Interventions sur "corruption"

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je mesure le travail considérable que vous et nous avons accompli pour préparer ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – c’est l’occasion de bien passer en revue la situation présente. Cela dit, l’examen de ce texte amène forcément à évoquer les questions que tout le monde se pose. Je suis surpris de notre pusillanimité à l’égard des très puissants – ceux du CAC 40, qui représentent 1 à 2 % et fonctionnent avec 50 à 60 % de fonds de pension américains – et de notre féro...

Comme cet après-midi, j’aurais bien vu l’insertion de l’adverbe « notamment », pour signifier que la corruption exige, chaque année, de mettre en oeuvre de nouvelles mesures et procédures. Mais je sens que je recevrai la même réponse.

Ce sujet est évoqué dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – rendu le 16 mai 2016. Il s’agirait de prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures instaurées, afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence. Cet ajout, après l’alinéa 12 de l’article 9, permettrait de se conformer à l’avis de la CNCDH.

Lorsqu’une société a commis des manquements à ses obligations en matière de lutte contre la corruption, il est possible de s’interroger sur les raisons qui l’y ont amenée. Pour lever tous les doutes pesant sur cette société, le délai prévu d’un an n’est pas suffisant. De plus, il faut un certain temps pour mettre en place le programme de mise en conformité et le suivi ne peut être levé tant que ce programme n’est pas entré dans les moeurs de l’entreprise. Avant de lever le suivi de la société, il ...

L’avis de la commission est défavorable. Il semble y avoir une confusion : la peine est bien de trois à cinq ans ; il sera simplement possible d’y mettre fin de manière anticipée, au bout d’un an, si l’Agence française anticorruption constate que les obligations sont strictement respectées. Il s’agit d’interrompre le processus de sanctions s’il est constaté que les obligations sont respectées, mais la peine n’est pas modifiée. La peine est bien de trois à cinq ans, mais le terme peut être anticipé s’il est constaté que les obligations sont respectées. Si j’ai dit trois fois la même chose, c’était sans doute utile pour répond...