Interventions sur "évasion"

...ébut, n’aura pas été vaine. Si nous sommes aussi mobilisés, c’est qu’il n’est pas acceptable de demander aux ménages un effort fiscal aussi important, chiffré par l’Observatoire français des conjonctures économiques à plus de 30 milliards supplémentaires durant la mandature, et de laisser les grandes entreprises continuer à échapper à l’impôt comme elles le font aujourd’hui. Sur la question de l’évasion fiscale des particuliers, le Gouvernement a été efficace. S’agissant des banques, la loi de séparation bancaire a permis de mettre en place un reporting public, pays par pays. Il faut aujourd’hui poser la clé de voûte du système anti-évasion fiscale, c’est-à-dire un reporting public, pays par pays, pour l’ensemble des entreprises. Le dispositif proposé aujourd’hui par le Gouvernement est très ins...

...privé, en quelque sorte, celui qui existe entre administrations fiscales, a été instauré. L’objet du désaccord que nous avons avec le Gouvernement concerne le mouvement vers un reporting réellement public. Il ne faut pas exclure la société civile ni les organisations, afin de garantir une pression indispensable pour faire contrepoids et aider les gouvernements dans leur volonté de lutter contre l’évasion fiscale. Dans sa rédaction actuelle, la faiblesse de l’article 45 bis est d’exclure du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n’ont pas un nombre minimum de filiales. On nous a avancé l’argument de la protection de la connaissance des marges de ces entreprises. Mais, en pratique, cela reviendrait à exclure du reporting des grandes entreprises une partie de leurs pays d’activité....

...i l’entreprise n’a qu’une seule filiale dans un pays. C’est un modèle de grillage qui n’est pas trop serré, un peu comme le grillage à moutons, quand il faudrait du grillage à poules. Or, dans l’ensemble, les multinationales ne manquent pas de renards qui connaissent tous les trucs pour franchir les grillages à moutons. Prenez le cas de McDonald’s, qui a été cité par notre collègue Cherki : leur évasion fiscale, ils la font avec une seule filiale au Luxembourg. Rien n’empêchera une entreprise de condenser deux filiales en une seule afin d’échapper au reporting, au travers de votre beau grillage tout neuf. Je m’interroge, monsieur le ministre. Vous ne manquez pas de banquiers autour de vous pour vous expliquer comment cela se passe. Aussi, soit vous vous êtes laissé berner par les banquiers et v...

Monsieur le ministre, ce n’est pas un hasard si la question du reporting pays par pays et de la lutte contre l’évasion fiscale occupe largement nos débats parlementaires depuis plusieurs années. Je suis d’ailleurs heureuse de consacrer à ce sujet mes dernières interventions dans l’hémicycle. La lutte contre l’évasion fiscale, plus qu’un enjeu financier et moral, représente en effet aujourd’hui un véritable enjeu démocratique. Scandale après scandale, les citoyens risquent de perdre chaque jour un peu plus confia...

...us avons discuté et avancé avec les ONG, mobilisées jusqu’au bout ; nous avons franchi des étapes considérables, et cette première mouture est allée très loin. Ensuite, le texte est parti au Sénat qui – il faut le rappeler – est complètement revenu en arrière sur ce que nous avions permis. Cette discussion permet de resituer dans le débat public ce que veut la gauche en matière de lutte contre l’évasion fiscale, de transparence et de contrôle citoyen, et ce que souhaiterait la droite – rappel utile pour ceux qui, agissant en complices objectifs, précipiteraient le retour de celle-ci aux affaires. Nous allons le plus loin possible tout en étant le plus sérieux sur le plan juridique, afin de ne pas fragiliser le texte. Mon but n’est pas d’obtenir, ce soir, une belle dépêche AFP suivie, dans un moi...

...es marchés à l’export. Son dirigeant me disait récemment que ne serait-ce que divulguer son souhait de s’implanter dans un pays, sans même évoquer comment ni sur quel produit, la fragiliserait à l’égard de ses concurrents internationaux. Que veut-on ? Laisser cette entreprise se développer, créer de l’emploi chez nous et exporter ou bien la tuer parce qu’on suspecte, a priori, qu’elle ferait de l’évasion fiscale ?

...nistre, qui aurait pu être plus réceptif aux arguments de la prétendue très haute administration ou des cercles que vous évoquiez, madame Attard. Car le risque est de fragiliser sa position dans les discussions européennes alors même que nous en sommes à l’avant-garde. C’est le paradoxe ultime de votre démarche : vous voulez qu’on aille le plus loin possible en Europe en matière de lutte contre l’évasion fiscale ; c’est nous qui en sommes les pionniers, mais vous finirez par nous affaiblir car dans moins d’un mois, avec vos amendements, nous serions censurés par le Conseil constitutionnel, ce qui réduirait la position française à néant. Pour toutes ces raisons, ayant pesé tous ces éléments et pour faire ensemble oeuvre utile, je vous appelle à retirer ces amendements. La responsable du groupe maj...

...épondu très longuement, d’une façon pas inintéressante d’ailleurs, et que je suis pour ma part contraint à une intervention plus courte, je l’allégerai de tous les procédés rhétoriques que contenait la sienne pour me concentrer sur les éléments au sujet desquels nous pouvons être d’accord ou non. Monsieur le ministre, personne ne dit que ce gouvernement n’a rien fait en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous avons au contraire salué, accompagné et voté les dispositions qui, pas à pas, ont marqué cette action. Nous avons cependant un désaccord, et je le dis sans emphase, car il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mon propos. Ce désaccord porte sur la nature du reporting public. Laissez-moi tenter de vous convaincre par un ultime argument, monsieur le ministre. Vous affirmez qu’i...

...rise, celui-ci a dit renoncer à récupérer l’argent. Voilà pourquoi un tel contrôle citoyen est important, monsieur le ministre : vous n’êtes pas éternel, nous ne le sommes pas non plus, nous faisons des lois pour l’avenir, qui ont vocation à être appliquées après notre passage aux responsabilités. Ce contrôle citoyen est un élément fondamental du rapport de force pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale.

Cet amendement, dans la suite du précédent, est l’occasion d’ajouter quelques éléments à ce débat essentiel. Tout d’abord, monsieur le ministre, c’est justement parce que nous reconnaissons les efforts consentis et les avancées en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales que nous sommes aujourd’hui frustrés d’avoir le sentiment qu’on ne va pas au bout de ce qui pourrait être fait sur la question au cours de cette législature. J’aimerais revenir à l’argument qui a été avancé au sujet du Conseil constitutionnel. Il me semble qu’il est difficile de savoir avec certitude la décision que le Conseil constitutionnel prendra demain sur le suje...

La conciliation entre la liberté d’entreprendre et la lutte contre l’évasion fiscale a d’ores et déjà été validée dans plusieurs de ses décisions. Il me semble que le législateur ne doit pas inhiber son action en prévision de décisions que le Conseil constitutionnel pourrait prendre ; son rôle est plutôt d’avancer selon ce qui lui paraît juste et politiquement indispensable. Le coût politique et démocratique de l’abandon de toute tentative pour les raisons avancées sera p...

Nous avons un désaccord politique : nous considérons pour notre part que la lutte contre l’évasion fiscale passe nécessairement par la mise à disposition d’outils permettant un contrôle citoyen fort, et un tel contrôle ne nous fait pas peur. Nous pensons que l’implication d’associations citoyennes dans le combat pour la transparence constitue une aide indispensable pour satisfaire à cette exigence. Je remarque que cette conviction n’est pas partagée par tous, et je le regrette. Surtout, je m’i...

À l’instar de mes collègues, je demande que le rapport soit bien publié en ligne dans un format ouvert exploitable. Notre collègue Cherki parlait du regard des citoyens sur notre travail et sur ce qui se passe. Ce sont ces citoyens qui votent pour nous ou non. Ils ont un regard très aiguisé sur ce qui se passe dans le monde, en Europe et dans notre pays en matière de lutte contre l’évasion fiscale et ce sont eux qui nous alertent très régulièrement des fraudes et de l’évasion qu’ils constatent au moyen de leurs propres études, qu’ils mènent parallèlement aux nôtres. C’est ce travail citoyen qu’il convient de saluer et de permettre grâce à une publicité en format ouvert.

...problème d’attractivité de notre pays. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre de l’économie, à quel point les dernières études sur l’attractivité de la France ne sont pas glorieuses. En adoptant unilatéralement de telles dispositions, relevant d’un mieux disant par rapport à celles en vigueur dans les autres pays européens, nous n’arrangerions pas notre cas, c’est évident. Lutter contre l’évasion fiscale, c’est bien, mais lutter contre l’évasion de la matière économique et des entreprises, c’est peut-être le commencement. Tel est le sens de ces amendements.