Interventions sur "distributeur"

Madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué tout à l’heure que vous ne vouliez pas soumettre des producteurs à des pénalités financières lorsque les clauses de renégociation des contrats n’étaient pas satisfaites. J’essaierai de vous suivre sur ce chemin. J’appelle votre attention sur le fait que, quelquefois, les producteurs ne peuvent pas fournir la quantité qu’ils avaient annoncée aux distributeurs, en particulier quand il s’agit de produits de qualité, tels que « Label rouge », qui rencontrent parfois des difficultés de production. En effet, ces produits sont soumis à certaines exigences en termes de traçabilité et de qualité, sans parler des aléas de fabrication. Avec cet amendement, je voudrais qu’on puisse exonérer ceux qui ont choisi ce chemin de la qualité – que nous devrions tous e...

Vous avez là une proposition très concrète de Philippe Vigier pour apporter de nouvelles garanties au producteur dans sa relation avec le distributeur ; vous la balayez d’un revers de main. Votre gouvernement tient un double discours et je le regrette.

...cembre. J’ai entendu dire qu’il allait être présenté dès le mois de septembre ; pourra-t-on alors faire le bilan de la LME et modifier ce texte, si cela s’avère nécessaire ? Mon amendement tend à condamner les nombreuses pratiques abusives constatées. Il vise notamment à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.

On sait tous que les pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs, alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l’entreprise. Je pense aux intempéries, aux incendies, aux grèves, aux conflits du travail, aux commandes tardives, et d’une manière générale à toute cause non imputable à l’industriel. Il faut intervenir et modifier l’article L. 442-6 du code de commerce, pour éviter ces pénalités de retard en cas de forc...

...rs cet amendement, d’ajuster le code de commerce et de faire prendre conscience au monde de la distribution que les produits agricoles sont des produits spécifiques, soumis à des aléas, et qu’en cas de force majeure – uniquement ! –, l’annulation des pénalités pour retard de livraison s’impose. Bien souvent, il peut y avoir retard de livraison sans rupture d’approvisionnement ou de stock chez les distributeurs. Bon nombre de retards n’affectent donc en rien le consommateur. Nous souhaitons donc, je le répète, rééquilibrer les relations commerciales au profit des fournisseurs.

Cette disposition serait de nature à rééquilibrer quelque peu le rapport de forces très inégal entre les différentes parties, notamment entre les distributeurs et les industriels de notre pays. Je propose, à travers cet amendement, la publication systématique des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, qui permettrait, je crois, une dissuasion importante puisqu’elle toucherait la réputation et l’image des distributeurs.

...ut ce que nous avons déjà évoqué. Les dispositifs pris en compte dans ce projet de loi seront plus pertinents et plus performants que ce que vous proposez. On ne peut pas rebâtir une économie planifiée dans un monde désormais ouvert : si vous imposiez ce coefficient multiplicateur pour les produits français, les concurrents étrangers deviendraient évidemment les fournisseurs principaux des grands distributeurs, aboutissant exactement au contraire de ce que nous souhaitons tous. Sans vouloir clore le débat, je dis à M. Benoit et à M. Vigier, en pointe sur ces sujet avec mes collègues socialistes,…

...loyale au sein de notre commission des affaires économiques. Nous pouvons tous nous réunir en adoptant son amendement et nous réjouir de l’état esprit qui régnait en salle Lamartine avec le ministre Stéphane Le Foll, chacun laissant son orgueil de côté sachant que nous étions face à une crise majeure. Nous avons alors entendu un discours de vérité entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs qui nous a laissé un souvenir très fort. C’est cet état d’esprit que j’entends maintenir dans cette discussion sur la chaîne des valeurs et sur notre ambition commune en la matière.

...bservatoire. » L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel, permettant de comprendre les évolutions du secteur agricole. Il est composé, d’une part, d’un comité de pilotage, dont le rôle est la programmation des travaux et l’examen des résultats, et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d’associations de consommateurs et des personnalités qualifiées et, d’autre part, de groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière. Les travaux sont principalement réalisés par FranceAgriMer, à partir de données produites par l’établissement, le service statistique public – Institut national de la statistique et des études économiques, ...

...de la grande distribution commencent à discuter, un long processus s’enclenche, où les grands groupes posent des exigences. Aussi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime qu’il faut traduire les étapes de ces discussions par écrit. Nous souhaitons par là responsabiliser les acteurs de ces négociations commerciales, souvent longues, notamment celles et ceux qui représentent les distributeurs, afin que ce qui est dit soit écrit. Dans ce monde difficile, pour ne pas dire impitoyable – monsieur le rapporteur, je pense que nous sommes d’accord sur ce point –, il serait bon de responsabiliser les négociateurs, en conservant des traces écrites des discussions, étape par étape. Voilà le sens des amendements que nous avons déposés sur cet article.

Je comprends bien la demande du Gouvernement, mais le présent article a été adopté par la commission à l’unanimité et il est très significatif de ce que veulent les élus aujourd’hui, à savoir rééquilibrer les négociations entre distributeurs et fournisseurs.

Cet amendement traite de la question des conventions, dont nous venons de discuter. Nous proposons d’introduire dans l’article L. 441-7 du code de commerce des dispositions complémentaires. Cet article prévoit en effet une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ; cette convention doit notamment indiquer le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur. Cette référence à un état préalable nécessite, dans le cadre de la transparence, que l’on fasse état de tout ce qui s’est passé antérieurement. Il vous est donc proposé de rendre compte par écrit de tous les échanges préparatoires à la rédaction d...

Auparavant, le code du commerce ne mentionnait pas la pratique des nouveaux instruments promotionnels, alors que ces avantages sont inscrits depuis plusieurs années dans le paysage des négociations commerciales. En pratique, on observe que les conditions de validité des mandats des discussions ne sont pas toujours remplies. Non seulement le distributeur informe rarement le consommateur qu’il agit pour le compte du fournisseur, mais il dépasse parfois les limites du mandat, en ne respectant pas les périodes prédéfinies. Il y a donc pour nous matière à mieux encadrer les questions relatives aux nouveaux instruments promotionnels.

Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges. Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création des nouveaux produits, de modification des chartes ou d’analyses est à la charge des fabricants de produits de marque de distributeur. Nous proposons par cet amendement d’assurer une répartition plus cohérente des charges en faisant ...

Quelques remarques en complément de ce que vient d’indiquer ma collègue. Notre objectif est le rééquilibrage des négociations commerciales. Lorsqu’un industriel fabrique des produits de marque de distributeur, il doit bien souvent supporter des frais périphériques : création, modification de charte, bref tout ce qui est afférent à la marque de distributeur et qui n’a pas fait initialement l’objet de travaux de recherche et de développement. Ces frais sont de plus en plus importants. Selon nous, les industriels doivent avoir la charge des audits et des autres prestations ou outils liés à l’évolution de...

Je serai bref. L’amendement, nous dit-on, n’est pas opérant. J’aurais précisément aimé que la question des marques de distributeur, dont nous avons parlé en commission, soit traitée, pour que nous puissions déposer en séance des amendements opérants. Les marques de distributeur, madame la secrétaire d’État, représentent en effet un vrai sujet.

Je vous propose de réécrire l’article 31 quater, introduit en commission il y a quelques jours, afin de le rendre plus explicite. Il vise à interdire la pratique abusive que constitue le racket organisé par les centrales d’achat européennes, propriété des distributeurs.