Interventions sur "cession"

Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la...

J’ai un avis un peu dissonant. Monsieur le ministre, la logique aurait voulu que vous proposiez la suppression de l’article 30, puisque nous venons d’adopter un amendement de M. Potier qui prévoit que la cession des contrats puisse se faire à l’intérieur des organisations de producteurs. Il risque d’y avoir une incohérence dans le texte. Il y a par ailleurs un problème de fond : lors du transfert d’une exploitation agricole – en l’occurrence, d’élevage – le fait que le contrat n’ait aucune valeur – puisqu’il ne peut être vendu – va créer une spéculation, ou une surévaluation d’autres éléments de l’actif...

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le c...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

...e annulation de la mesure et de tout perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon amendement, qui vise à étendre cette mesure à tous les producteurs de lait. L’équité commande de ne pas réserver cette mesure aux seuls producteurs de lait de vache.

Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.

Je défendrai à la fois, si vous le permettez, les amendements nos 49 et 16. Le premier vise à étendre l’interdiction de la cession marchande des contrats à tous les types de lait afin de ne pas déstabiliser le marché. Le deuxième vise à adapter le dispositif à la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. On le sait tous, les coopérateurs ont la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité.

...nscription où il n’y a quasiment que des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

Je vais le faire, monsieur le président, je n’ai pas été très bavarde jusqu’à maintenant. Je suis d’accord avec l’esprit de l’article 30. Je propose une simple précision. En effet, l’expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil, à la suite de l’évolution de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Elle semble particulièrement adaptée lorsqu’il n’y a pas de modification de contrat. Or il s’installe une pratique, non qualifiée juridiquement à ce jour, qui vise à couper ou d...