Interventions sur "laitier"

...ositions du projet de loi, enrichi la semaine dernière par la commission des affaires économiques, vont dans le bon sens, je crains que nous ne soyons pas encore au rendez-vous, ni à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Je pense notamment à la question, essentielle, des prix, ainsi qu’à celle, très importante, de l’intégration des coûts de production. S’agissant des contrats laitiers, on va dans la bonne direction, mais il serait nécessaire d’aller plus loin en séance publique, par exemple en incluant tous les types de laits dans l’interdiction de la cession des contrats. Il faudrait aussi aller plus loin en ce qui concerne l’étiquetage des origines, au sujet duquel nous attendons un retour de la Commission européenne – peut-être le ministre nous en dira-t-il plus. Surtout,...

...rait envisager de transmettre une recommandation, d’accorder une autorisation ou de confier une mission à l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle mette de l’ordre parmi les centrales d’achat, sachant que quatre d’entre elles détiennent 90 % du marché. Enfin, nous souhaiterions avancer sur la question de la transparence, notamment en rendant obligatoire l’étiquetage des viandes et des produits laitiers, mais aussi en interdisant la mention « transformé en France », allégation qui sème la confusion dans l’esprit des consommateurs.

...via le renforcement du rôle des organisations de producteurs, les OP. En plus de la baisse des charges et du plan d’aide de 3 milliards d’euros qui a été débloqué, ce texte doit adresser un message clair et proposer des actes positifs à une profession et une filière en attente de mesures concrètes afin de stabiliser la production et redonner des perspectives de marché favorables. Les producteurs laitiers de la Manche, que nous représentons ici, réclament la transparence sur la négociation des prix et la possibilité de vivre de leur métier. L’agriculture, c’est notre patrimoine, l’identité de nos territoires, et c’est un marqueur économique pour l’avenir de notre pays. Entendons ce soir l’appel de la profession !

L’idée semble généreuse. Inutile de vous dire que je suis favorable – nous le verrons tout à l’heure – au renforcement du pouvoir des producteurs dans les négociations commerciales. C’est même tout l’objet de ce qui nous rassemble aujourd’hui. Néanmoins, je tiens à souligner que cette idée n’est techniquement pas applicable. Les contrats laitiers sont pluriannuels et les prix sont en l’occurrence fixés mensuellement. Une impossibilité technique nous empêche donc d’aboutir. Soyez attentifs aux démarches que le Gouvernement proposera un peu plus tard visant à intégrer dans les conditions générales de vente la référence à un prix de production. La proposition que fera le ministre tout à l’heure est autrement plus structurante et efficiente...

...e 30 B a empêché que soient discutés notamment deux amendements qui étaient très fortement et très largement soutenus. Je crois néanmoins qu’avec les deux ou trois rééquilibrages de la LME que nous proposons avec le ministre de l’agriculture et les députés de la majorité – souvent dans le rassemblement – nous avons la chance de pouvoir avancer en matière de régulation, notamment pour les volumes laitiers. La fin des quotas laitiers, qui a été une mauvaise décision, est la principale responsable des distorsions entre l’offre et la demande qui ont précipité la chute des cours. Cela s’est ajouté aux drames liés à la production laitière et à ceux que connaissent nos éleveurs aujourd’hui. Nous sommes dans une sorte de no man’s land, les contrats laitiers n’ayant pas fait florès. Nous comptons aujou...

Madame, on pourrait dire que j’ai décrit la balkanisation des OP, leur faiblesse, leur intégration verticale dans de grands groupes où les rapports sont encore plus léonins qu’ailleurs, leur dispersion, alors que nous aurons à terme de cinq à dix grands bassins laitiers – je reste flou car l’organisation est libre. Nous avons reçu l’ensemble des fédérations de producteurs dans toute leur diversité. Tout le monde était présent aux réunions sur le foncier ou le secteur du lait : Coordination rurale, Confédération paysanne, FNSEA, FNJA… Ils défendent unanimement, à peu près, l’organisation que nous envisageons. Ils attendaient que la fonction soit créée pour que ...

Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations. Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles ...

Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à coeur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons – cela me fait un peu mal de le dire – de constitutionnalité.

S’agissant de la proposition que vous faites d’indiquer mensuellement l’évolution du prix du lait aux organisations de producteurs, nous y sommes évidemment très favorables, car elle est de nature à favoriser la transparence. Elle complétera parfaitement la logique des contrats laitiers. S’agissant de l’amendement no 1357, que vous n’avez pas vraiment défendu, la commission y est favorable.

...t nous la parachevons en proposant l’intervention du médiateur des marchés publics agricoles, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous savons à quel point son rôle est important aujourd’hui, et surtout combien il le sera demain. Par cet amendement, nous renforçons le rôle des organisations de producteurs, qui seront désormais l’élément structurant des marchés laitiers.

...it de modifier l’article L. 631-24 du code rural, qui concerne la cession des produits agricoles, afin d’accorder une pleine reconnaissance aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs. On a souvent reproché aux éleveurs de ne pas être suffisamment organisés en amont. Or nous avons constaté avec Annick Le Loch qu’en 2010 et 2011, lorsque, avec la fin des quotas laitiers, le spectre de la contractualisation a été agité, à aucun moment les agriculteurs n’ont été accompagnés pour se structurer et pour créer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Aujourd’hui, ces associations sont en cours de création, mais encore faut-il qu’elles soient reconnues ! Tel est le sens de cet amendement qui, je n’en doute pas, trouvera grâc...

Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la limiter à celle du lait de vache.

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce con...

...été privée. C’est lui qui aura la main sur les exploitations. Il y a là un vrai risque d’intégration de fait, alors qu’il existe aujourd’hui une certaine liberté. Troisièmement, un problème très concret se pose. J’ai évoqué la situation de deux agriculteurs, dans un secteur que vous connaissez, monsieur le ministre. Le premier quitte son exploitation après avoir bien travaillé en tant qu’éleveur laitier sur une terre au rendement modeste. Le deuxième reprend l’exploitation et aspire à poursuivre la production de lait. Mais il se trouve que la coopérative ou l’organisme privé auxquels le lait était livré ne veut pas lui accorder de capacité de production laitière. Que se passera-t-il ? Ce sera difficile pour l’acheteur, mais on ruinera le vendeur car la terre seule ne vaut rien, ou peu de chose. ...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

...perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

...des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

Dans la lignée des amendements précédents, sur lesquels le rapporteur s’est déjà exprimé, je souhaite étendre l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers à tous les laits, notamment au lait de chèvre, mais pas seulement.

Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet. Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n’est pas de même nature que le contrat laitier qui lie un collecteur privé et un producteur.

...on et de la répression des fraudes et l’Autorité de la concurrence sont souvent des obstacles importants à la constitution des associations d’organisations de producteurs, au titre des risques d’entrave à la concurrence, alors même que l’approche européenne non seulement permet la création d’associations d’organisations de producteurs mais leur donne également l’autorisation de gérer les contrats laitiers. C’est pourquoi cet amendement, en se fondant sur l’approche européenne, vise à encourager les associations de producteurs à se structurer et les autorise à gérer les contrats laitiers.