer. Prenons le cas d’un exploitant qui reprend des terres familiales, comme l’...

Pour nous, la liberté d’entreprendre consiste précisément à permettre aux uns et aux autres d’entrer et de sortir de l’exploitation. Prenons le cas de deux époux qui sont membres de la société, avec plusieurs autres personnes. Le jour où l’un des deux époux sortira de la société, allez-vous systématiquement soumettre la cession au contrôle des structures ? Est-ce cela pour vous, la liberté d’entreprendre ? Ne consiste-t-elle pas plutôt à permettre à chacun de pouvoir entrer et sortir, sans avoir une vision kolkhozienne de ce qu’est la propriété agricole ?

... a un autre cas de figure sur lequel j’appelle votre attention, chers collègues : celui où la société n’est pas située en France. Comment faire ? Le droit français s’applique dans les limites du territoire de la République. Or nous commençons à avoir des montages où les terres sont apportées à une société dont le siège est en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, que sais-je… Comment encadrer la cession faite à l’étranger de parts de la société qui porte le foncier ? Petit problème de territorialité… Pour aller dans le sens de Mme Vautrin, quoique dans un style un peu moins musclé, supposons qu’un exploitant agricole se marie et choisisse le régime de la communauté universelle : c’est rare, mais il y a quelques cas. Comment allez-vous faire ? Au-delà de la liberté d’entreprendre qu’invoquait l...

Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations. Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre...

Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à coeur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons – cela me fait un peu mal de le dire – de constitutionnalité.

...tions d’organisations de producteurs est un vrai sujet, tout comme celui du rôle qu’elles peuvent jouer en termes de négociation commerciale, ou même de gestion des volumes affectés aux producteurs. Cet amendement vise à faire en sorte que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs puissent jouer un rôle prépondérant dans les négociations qui encadrent la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Il s’agit de modifier l’article L. 631-24 du code rural, qui concerne la cession des produits agricoles, afin d’accorder une pleine reconnaissance aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs. On a souvent reproché aux éleveurs de ne pas être suffisamment organisés en amont. Or nous avons cons...

Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la...

J’ai un avis un peu dissonant. Monsieur le ministre, la logique aurait voulu que vous proposiez la suppression de l’article 30, puisque nous venons d’adopter un amendement de M. Potier qui prévoit que la cession des contrats puisse se faire à l’intérieur des organisations de producteurs. Il risque d’y avoir une incohérence dans le texte. Il y a par ailleurs un problème de fond : lors du transfert d’une exploitation agricole – en l’occurrence, d’élevage – le fait que le contrat n’ait aucune valeur – puisqu’il ne peut être vendu – va créer une spéculation, ou une surévaluation d’autres éléments de l’actif...

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le c...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

...e annulation de la mesure et de tout perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon amendement, qui vise à étendre cette mesure à tous les producteurs de lait. L’équité commande de ne pas réserver cette mesure aux seuls producteurs de lait de vache.

Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.

Je défendrai à la fois, si vous le permettez, les amendements nos 49 et 16. Le premier vise à étendre l’interdiction de la cession marchande des contrats à tous les types de lait afin de ne pas déstabiliser le marché. Le deuxième vise à adapter le dispositif à la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. On le sait tous, les coopérateurs ont la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité.

...nscription où il n’y a quasiment que des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

Je vais le faire, monsieur le président, je n’ai pas été très bavarde jusqu’à maintenant. Je suis d’accord avec l’esprit de l’article 30. Je propose une simple précision. En effet, l’expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil, à la suite de l’évolution de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Elle semble particulièrement adaptée lorsqu’il n’y a pas de modification de contrat. Or il s’installe une pratique, non qualifiée juridiquement à ce jour, qui vise à couper ou d...