Interventions sur "cession"

Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations. Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre...

Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à coeur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons – cela me fait un peu mal de le dire – de constitutionnalité.