Interventions sur "laitier"

Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173, je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la limiter à celle du lait de vache.

L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce con...

...été privée. C’est lui qui aura la main sur les exploitations. Il y a là un vrai risque d’intégration de fait, alors qu’il existe aujourd’hui une certaine liberté. Troisièmement, un problème très concret se pose. J’ai évoqué la situation de deux agriculteurs, dans un secteur que vous connaissez, monsieur le ministre. Le premier quitte son exploitation après avoir bien travaillé en tant qu’éleveur laitier sur une terre au rendement modeste. Le deuxième reprend l’exploitation et aspire à poursuivre la production de lait. Mais il se trouve que la coopérative ou l’organisme privé auxquels le lait était livré ne veut pas lui accorder de capacité de production laitière. Que se passera-t-il ? Ce sera difficile pour l’acheteur, mais on ruinera le vendeur car la terre seule ne vaut rien, ou peu de chose. ...

Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.

...perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.

...des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.

Dans la lignée des amendements précédents, sur lesquels le rapporteur s’est déjà exprimé, je souhaite étendre l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers à tous les laits, notamment au lait de chèvre, mais pas seulement.

Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet. Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n’est pas de même nature que le contrat laitier qui lie un collecteur privé et un producteur.

...on et de la répression des fraudes et l’Autorité de la concurrence sont souvent des obstacles importants à la constitution des associations d’organisations de producteurs, au titre des risques d’entrave à la concurrence, alors même que l’approche européenne non seulement permet la création d’associations d’organisations de producteurs mais leur donne également l’autorisation de gérer les contrats laitiers. C’est pourquoi cet amendement, en se fondant sur l’approche européenne, vise à encourager les associations de producteurs à se structurer et les autorise à gérer les contrats laitiers.