Interventions sur "lait"

Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la limiter à celle du lait de vache....

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce ...

Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de mes interrogations sur l’article 30. À première vue, je l’ai trouvé intéressant, dans la mesure où il réduisait les possibilités de spéculation. Il n’empêche qu’il soulève des problèmes de fond. Premièrement, les capacités de production laitière de nos exploitations ont, dans une large mesure, été achetées à l’administration par des éleveurs, puisque ceux-ci ont pu, il y a quelques années, acheter des droits à produire. À raison, ils estiment que c’est à eux que ces droits appartiennent, et non à la coopérative ou à la société privée à laquelle ils livrent. Deuxièmement, si les exploitations ne peuvent se céder les contrats, la capa...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

...perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon amendement, qui vise à étendre cette mesure à tous les producteurs de lait. L’équité commande de ne pas réserver cette mesure aux seuls producteurs de lait de vache.

Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.

Je défendrai à la fois, si vous le permettez, les amendements nos 49 et 16. Le premier vise à étendre l’interdiction de la cession marchande des contrats à tous les types de lait afin de ne pas déstabiliser le marché. Le deuxième vise à adapter le dispositif à la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. On le sait tous, les coopérateurs ont la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité.

Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière. Ensuite, madame Vautrin, s’agissant des coopératives et de la formation des prix, nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs repr...

...des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

Dans la lignée des amendements précédents, sur lesquels le rapporteur s’est déjà exprimé, je souhaite étendre l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers à tous les laits, notamment au lait de chèvre, mais pas seulement.

Comme M. Alauzet, je souhaite étendre la disposition au lait de chèvre. Certes, le lait de chèvre ne fait pas l’objet aujourd’hui de contractualisation. Pour autant, des discussions sont en cours pour que sa production bascule dans une logique de contractualisation. Aussi, il apparaît pertinent de faire bénéficier le lait de chèvre de la disposition proposée.

L’objectif de cet amendement est de ne pas limiter cette interdiction à la filière du lait de vache mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait, notamment à celle du lait de chèvre, qui entre également dans un modèle de contractualisation par un accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministère de l’agriculture Je tiens à revenir sur l’article 30. Comment définir le prix de vente d’une exploit...

Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet. Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n’est pas de même nature que le contrat laitier qui lie un collecteur privé et un producteur.

...te à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir. S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin. Lorsque nous avons reçu les représentants de la Fédération nationale des coopératives laitières – FNCL – nous avons abordé cette question.

Nous avons pensé qu’il y avait un malentendu. Ce point doit être acté : il y a un malentendu, et durant le temps de la navette parlementaire je veillerai personnellement, puisque je connais très bien le mouvement coopératif, à ce qu’il précise ses attentes. En l’occurrence, nous ne les avons pas jugées pertinentes. Pour les autres laits, je le répète, ces amendements sont sans objet. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, même si j’en comprends le sens. Nous sommes idéologiquement dans la même quête, mais il n’y a pas d’objet juridique justifiant que nous légiférions en la matière.

...on et de la répression des fraudes et l’Autorité de la concurrence sont souvent des obstacles importants à la constitution des associations d’organisations de producteurs, au titre des risques d’entrave à la concurrence, alors même que l’approche européenne non seulement permet la création d’associations d’organisations de producteurs mais leur donne également l’autorisation de gérer les contrats laitiers. C’est pourquoi cet amendement, en se fondant sur l’approche européenne, vise à encourager les associations de producteurs à se structurer et les autorise à gérer les contrats laitiers.