Interventions sur "lait"

Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.

Je défendrai à la fois, si vous le permettez, les amendements nos 49 et 16. Le premier vise à étendre l’interdiction de la cession marchande des contrats à tous les types de lait afin de ne pas déstabiliser le marché. Le deuxième vise à adapter le dispositif à la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. On le sait tous, les coopérateurs ont la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité.

Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière. Ensuite, madame Vautrin, s’agissant des coopératives et de la formation des prix, nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs repr...

...des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

Dans la lignée des amendements précédents, sur lesquels le rapporteur s’est déjà exprimé, je souhaite étendre l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers à tous les laits, notamment au lait de chèvre, mais pas seulement.

Comme M. Alauzet, je souhaite étendre la disposition au lait de chèvre. Certes, le lait de chèvre ne fait pas l’objet aujourd’hui de contractualisation. Pour autant, des discussions sont en cours pour que sa production bascule dans une logique de contractualisation. Aussi, il apparaît pertinent de faire bénéficier le lait de chèvre de la disposition proposée.

L’objectif de cet amendement est de ne pas limiter cette interdiction à la filière du lait de vache mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait, notamment à celle du lait de chèvre, qui entre également dans un modèle de contractualisation par un accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministère de l’agriculture Je tiens à revenir sur l’article 30. Comment définir le prix de vente d’une exploit...

Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet. Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n’est pas de même nature que le contrat laitier qui lie un collecteur privé et un producteur.

...te à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir. S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin. Lorsque nous avons reçu les représentants de la Fédération nationale des coopératives laitières – FNCL – nous avons abordé cette question.

Nous avons pensé qu’il y avait un malentendu. Ce point doit être acté : il y a un malentendu, et durant le temps de la navette parlementaire je veillerai personnellement, puisque je connais très bien le mouvement coopératif, à ce qu’il précise ses attentes. En l’occurrence, nous ne les avons pas jugées pertinentes. Pour les autres laits, je le répète, ces amendements sont sans objet. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, même si j’en comprends le sens. Nous sommes idéologiquement dans la même quête, mais il n’y a pas d’objet juridique justifiant que nous légiférions en la matière.

...on et de la répression des fraudes et l’Autorité de la concurrence sont souvent des obstacles importants à la constitution des associations d’organisations de producteurs, au titre des risques d’entrave à la concurrence, alors même que l’approche européenne non seulement permet la création d’associations d’organisations de producteurs mais leur donne également l’autorisation de gérer les contrats laitiers. C’est pourquoi cet amendement, en se fondant sur l’approche européenne, vise à encourager les associations de producteurs à se structurer et les autorise à gérer les contrats laitiers.

... et de Bigard à Bercy. En effet, ces groupes industriels ne publient pas leurs comptes annuels, ce qui est absolument scandaleux sachant que pour Lactalis, on en est à 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, bien loin des montants évoqués ici ce soir. Il y a clairement une distorsion de marché. L’information n’est pas publique pour la chaîne de distribution, mais surtout pour les producteurs laitiers en l’occurrence, qui vendent leur production. Je remercie vraiment le Gouvernement pour sa proposition, qui permet d’avancer. Mon amendement vise à ce que l’astreinte qui sera versée puisse abonder des fonds fléchés vers l’agriculture. J’avais même pensé à les flécher vers la Mutualité sociale agricole – MSA –, mais ce n’était pas possible. Nous avons donc adopté une rédaction plus large. En...

... tellement bien, monsieur le ministre, que cette proposition aurait pu régler le problème de la MSA – laquelle devait se voir affecter une taxe sur les boissons sucrées et sodas, n’est-ce pas, madame la rapporteure générale ? Rappelons qu’au 31 décembre 2016, la MSA ne pourra plus honorer le versement de la retraite complémentaire obligatoire. C’est un gros problème… J’imagine que Mme Rabault voulait y apporter une solution. Je pense, monsieur le ministre, que vous deviez y réfléchir à deux fois.

...s fruits, les sapins de Noël… C’est un vrai sujet de concurrence, qui agace beaucoup les producteurs et les commerçants locaux : c’est du low cost, les conditions d’hygiène ne sont pas assurées, ce n’est pas concurrentiel, ce n’est pas « réglo »… Pourtant, il ne faut pas non plus stigmatiser les concurrents européens qui viennent sur notre sol car nous avons nous-mêmes vocation à exporter. Il fallait donc trouver un point d’équilibre et je remercie le Gouvernement d’y avoir oeuvré. J’avais appelé l’attention du ministre et de Mme la secrétaire d’État Martine Pinville, puisque le sujet relève du code du commerce. Nous sommes parvenus à la solution que Sophie Errante vient de défendre. J’y suis extrêmement favorable. Ce n’est pas un détail. L’exaspération naît sur le terrain de ce genre de pra...

À force de faire croire au consommateur qu’on peut vendre de la viande ou des produits laitiers comme des CD ou des abonnements de téléphone, on le désoriente totalement. On lui a vendu des prix pendant cinquante ou soixante ans. On lui a fait perdre ses repères. Il ne sait plus distinguer le bon produit du produit de qualité mauvaise ou moyenne. Tout cela nous conduit – vous conduit, monsieur le ministre – à mener des actions sur le « produire en France » ou le « manger français »… Le ...

J’apporte mon soutien total aux deux dispositifs et je souscris à la réponse du ministre. J’ajouterai simplement que tant qu’il n’y aura pas de régulation internationale, tant que 10 %, 20 % du marché laitier dépendront du cours de la monnaie en Chine, un cours susceptible de détruire des économies locales en Europe, dans nos pays, nous n’aurons rien réglé.

Monsieur le ministre, prenons le cas très simple du producteur laitier, que vous connaissez mieux que moi. Le producteur de lait de vache se trouve dans la situation suivante : il a établi son plan d’investissement et ses charges de fonctionnement en fonction d’un prix espéré minimum de 300 euros les 1 000 litres. Mais il n’y a aucune visibilité et il se retrouve aujourd’hui à 250 ou 260 euros les 1 000 litres, ce qui ne lui permet pas de s’acquitter de ses charg...

J’étais voilà trois jours chez un producteur laitier aveyronnais qui m’expliquait qu’il était en train de licencier son salarié, de renégocier ses crédits avec les banques et qu’il avait cessé de se rémunérer. L’étape suivante, c’est la cessation d’activité.

Affirmer qu’il est impossible de faire remonter du distributeur au producteur une sorte de crantage sur les prix revient à signer l’arrêt de mort de tous les producteurs laitiers et, au-delà, des producteurs d’autres secteurs.

Il ne fallait pas supprimer les quotas !