Interventions sur "corruption"

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je mesure le travail considérable que vous et nous avons accompli pour préparer ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – c’est l’occasion de bien passer en revue la situation présente. Cela dit, l’examen de ce texte amène forcément à évoquer les questions que tout le monde se pose. Je suis surpris de notre pusillanimité à l’égard des très puissants – ceux du CAC 40, qui représentent 1 à 2 % et fonctionnent avec 50 à 60 % de fonds de pension américains – et de notre féro...

Comme cet après-midi, j’aurais bien vu l’insertion de l’adverbe « notamment », pour signifier que la corruption exige, chaque année, de mettre en oeuvre de nouvelles mesures et procédures. Mais je sens que je recevrai la même réponse.

Ce sujet est évoqué dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – rendu le 16 mai 2016. Il s’agirait de prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures instaurées, afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence. Cet ajout, après l’alinéa 12 de l’article 9, permettrait de se conformer à l’avis de la CNCDH.

Lorsqu’une société a commis des manquements à ses obligations en matière de lutte contre la corruption, il est possible de s’interroger sur les raisons qui l’y ont amenée. Pour lever tous les doutes pesant sur cette société, le délai prévu d’un an n’est pas suffisant. De plus, il faut un certain temps pour mettre en place le programme de mise en conformité et le suivi ne peut être levé tant que ce programme n’est pas entré dans les moeurs de l’entreprise. Avant de lever le suivi de la société, il ...

L’avis de la commission est défavorable. Il semble y avoir une confusion : la peine est bien de trois à cinq ans ; il sera simplement possible d’y mettre fin de manière anticipée, au bout d’un an, si l’Agence française anticorruption constate que les obligations sont strictement respectées. Il s’agit d’interrompre le processus de sanctions s’il est constaté que les obligations sont respectées, mais la peine n’est pas modifiée. La peine est bien de trois à cinq ans, mais le terme peut être anticipé s’il est constaté que les obligations sont respectées. Si j’ai dit trois fois la même chose, c’était sans doute utile pour répond...

...us avons prévu que le juge puisse déroger à cette peine complémentaire obligatoire ; de ce fait, son appréciation sera individualisée et le principe constitutionnel, auquel je viens de faire allusion, sera donc respecté. Quels actes seront concernés par cette peine complémentaire ? Les manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique, c’est-àdire la concussion, la corruption passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, l’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, la soustraction et le détournement de biens. Ne pensez-vous pas que le juge devrait être obligé, à tout le moins, de s’interroger sur l’opportunité d’adjoindre une peine complémentaire d’inéligibilité à la peine d...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à instituer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption. Ils présentent d’abord un problème d’ordre rédactionnel puisqu’ils visent les personnes morales. En outre, pour le coup, la peine d’inéligibilité ne serait pas obligatoire, mais automatique ; or, comme nous venons de le dire, le garde des sceaux et moi-même, nous sommes opposés à ce type de peines.

...t réservé aux infractions pour fraude fiscale, prévu à l’article 1741 du code général des impôts, que la commission a complété l’article 11, afin de prévoir des circonstances aggravantes, comme l’agissement en bande organisée ou l’interposition d’une structure offshore pour l’ensemble des manquements au devoir de probité. Tel est tout de même l’objet du texte : lutter plus efficacement contre la corruption. Je regrette donc que vous souhaitiez revenir en arrière, monsieur le garde des sceaux, car notre souhait était de progresser vers le prononcé de peines réellement dissuasives. Le rapport de 2014 du service central de prévention de la corruption du service central de prévention de la corruption – SCPC –, auquel succédera bientôt l’Agence française anticorruption, en témoigne, page 23 : en moyenn...

Cet amendement vise à élargir le régime des repentis aux infractions de corruption, afin d’encourager réellement la collaboration de coauteurs ou de complices avec l’autorité de poursuite. La justice reconnaîtrait ainsi l’apport exceptionnel d’une collaboration déterminée à la manifestation de la vérité. La rédaction adoptée en commission peut encore être améliorée dans le sens le plus favorable à la pratique judiciaire. L’article 9 bis du projet de loi fait référence aux tent...

J’avais moi-même réfléchi à ce sujet – sans doute avons-nous puisé aux mêmes sources, je pense aux analyses de quelques experts universitaires que j’ai auditionnés. Il s’agirait d’importer en droit français un mécanisme en vigueur dans le droit italien. En matière de corruption, l’Italie peut parfois faire figure de contre-exemple, mais aussi de modèle, notamment au regard des moyens qu’elle met à la disposition de la lutte contre la corruption. Par exemple, l’agence italienne compétente en la matière emploie 350 agents.

Suivre cet exemple pourrait nous tirer vers le haut, une fois créée l’Agence française anticorruption. Sans m’appesantir sur ce sujet, il me semble qu’il mériterait une expertise beaucoup plus poussée, beaucoup plus approfondie. C’est en effet une démarche qui exige énormément de temps et de moyens. Moi-même, dans le temps qui m’était imparti, j’ai finalement renoncé à aller au terme du processus. Je ne sais ce que nous en dira le garde des sceaux. L’avis de la commission est défavorable mais, à...

...ait comme d’habitude convaincant ; je m’en étais pour ma part remis à la sagesse des membres de la commission. Pour l’auteur de l’amendement, qui précisera sans doute sa pensée, il s’agissait de permettre aux autorités judiciaires françaises de poursuivre, avec la même facilité que le département de la justice américain, des entreprises étrangères s’étant rendues coupables à l’étranger de fait de corruption d’agent public ou de magistrat. La question est donc la suivante : faut-il répondre à l’impérialisme judiciaire américain par un impérialisme judiciaire français ?

... notre pays. Dans la mesure où les Américains se permettent de faire la police chez nous et à l’encontre de sociétés étrangères commettant des actes à l’autre bout du monde, sans contact avec leur territoire, au motif qu’elles sont cotées aux États-Unis ou qu’elles y ont implanté une partie de leurs activités, faisons la même chose ! Nous voulons être extrêmement sévères dans la répression de la corruption impliquant des citoyens français, dont acte ; nous vous soutenons totalement, et c’est d’ailleurs l’objet de la convention de l’OCDE qui a été ratifiée sous Jacques Chirac. Cependant, ladite convention dispose aussi que les États ont le droit de punir toute corruption sur leur sol, y compris lorsqu’elle est le fait de filiales de sociétés étrangères ayant toute une partie de leur activité sur le ...

... suffirait à elle-même, mais il faut aussi mentionner la lutte contre l’impunité, celle des tortionnaires et des génocidaires, ou celle des personnes morales corruptrices dans le monde, et le rôle qu’y joue la France. C’est une question extrêmement importante et il n’est pas anodin qu’une grande démocratie, fore d’une justice irréprochable, montre des signes de recul en matière de lutte contre la corruption à l’échelle internationale, en considérant que le critère de l’activité économique exercée en France, à l’heure de la mondialisation, est trop vaste. Il est vrai que de nombreuses entreprises exerçant une activité économique en France pourrait être poursuivies pour des faits de corruption commis à l’étranger.

C’est vrai, la France doit émettre un tel signal. Et celui-ci trouverait tout à fait sa place dans ce projet de loi, qui entend justement rehausser la France à la hauteur des plus hauts standards internationaux de lutte contre la corruption, pour les raisons de souveraineté explicitées par notre collègue Lellouche, mais aussi pour des raisons, sinon d’exemplarité – à l’échelle internationale, nous en sommes loin –, du moins de remise à niveau et même de mise en mouvement d’une dynamique. Il faut que les personnes morales commettant des actes de corruption à l’échelle internationale craignent de se voir poursuivies en France, aux Éta...

...cours ou à venir. Ces documents absolument stratégiques pour l’entreprise seront ensuite transmis à l’OFAC – Office of Foreign Assets Control–, basé à Washington et relevant du département de la justice. Nous sommes donc victimes, je pèse mes mots, d’un système d’espionnage économique organisé au nom des meilleures intentions du monde. Qui, en effet, pourrait être défavorable à la lutte contre la corruption ou contre des manoeuvres plus ou moins douteuses ? Par son amendement, M. Marleix voudrait imposer aux entreprises de prévenir immédiatement les autorités françaises lorsque des pressions de ce genre s’exercent à leur encontre. C’est la moindre des choses – même si, en réalité, les conventions, les procédures de plaider coupable, ou guilty plea, font l’objet de publications de la part du procure...

...r les points qui entraient en interaction avec certains points du projet de loi. Il faudra donc mener la réflexion plus avant. L’amendement no 1187 pose par exemple un problème, en ce qu’il tend à soumettre la désignation d’un moniteur à l’accord d’une autorité administrative. Imaginons que les Américains fassent de même et que, pour une procédure de monitoring décidée par l’Agence française anticorruption, nous devions attendre l’avis des Américains ! Ce serait la mmême logique. La commission a donc bien cerné le sujet de fond, qu’il convient de continuer à explorer mais qui dépasse le champ de la loi elle-même. Aussi, pour des raisons de pure prudence, a-t-elle émis un avis défavorable sur ces trois amendements. En tant que rapporteur de ce texte, j’appelle cependant le Gouvernement à favoriser ...

Je suis franchement stupéfait. Voici un projet de loi pour lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. C’est le moment où jamais de traiter ces sujets, d’autant que des sociétés françaises se retrouvent aujourd’hui sous le coup de poursuites américaines ou de procédures de mise en conformité. J’espère que notre système, à l’avenir, nous prémunira contre d’autres affaires de ce genre, mais ce n’est pas certain. Encore récemment, une société hollandaise a été frappé...

...uante heures d’audition, cent vingt et une personnes rencontrées et un déplacement de travail à Londres. Il ne s’agit pas d’instaurer une transaction pénale, mais bien d’imaginer un dispositif qui corresponde à la tradition juridique française. Ce qui m’a le plus frappé, ce sont la première audition et la dernière. Nous avons en effet commencé par entendre le Service central de prévention de la corruption et sa chef de service, Mme Siméoni. Le parcours de cette dernière est éloquent : elle a été juge d’instruction pendant vingt-cinq ans, notamment au pôle financier, puis présidente de cour d’assise. À ma question sur ce qu’elle pense du dispositif, elle répond qu’ayant toute sa vie ouvert des dossiers de cette nature et constatant comme tous les citoyens que nous n’avons jamais condamné une seule ...

...e veux aussi évoquer le déplacement que nous avons effectué avec les rapporteurs pour avis à Londres, où nous avons interrogé les magistrats de la structure qui correspond au parquet national financier français. Nous avons constaté la capacité de la justice britannique à actionner un mécanisme tout à fait transparent, où la publicité joue pleinement son rôle. Il nous a été montré qu’en matière de corruption transnationale, il existait aussi – et vous y serez peut-être sensible comme moi, monsieur Bocquet – la possibilité de rendre à ceux qui ont été lésés, en particulier des États africains, des sommes considérables, de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros. Or il faut bien que cet argent soit rendu à ceux qui en ont été privés. Je terminerai en évoquant deux chiffres. Le premier, c’es...