Interventions sur "fraude"

...citoyen, a été adopté par le Sénat le 30 mars dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, contre l’avis du Gouvernement. L’exécutif sera finalement parvenu à obtenir son retrait par la commission mixte paritaire du 11 mai dernier. Cet amendement partait du constat de la grande confusion des genres entre grande fraude fiscale économique et financement du terrorisme. Nous devons appréhender cette situation et, pour y faire face, nous munir d’outils à la fois efficaces et respectueux des règles élémentaires de toute société démocratique. La constitution d’un parquet financier, doté de certaines prérogatives, a représenté une avancée importante. Malheureusement, cette juridiction demeure confrontée à un problème...

L’avis de la commission est défavorable ; elle estime que ce débat a été tranché par la loi de 2013 sur la fraude fiscale et qu’il n’y a pas lieu d’y revenir.

...cales, appliquons-les, au moins. Jusqu’à présent, comme vous l’avez vous-même noté, les amendes auxquelles sont condamnées les personnes mises en cause dans ces affaires sont ridiculement faibles et très peu de personnes sont incarcérées. À titre personnel, cela ne me gêne pas ; j’ai toujours fait de la liberté la règle, et de sa privation l’exception. Il me semblerait plus utile de condamner les fraudeurs fiscaux à des travaux d’intérêt général, pour dix, quinze ou vingt ans s’il le faut,…

Monsieur le garde des sceaux, il faut arrêter le bal des hypocrites. Vous disiez tout à l’heure qu’il faut accorder la plus grande confiance à la justice. Mais, dans ces affaires, que nenni ! Le message adressé à la justice est « circulez, il n’y a rien à voir ! » Elle ne peut même pas s’autosaisir d’affaires de fraude fiscale, c’est un vrai problème. Comment cela se passe-t-il avec Bercy ? Tout le monde le sait : les Google, les McDo, qui se livrent à de la fraude fiscale, ou à de l’optimisation fiscale – entre les deux notions, vous le savez, le mur est de papier –, savent d’avance qu’au terme d’une négociation longue de plusieurs années, ils paieront moins d’impôts que ce qu’ils auraient dû, pénalités compri...

C’est un vrai débat, que nous alimentons depuis 2013. Je salue les avancées réalisées cette année-là et la volonté du Gouvernement d’aller extrêmement loin dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans son intervention, dont je partage la philosophie, mon cher collègue Bocquet a évoqué l’affaire Google. La semaine dernière, ou peut-être la précédente, après le dépôt d’une plainte par Bercy, le parquet national financier a mené une opération au cours de laquelle une centaine d’enquêteurs ont perquisitionné les locaux de Google. Je suis comme vous soumis au secret de l’instruction,...

…la position du ministre des finances à l’égard des fraudeurs fiscaux reste la même. C’est pourquoi le verrou de Bercy me pose problème. J’ai bien compris les arguments qui ont été avancés – et le sujet a déjà été tranché. Cependant, malgré les progrès indéniables de Bercy comme de vos services sur cette question, je regrette que la France soit encore la seule démocratie où un tel verrou existe.

Peut-on continuer ainsi ? Certes, le Gouvernement actuel lutte contre la fraude fiscale internationale. Néanmoins, si vous maintenez votre position au sujet de ce verrou et si vos successeurs n’ont pas la même volonté politique que vous, monsieur le garde des sceaux, je crains que nous ne rencontrions des difficultés.

Je ne voudrais pas rallonger inutilement nos débats mais je me dois de rassurer notre collègue Aubert, qui s’inquiétait de la capacité de ce gouvernement et de cette majorité à montrer leur détermination à lutter contre la fraude fiscale. Mon cher collègue, je vous invite simplement à vous rapporter aux résultats qui ont été enregistrés chaque année, depuis le début de cette législature, car ils démontrent l’existence d’une volonté en matière de lutte contre la fraude. Je vous renvoie notamment au projet de loi de règlement que nous examinerons prochainement : il démontre que l’année 2015 a marqué un record historique en ...

...de des sceaux, que votre gouvernement – mais vous êtes sans doute moins en cause que vos collègues de Bercy – a fait ratifier par le Parlement une convention fiscale franco-américaine à mes yeux parfaitement scandaleuse. Il y a un an, nous avons intégré dans le droit français, à la virgule près, une loi américaine, le Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA, qui, au nom de la lutte contre la fraude fiscale, fait de Bercy l’auxiliaire de l’Internal Revenue Service, en obligeant la totalité des institutions bancaires françaises à transmettre automatiquement toutes les données relatives aux nationaux américains. Or le fisc français ne reçoit pas réciproquement les données bancaires des contribuables français résidant aux États-Unis, ce qui crée un déséquilibre majeur. Ainsi, trois sources de ...

Nous pouvons débattre toute la soirée sur l’opportunité de traîner les fraudeurs devant le juge pénal mais j’aurais aimé que le Gouvernement s’intéresse à ces sujets.

Monsieur le garde des sceaux, nous devons choisir entre une certaine efficacité et une absence d’exemplarité. Je ne suis pas certain qu’il faille opter pour la première. En tant que professionnel, je peux vous dire que les fraudeurs n’ont peur que d’une chose : la prison. Les amendes ne les effraient aucunement car ils savent qu’elles seront payées, soit par les entreprises, soit par les bénéfices redistribués. Le système de transaction fiscal tel qu’il existe actuellement encourage donc la fraude, dans la mesure où il neutralise le risque. Le seul risque étant la prison, la suppression de l’éventualité d’une peine de pri...